Avocats en Malfaçons et vices de construction
Un défaut d’exécution ou une non-conformité affecte vos travaux ? Les avocats Elige qualifient précisément votre situation et engage les démarches nécessaires pour obtenir réparation.
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Une malfaçon ou un vice affecte vos travaux de construction ?
Une malfaçon désigne un défaut d’exécution résultant d’un travail mal réalisé, contraire aux règles de l’art ou aux stipulations du contrat. Ce défaut peut être apparent, c’est-à-dire visible et décelable dès la réception des travaux. Il peut aussi être caché, c’est-à-dire indécelable lors d’un examen normal, et révélé seulement à l’usage. Cette distinction n’est pas qu’un détail technique : elle détermine directement le délai dont vous disposez pour agir et la garantie applicable à votre situation.
Les avocats Elige vous aide à qualifier précisément le défaut constaté, puis à engager la démarche la plus adaptée pour obtenir sa réparation.
Comment les sociétés Elige vous accompagnent
Premier échange
Nous analysons la nature du défaut constaté, son caractère apparent ou caché, et la date à laquelle il a été découvert
Qualification juridique
Nous déterminons ensuite la garantie applicable : parfait achèvement, biennale ou décennale, selon la gravité et la nature du désordre.
Mise en demeure ou déclaration de sinistre
Selon votre situation, nous mettons en demeure le constructeur ou déclarons le sinistre auprès de l’assureur dommages-ouvrage.
Négociation ou représentation
En l’absence d’accord amiable, nous vous représentons devant le tribunal judiciaire pour obtenir la réparation des désordres ou une indemnisation.
Nos domaines d’expertise en Malfaçons et vices de construction
Les avocats Elige vous conseillent et vous accompagnent en droit de la construction sur l’ensemble des problématiques suivantes :
Vices apparents et réserves à la réception
Lors de la réception des travaux, vous pouvez émettre des réserves pour tout défaut visible. Nous vous accompagnons dans leur formulation précise sur le procès-verbal, ainsi que dans le suivi de leur levée par le constructeur.
Vices cachés révélés après la réception
Un défaut indécelable lors de la réception, mais découvert ensuite à l’usage, relève d’un régime différent des réserves classiques. Nous engageons la responsabilité du constructeur sur le fondement de la garantie applicable, décennale ou biennale selon la gravité du désordre.
Non-conformité et non-façon
Lorsque les travaux réalisés diffèrent du contrat signé, ou lorsqu’une prestation prévue n’a tout simplement pas été exécutée, nous défendons vos droits pour obtenir soit l’exécution complète, soit une compensation financière.
Délais d'action et forclusion
Chaque garantie légale est assortie d’un délai strict pour agir : 1 an pour le parfait achèvement, 2 ans pour la biennale, 10 ans pour la décennale. Nous veillons à sécuriser vos démarches avant l’expiration de ces délais, pour éviter toute forclusion.
Nos avocats experts en Malfaçons et vices de construction
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Parlons des désordres constatés sur vos travaux en toute confidentialité
Chaque malfaçon mérite une qualification précise avant d’engager la moindre démarche. Nos avocats analysent votre situation et vous orientent vers la garantie ou la procédure la plus adaptée pour obtenir réparation. Contactez-nous dès aujourd’hui pour un premier échange.
Questions fréquentes sur les malfaçons et vices de construction
Quelle est la différence entre un vice apparent et un vice caché ?
Un vice apparent est décelable par un maître d’ouvrage normalement attentif lors de la visite de réception. Un vice caché, à l’inverse, reste indécelable à ce moment-là et ne se révèle qu’après un certain temps d’usage, par exemple un défaut de ferraillage ou une absence d’étanchéité sous un revêtement.
Que faire si je découvre un défaut le jour de la remise des clés ?
Si vous réceptionnez les travaux sans l’assistance d’un professionnel habilité, la loi vous accorde un délai supplémentaire de 8 jours à compter de la remise des clés pour dénoncer par lettre recommandée les vices apparents qui vous auraient échappé.
Quel délai ai-je pour agir en cas de malfaçon ?
Le délai dépend de la garantie applicable : 1 an pour la garantie de parfait achèvement, 2 ans pour la garantie biennale, 10 ans pour la garantie décennale. Passé ce délai, votre action risque d’être frappée de forclusion.
Puis-je refuser de réceptionner des travaux comportant des malfaçons ?
Oui, vous pouvez refuser la réception ou l’accepter avec réserves. Dans ce dernier cas, le constructeur reste tenu de corriger les défauts signalés dans le délai fixé, faute de quoi vous conservez vos droits au titre de la garantie de parfait achèvement.