Une décision de la Cour de cassation du 19 juin 2025 vient rappeler aux hôteliers les conditions très strictes pour obtenir l’indemnisation de leurs pertes d’exploitation subies durant la crise sanitaire. Pour les professionnels du secteur, l’enseignement est clair : tout dépend de l’existence d’un arrêté préfectoral visant spécifiquement leur commune.

(Civ. 2e, 19 juin 2025, F-B, n° 23-20.325) – Lien de la source

L’interdiction nationale ne concernait pas les hôtels

Le point de départ du raisonnement est simple : les décrets gouvernementaux qui ont organisé le confinement et la fermeture de nombreux établissements n’ont jamais imposé la fermeture administrative des hôtels. Par conséquent, un hôtelier ne peut se fonder sur ces textes nationaux pour réclamer une indemnisation à son assureur, car la condition de « fermeture administrative » de son établissement n’est pas remplie.

La localisation de l’hôtel : le seul critère qui compte

La seule possibilité d’indemnisation repose sur l’existence d’une mesure locale plus restrictive. En effet, les préfets avaient la faculté d’interdire l’activité hôtelière dans certaines zones pour des raisons sanitaires.

La Cour de cassation juge ainsi que la garantie n’est due que si l’hôtel est situé dans une commune expressément listée dans un arrêté préfectoral imposant la fermeture. Dans l’affaire jugée, un hôtelier s’est vu refuser l’indemnisation car sa commune, Gavarnie-Gèdre, n’était pas mentionnée dans l’arrêté du préfet des Hautes-Pyrénées, contrairement à d’autres villes voisines.

En pratique, pour un hôtelier, l’analyse de son droit à indemnisation est donc avant tout géographique. Avant même d’analyser les clauses de sa police d’assurance, la première question à se poser est de savoir si un arrêté préfectoral a ordonné la fermeture des hôtels dans sa commune d’implantation durant la pandémie. En l’absence d’un tel arrêté, toute demande est, selon la jurisprudence actuelle, vouée à l’échec.