Les établissements de formation en ostéopathie, s’ils veulent délivrer des diplômes reconnus par les pouvoirs publics, doivent se soumettre à une procédure d’agrément ministériel prévue par le décret 2014-1043, du 12 septembre 2014. En application de l’article 4 du décret précité, l’agrément est accordé pour une durée de cinq ans.

Les demandes de renouvellement de 31 écoles d’ostéopathie ont fait l’objet d’une décision du ministère de la santé du 22 juillet 2021. 22 écoles ont obtenu le renouvellement de leur agrément, mais dans les 9 derniers cas, le ministère de la santé a pris une décision de refus d’agrément. Les raisons ? Des manquements constatés au sein de ces 9 écoles.

Un nombre important d’élèves qui s’étaient inscrits dans ces écoles ont alors pris la décision de poursuivre leurs études dans d’autres établissements.

La plupart de ces élèves avaient payé des acomptes ou même une année entière de scolarité et ils ont demandé à être remboursés des sommes qu’ils avaient versées, puisque l’école n’était plus en mesure de leur prodiguer un enseignement diplômant.

Ils se sont heurtés à un refus pur et simple de l’école et ont été contraints de s’adresser au tribunal.

Plusieurs dizaines de décisions identiques ont été rendues, toutes en faveur des élèves.

Le tribunal a prononcé la résolution des contrats de formation, aux torts de l’école. Il a considéré que l’agrément était un élément essentiel, sans lequel les élèves n’auraient pas signé un contrat avec l’école. Il était légitime qu’ils décident de s’inscrire ailleurs, dans une école bénéficiant de l’agrément. Il a donc condamné l’école à restituer les sommes versées.

Le tribunal a aussi accordé des dommages et intérêts aux élèves, qui avaient été contraints de revoir toutes leurs dispositions et de trouver un nouvel établissement pour les accueillir, dans la précipitation.

Le problème pourrait encore se poser dans l’avenir, pas seulement en 2026, lors du prochain renouvellement, mais même plus tôt. En effet, les écoles qui ont été privées d’agrément en 2021 ont pu reprendre l’activité dans le cadre d’agréments provisoires qui viendront à expiration avant cette date.