Un arrêt rendu par la chambre commerciale de la Cour de cassation le 2 juillet 2025 apporte une clarification importante sur l'interprétation de l'article L. 133-24 du Code monétaire et financier. Cette décision, qui met un terme à une divergence d'interprétation des...

Par deux arrêts du 27 juin 2025, l'Assemblée plénière de la Cour de cassation a mis fin à une incertitude jurisprudentielle en matière de réparation du préjudice de perte de chance.Elle impose désormais au juge d'indemniser la victime pour une perte de chance...

La dématérialisation des paiements, si pratique au quotidien, invite le droit à se pencher sur des usages aussi anciens que le pourboire. La Cour de cassation, dans un arrêt du 5 juin 2025, vient de trancher une question née de cette modernité : quel est le régime...

Une décision de la Cour de cassation du 19 juin 2025 vient rappeler aux hôteliers les conditions très strictes pour obtenir l'indemnisation de leurs pertes d'exploitation subies durant la crise sanitaire. Pour les professionnels du secteur, l'enseignement est clair :...

Dans un contexte d'évolution de la déontologie et de la procédure disciplinaire, la publication des décisions disciplinaires est essentielle, mais le syst-me actuel révèle des limites notables.Le cadre légal : un progrès depuis 2022L'ordonnance n° 2022-544 du 13 avril...

1. La résidence des enfants et l'autorité parentale.La question de la résidence des enfants et de l'exercice de l'autorité parentale est primordiale. Il s'agit de déterminer où vivront les enfants, comment seront organisés les droits de visite et d'hébergement, et...

Découvrez le bulletin Elige n°10consacré à nos avocats en Droit de la famille, des personnes et du patrimoine.Au sommaire de ce nouveau bulletin, on retrouve :PAGE 1Découvrez les avocats des sociétés Elige intervenant en Droit de la famille, des personnes et du...

L'IA juridique face au droit d'auteur : la décision Thomson Reuters c/ Ross rebat les cartes.Le 11 février 2025, le tribunal fédéral du Delaware a rendu une décision qui fait l'effet d'un coup de tonnerre dans le monde de la LegalTech. L'affaire Thomson Reuters c/...

La cour de cassation rappelle les règles du jeu en matière de rémunération des syndics de copropriété.Dans un arrêt rendu le 27 février 2025, la Cour de cassation vient de clarifier des points importants concernant la rémunération des syndics et les droits des...

Deux arrêts récents de la Cour de cassation viennent de redéfinir les contours de la responsabilité des banques en cas d'opérations frauduleuses. Ces décisions, rendues le 15 janvier 2025, ont des implications importantes pour les clients des établissements...