Une récente décision de la Cour de cassation transforme le simple conflit d’intérêts notarial en un délit pénal de prise illégale d’intérêts. Décryptage de cet arrêt majeur du 21 janvier 2026 et des actions immédiates à déployer pour sécuriser votre étude.

Un risque pénal qui ne concerne plus seulement les élus

Un notaire avait acquis l’office de son confrère, situé au sein de l’habitation principale de ce dernier, avec une convention d’occupation limitée dans le temps, puis avait conservé l’usage des lieux au-delà du délai convenu. Après le décès du cédant, il avait accepté de procéder aux opérations de liquidation de la succession de celui-ci, alors même qu’il était débiteur de la succession en raison de son occupation des locaux.

Ce cumul de qualités – débiteur de la succession et professionnel chargé d’en assurer la liquidation – a été analysé comme une prise illégale d’intérêts. Le notaire a été définitivement condamné à une amende pénale, la Cour de cassation rejetant son pourvoi. Le message est clair : le notaire n’est pas seulement exposé à une sanction civile ou disciplinaire en cas de conflit d’intérêts, mais à une condamnation pénale sur le terrain des atteintes à la probité.

Le notaire est une personne « chargée d’une mission de service public »

La chambre criminelle rappelle que les notaires, « en tant que délégataires de l’autorité publique », accomplissent une mission d’intérêt général et doivent, à ce titre, être regardés comme des personnes chargées d’une mission de service public au sens de l’article 432-12 du code pénal.

Cela signifie que tous les notaires – et pas seulement ceux investis d’un mandat électif ou de fonctions institutionnelles – peuvent voir leur responsabilité pénale engagée pour prise illégale d’intérêts à raison de dossiers traités dans le cadre ordinaire de l’activité d’office. Le risque n’est donc ni théorique, ni marginal : il pèse sur l’activité quotidienne de l’étude, au même titre que le risque de responsabilité civile professionnelle ou de poursuites disciplinaires.

Une définition extensive de « l’intérêt » à manier avec prudence

L’un des dangers de cette jurisprudence tient à l’extension de la notion d’« intérêt ». L’infraction ne vise pas seulement le gain patrimonial direct, mais tout intérêt, matériel ou moral, direct ou indirect, susceptible d’entrer en conflit avec la mission confiée au notaire. Dans l’affaire jugée en 2026, l’intérêt du notaire tenait notamment à l’occupation de l’immeuble dépendant de la succession dont il assurait la liquidation.

Transposé à la pratique, ce raisonnement peut concerner des situations variées : intervention dans une succession où le notaire est créancier ou débiteur d’un héritier, établissement d’un acte au profit d’une société dans laquelle le notaire (ou un proche) a des intérêts, traitement d’un dossier pour un client avec lequel existent des liens personnels ou financiers significatifs, etc. Autant d’hypothèses dans lesquelles ce n’est pas uniquement la question déontologique qui se pose. Désormais, la question pénale doit être examinée avec le même sérieux.

Intégrer le risque de prise illégale d’intérêts dans les procédures internes

Face à cette jurisprudence, il devient indispensable d’inscrire la prévention du conflit d’intérêts, non seulement dans le registre des principes déontologiques, mais dans celui de la gestion du risque pénal. Concrètement, plusieurs axes de travail peuvent être envisagés au sein des études :

D’abord, la mise en place d’un dispositif formalisé d’identification des situations à risque. Cela suppose un recensement systématique des liens susceptibles de créer un intérêt personnel pour le notaire ou ses collaborateurs : participations dans des sociétés, liens familiaux ou patrimoniaux avec certains clients, situations de créance ou de dette, notamment en matière successorale ou immobilière.

Ensuite, l’organisation d’une procédure de déclaration et d’arbitrage interne. Lorsqu’un doute existe sur l’existence d’un intérêt direct ou indirect, le réflexe doit être de le signaler au sein de la structure (par exemple au notaire associé référent en matière de conformité), afin qu’une décision motivée soit prise : dessaisissement du dossier, intervention d’un autre notaire de l’office, ou réorientation vers un confrère extérieur. L’important est que la décision soit traçable, pour pouvoir démontrer a posteriori la démarche de prévention.

Enfin, l’adaptation des modèles et des pratiques d’information. Il peut être opportun de prévoir des clauses types permettant de refuser l’intervention de l’étude lorsque le risque de conflit d’intérêts apparaît trop élevé, ainsi que des mentions d’information au client lorsque la situation, sans être prohibée, appelle une vigilance particulière. Cette transparence renforce la sécurité juridique des opérations et protège le notaire en cas de contestation ultérieure.

Conclusion

Après l’arrêt du 21 janvier 2026, le conflit d’intérêts n’est plus uniquement une question d’éthique notariale, mais un enjeu de conformité pénale. Les notaires doivent intégrer que leur statut de délégataires de l’autorité publique les place dans le champ des infractions de probité au même titre que d’autres acteurs publics.

Source : Arrêt du 21 janvier 2026- Crim., 21 janv. 2026, n° 23-82.713 – Lien vers la source en cliquant-ici