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Avocats en Contrats de Construction : CCMI, VEFA et Marché de travaux

Avant la signature ou face à un retard, un surcoût ou une non-conformité, les avocats Elige sécurisent vos engagements et défendent vos droits de maître d’ouvrage ou d’acquéreur.

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Un contrat de construction à signer, ou un manquement à contester ?

Construire sa maison ou acheter sur plan engage des sommes importantes sur plusieurs mois. Le contrat fixe alors vos droits : prix, délai, garanties et calendrier de paiement. Chaque type de contrat répond à un régime différent. Le CCMI protège le maître d’ouvrage par des mentions et des garanties obligatoires. La VEFA encadre l’achat d’un bien à construire. Le marché de travaux repose davantage sur ce que les parties ont négocié.

Une clause mal comprise peut coûter cher. Un retard mal documenté, un appel de fonds prématuré ou une garantie non vérifiée affaiblit votre position.

Les avocats Elige analysent votre contrat, vous conseillent avant la signature et vous représentent en cas de manquement du professionnel.

Comment les sociétés Elige vous accompagnent

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Premier échange

Nous identifions le type de contrat (CCMI, VEFA, marché de travaux), son état d’avancement et les difficultés rencontrées.

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Analyse du contrat

Nous vérifions les mentions obligatoires, le prix, le délai, les pénalités, les garanties et l’échéancier de paiement.

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Sécurisation ou mise en demeure

Avant signature, nous négocions les clauses sensibles. En cours de chantier, nous mettons en demeure le professionnel et activons les garanties.

Négociation ou représentation

En l’absence d’accord amiable, nous vous représentons devant le tribunal judiciaire pour obtenir indemnisation, pénalités ou résolution du contrat.

Nos domaines d’expertise en Contrats de construction

Les avocats Elige vous conseillent et vous accompagnent en droit de la construction sur l’ensemble des problématiques suivantes :

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Contrat de construction de maison individuelle (CCMI)

Le CCMI doit mentionner notamment le terrain, les caractéristiques techniques de la maison, le prix forfaitaire et définitif, le délai d’exécution, les pénalités de retard et les garanties apportées par le constructeur. Nous contrôlons ces mentions avant signature. Nous vérifions aussi les clauses qui vous seraient défavorables.

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Garantie de livraison à prix et délais convenus

Cette garantie est la protection centrale du CCMI. Elle est souscrite par le constructeur auprès d’une banque ou d’un assureur agréé et joue dès l’ouverture du chantier. En cas de défaillance, le garant prend en charge les dépassements de prix nécessaires à l’achèvement et les pénalités lorsque le retard dépasse 30 jours. Nous la mobilisons lorsque le constructeur est défaillant.

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Vente en l'état futur d 'achèvement (VEFA)

Le promoteur doit fournir une garantie financière d’achèvement (GFA) ou de remboursement (GFR) avant de percevoir le premier appel de fonds. La GFA couvre la défaillance du promoteur et non un simple retard. Les pénalités de retard dépendent du contrat. Nous contrôlons le contrat de réservation et l’acte de vente, puis nous défendons l’acquéreur en cas de retard ou de non-conformité.

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Appels de fonds et échéancier de paiement

En VEFA, les plafonds cumulés sont de 35% à l’achèvement des fondations, 70% à la mise hors d’eau, 95% à l’achèvement et 100% à la livraison. Le promoteur ne peut appeler les fonds qu’après avoir atteint le stade correspondant. Nous contestons les appels prématurés et les paiements injustifiés.

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Marché de travaux et contrat d'entreprise

Pour des travaux de rénovation, d’extension ou de construction sans CCMI, le contrat repose largement sur la volonté des parties. Devis, prix, délais, pénalités et réception doivent donc être rédigés avec soin. Nous rédigeons ou révisons ces contrats, puis nous vous défendons en cas de retard, de surcoût ou de travaux non conformes.

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Retard de livraison et pénalités

Dans un CCMI, les pénalités de retard ne peuvent pas être inférieures à 1/3 000 du prix par jour. En VEFA, le contrat prévoit généralement une pénalité calculée sur le prix de vente. Nous chiffrons votre préjudice, mettons en demeure le professionnel et réclamons les sommes dues.

Les avocats des sociétés Elige en contrats de construction

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Parlons de votre contrat de construction en toute confidentialité

Un contrat bien analysé évite la plupart des litiges de chantier. Nos avocats étudient votre contrat et votre situation pour sécuriser vos engagements ou faire valoir vos droits. Contactez-nous dès aujourd’hui pour un premier échange.

Questions fréquentes sur les contrats de construction

Quelle est la différence entre un CCMI et une VEFA ?

Le CCMI concerne la construction d’une maison sur un terrain que vous possédez, avec un constructeur soumis à des mentions et garanties obligatoires. La VEFA est l’achat d’un bien à construire auprès d’un promoteur, qui doit fournir une garantie financière d’achèvement ou de remboursement.

Puis-je me rétracter après la signature d'un CCMI ?

Oui. Vous disposez de 10 jours pour vous rétracter après la notification du contrat, sans avoir à justifier votre décision.

Que couvre la garantie de livraison à prix et délais convenus ?

Elle couvre l’inexécution ou la mauvaise exécution des travaux prévus au contrat. Le garant prend en charge les dépassements de prix nécessaires à l’achèvement, avec une franchise qui ne peut excéder 5% du prix, ainsi que les pénalités de retard au-delà de 30 jours.

Le promoteur peut-il me demander de payer avant la fin des travaux ?

Oui, mais par appels de fonds plafonnés selon l’avancement : 35% aux fondations, 70% à la mise hors d’eau, 95% à l’achèvement. Le promoteur ne peut pas appeler les fonds avant d’avoir atteint chaque stade.

Que faire en cas de retard de livraison en VEFA ?

Il faut d’abord vérifier la date de livraison prévue au contrat et les causes légitimes de report éventuelles. Une mise en demeure par lettre recommandée peut ensuite impartir un délai raisonnable pour achever les travaux. Les pénalités sont fixées par le contrat. En cas de défaillance du promoteur, la GFA intervient.

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