En cas d’accident du travail mortel, l’employeur doit informer l’inspection du travail dans les 12 heures, sous peine d’amende.
Un décret du 9 juin 2023, entré en vigueur le 12 juin 2023, renforce les obligations de déclaration de l’employeur en cas d’accident du travail mortel (Décret 2023-452 du 9 juin 2023 : JO 11 juin 2023).
Délai d’information
Article R 4121-5 du Code du travail.
Lorsqu’un travailleur est victime d’un accident du travail ayant entraîné son décès, l’employeur doit prévenir immédiatement l’inspection du travail compétent pour le lieu de survenance de l’accident.
S’il ne le fait pas immédiatement, l’employeur a, au plus tard 12 heures, suivant le décès du travailleur, pour remplir cette obligation :
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- Sauf à établir qu’il a eu connaissance du décès postérieurement à l’expiration du délai de 12 heures ;
- Dans ce dernier cas, l’employeur a un délai de 12 heures, qui court à compter du moment où il a eu connaissance du décès du travailleur, pour informer l’inspection du travail.
Mentions obligatoires
L’information, qui doit être communiquée par tout moyen permettant de conférer une date certaine, doit comporter les mentions suivantes :
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- Le nom ou la raison sociale, ainsi que les adresses postale et électronique, les coordonnées téléphoniques de l’entreprise ou de l’établissement qui emploie le travailleur au moment de l’accident ;
- Le cas échéant, le nom ou la raison sociale, ainsi que les adresses postale et électronique, les coordonnées téléphoniques de l’entreprise ou de l’établissement dans lequel l’accident s’est produit si celui-ci est différent de l’entreprise ou établissement employeur ;
- Les noms, prénoms et date de naissance de la victime ;
- Les date, heure, lieu et circonstances de l’accident ;
- L’identité et les coordonnées des témoins, le cas échéant.
Sanction
Article R 4747-2 du Code du travail.
En l’absence d’information de l’inspection du travail, l’employeur encourt l’amende prévue pour les contraventions de 5e classe, soit une amende d’un montant maximal de 1500€ (7500€ pour une personne morale), pouvant aller jusqu’à 3000€ en cas de récidive (15000€ pour une personne morale).
Sécurité sociale
Article R 441-3 du Code de la sécurité sociale.
Cette obligation ne modifie pas l’obligation pour l’employeur de déclarer l’accident à la CPAM/MSA dans les 48 heures.
Auteur de l’article
Maxence DUCELLIER
Avocat associé à Elige Bordeaux
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