La santé n’a pas de prix ! Oui, mais elle a parfois un coût exorbitant pour les Maires…
La désertification médicale est désormais un des sujets majeurs auquel les Maires doivent faire face afin de répondre aux besoins de leurs administrés.
Plus d’un siècle après la création de services de bains-douches, les centres de soins et les maisons de santé pluriprofessionnelles constituent désormais un des services communaux considéré comme étant souvent essentiel par les administrés comme par les élus.
Si l’intérêt général et la carence de l’initiative privée justifient l’intervention des communes, les Maires ne doivent pas méconnaitre les obligations qui s’imposent à eux en la matière.
Le code général des collectivités territoriales (CGCT) encadre strictement les possibilités d’intervention des communes dans le domaine de la santé. Si l’article L. 1511-8 du CGCT autorise les collectivités à attribuer des aides destinées à favoriser l’installation ou le maintien de professionnels de santé dans les zones sous-dotées, les limites de ces interventions demeurent parfois floues, ce qui peut conduire à des situations juridiquement risquées.
Des limites à ne pas franchir.
Pourtant, face à la pression de leurs administrés et, parfois, au comportement de certains professionnels de santé qui n’hésitent pas à tenter de profiter de cette « manne d’argent public », des Communes prennent des engagements qui conduisent à des condamnations des Maires par les juridictions administratives mais aussi pénales.
Les élus locaux ne doivent pas non plus méconnaitre les contrôles opérés par les Chambres régionales des comptes, mais également les poursuites possibles devant la Cour de Comptes au titre de la responsabilité des gestionnaires publics,
Car les risques en la matière sont nombreux et peuvent entrainer de lourdes sanctions en cas d’atteinte au droit de la concurrence, d’octroi d’avantages indus, de non-respect des règles de mise en concurrence pour l’attribution de marchés publics ou encore d’utilisation abusive de fonds publics pour des structures et activités privées.
Des risques et enjeux de plus en plus élevés pour les Mairies.
La Cour d’appel de Douai vient ainsi de condamner un Maire à 6 mois de prison avec sursis, une amende délictuelle de 5.000 € et deux ans d’inéligibilité pour détournement de fonds publics parce que sa Commune a irrégulièrement mis à disposition deux assistantes médicales, durant 10 mois, au profit de la maison médicale (CA Douai, 23 septembre 2024, 253/24 – cet arrêt a fait l’objet d’un pourvoi en cassation).
Si la capacité à assurer des soins de premier recours est un enjeu essentiel pour les communes, les Maires doivent redoubler de vigilance et en tout premier lieu s’assurer que leurs Communes sont bien situés en zone sous-dotée, respecter scrupuleusement les procédures notamment relatives à la commande publique, veiller à l’égalité de traitement entre professionnels de santé ou encore s’assurer d’obtenir l’aval des instances de contrôle (ARS et contrôle de légalité).
En raison des risques et enjeux, le recours à un conseil pour soutenir les élus et collectivités dans ce type de projet est fortement recommandé.
Fort de notre expérience dans le traitement de plusieurs dossiers en la matière, la société d’avocats Elige Bordeaux se tient à votre disposition pour vous assister en ce domaine.
Auteur de l’article
Thierry GROSSIN-BUGAT
Avocat associé à Elige Bordeaux
Auteur de l’article
Jean MERLET-BONNAN
Avocat associé à Elige Bordeaux
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