Avocats en Garanties Légales : Décennale, Biennale et Parfait Achèvement
Fissures, infiltrations, équipements défaillants après réception de vos travaux : les avocats Elige vous aident à identifier et mettre en oeuvre la garantie applicable pour obtenir réparation.
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Expertise
Des avocats experts dans ce domaine pour vous accompagner dans les différents besoins de réparation.
Confiance
Confidentialité et écoute garanties. Un lien de confiance entre les avocats Elige et leurs clients.
Des désordres sont apparus après la réception de vos travaux ?
Tout constructeur est tenu par la loi à trois garanties légales bien distinctes, qui ne couvrent pas les mêmes désordres ni pendant la même durée : la garantie de parfait achèvement (1 an), la garantie biennale (2 ans) et la garantie décennale (10 ans). Savoir laquelle mobiliser, dans quel délai et selon quelle procédure est souvent la première difficulté rencontrée par les maîtres d’ouvrage confrontés à des malfaçons.
Les avocats Elige vous aident à qualifier juridiquement le désordre constaté, à identifier la garantie applicable et à engager les démarches nécessaires pour obtenir réparation, à l’amiable ou devant le juge.
Comment les sociétés Elige vous accompagnent
Premier échange
Nous analysons la nature du désordre constaté, la date de réception des travaux et la garantie légale susceptible de s’appliquer.
Constitution du dossier
Nous vous conseillons sur les démarches à engager : mise en demeure du constructeur, déclaration de sinistre auprès de l’assureur dommages-ouvrage, ou saisine du juge des référés pour une expertise.
Négociation ou représentation
Nous négocions avec le constructeur ou son assureur, ou vous représentons devant le tribunal judiciaire en cas de refus de garantie ou d’indemnisation insuffisante.
Suivi jusqu'à la réparation effective
Nous vous accompagnons jusqu’à l’exécution des travaux de reprise ou le versement de l’indemnisation due.
Nos domaines d’expertise en Garanties légales de la construction
Les avocats Elige vous conseillent et vous accompagnent en droit de la construction sur l’ensemble des problématiques suivantes :
Garantie de parfait achèvement
D’une durée de 1 an à compter de la réception des travaux, elle oblige l’entreprise à réparer tous les désordres signalés, qu’ils soient apparents à la réception ou révélés dans l’année qui suit.
Garantie biennale (garantie de bon fonctionnement)
D’une durée de 2 ans, elle couvre les éléments d’équipement dissociables de l’ouvrage — volets, chauffe-eau, robinetterie — dont le dysfonctionnement n’affecte pas la solidité du bâtiment.
Garantie décennale
D’une durée de 10 ans, elle couvre les dommages qui compromettent la solidité de l’ouvrage ou le rendent impropre à sa destination, qu’ils affectent le bâtiment lui-même ou certains éléments d’équipement indissociables.
Mobilisation de l'assurance dommages-ouvrage
Nous vous accompagnons dans la déclaration de sinistre et le suivi des délais légaux de l’assureur (60 jours pour se positionner, 90 jours pour formuler une offre d’indemnisation), pour une prise en charge rapide sans attendre l’issue d’un procès.
Nos avocats experts en Garanties légales de la construction
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Parlons de vos désordres de construction en toute confidentialité
Chaque désordre constaté après réception mérite une analyse précise de la garantie applicable. Nos avocats évaluent votre situation et vous orientent vers la solution la plus adaptée pour obtenir réparation. Contactez-nous dès aujourd’hui pour un premier échange.
Questions fréquentes sur les garanties décennale, biennale et de parfait achèvement
Quelle est la différence entre les trois garanties légales ?
La garantie de parfait achèvement (1 an) couvre tous les désordres signalés à la réception ou l’année suivante. La garantie biennale (2 ans) ne couvre que les équipements dissociables de l’ouvrage. La garantie décennale (10 ans) couvre les désordres affectant la solidité ou la destination du bâtiment.
Comment mettre en oeuvre la garantie décennale ?
Il faut adresser une déclaration de sinistre à l’assureur dommages-ouvrage, qui doit se positionner sur la garantie dans un délai de 60 jours et formuler une offre d’indemnisation dans un délai total de 90 jours à compter de la déclaration.
Qui doit souscrire l'assurance dommages-ouvrage ?
Le maître d’ouvrage (le particulier ou le professionnel qui fait réaliser les travaux) doit obligatoirement souscrire cette assurance avant l’ouverture de tout chantier de gros oeuvre, indépendamment de l’assurance décennale du constructeur.
Que faire si l'assureur refuse la garantie ou propose une indemnisation insuffisante ?
Il est possible de contester ce refus ou cette offre devant le tribunal judiciaire, en s’appuyant si nécessaire sur les conclusions d’une expertise judiciaire pour établir l’origine et l’étendue réelle des désordres.