La cour de cassation rappelle les règles du jeu en matière de rémunération des syndics de copropriété.

Dans un arrêt rendu le 27 février 2025, la Cour de cassation vient de clarifier des points importants concernant la rémunération des syndics et les droits des copropriétaires. Cette décision, qui s’inscrit dans une jurisprudence constante, mérite l’attention de tous les acteurs de la copropriété.

Restitution des honoraires en cas d’annulation de la désignation du syndic

Le point central de cet arrêt concerne la restitution des honoraires du syndic lorsque la décision d’assemblée générale qui l’a désigné est annulée. La Haute juridiction est formelle : dans ce cas, le syndic doit rembourser l’intégralité des honoraires perçus au syndicat des copropriétaires.

Cette règle s’applique même si :

• • Le syndic a effectivement géré la copropriété pendant la période concernée ;
  • Il a été reconduit dans ses fonctions par la suite ;
  • Les comptes ont été approuvés et le quitus donné.

Les comptes individuels restent contestables

L’arrêt rappelle également un principe important : l’approbation des comptes du syndicat par l’assemblée générale ne vaut pas validation des comptes individuels des copropriétaires. Chaque copropriétaire conserve donc le droit de contester son décompte personnel, même après l’approbation collective des comptes.

Quelles implications pour les copropriétés ?

Cette décision renforce la protection des copropriétaires et souligne l’importance de la régularité des procédures en assemblée générale. Elle invite à la vigilance sur plusieurs points :

• • La désignation du syndic doit être irréprochable sur le plan juridique ;
  • Les copropriétaires doivent rester attentifs à leurs charges individuelles ;
  • Les syndics doivent être particulièrement rigoureux dans leur gestion et leur facturation.

Un équilibre à trouver

Il est important de noter que cette décision ne signifie pas que le travail effectué par le syndic reste sans contrepartie. En cas d’annulation de sa désignation, le syndic pourrait, dans une procédure distincte, demander une indemnisation pour les prestations réalisées, sur le fondement de la gestion d’affaires ou de l’enrichissement sans cause.

Conclusion

Cet arrêt de la Cour de cassation rappelle l’importance du respect des règles en matière de copropriété. Il invite les syndics à la plus grande rigueur dans leurs procédures et offre aux copropriétaires des outils pour défendre leurs droits. Sans bouleverser la pratique, cette décision contribue à clarifier les relations entre syndics et copropriétaires, dans l’intérêt d’une gestion plus transparente et équitable des copropriétés.

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