Relations tendues entre propriétaire et locataire d’un bail à usage d’habitation ? Voici quelques réflexes à adopter au moment de l’état des lieux pour aborder ce moment sereinement.

Les relations entre bailleurs et locataires ne sont pas toujours un long fleuve tranquille. Réparations locatives, troubles du voisinage, impayés de loyers ou régularisations de charges peuvent rapidement dégrader la situation et conduire à une rupture anticipée du bail.

Mais une fois le congé donné, une question essentielle se pose : comment organiser la fin de la location dans les meilleures conditions, et notamment l’état des lieux de sortie ?

Un moment clé de la fin du bail

L’état des lieux de sortie est une étape déterminante. Comparé à l’état des lieux d’entrée, il permet de vérifier si le logement est restitué dans l’état initial.

En cas de dégradations, il servira de base pour déterminer les réparations locatives éventuellement imputables au locataire. Celles-ci pourront être déduites du dépôt de garantie et, si leur montant excède celui-ci, donner lieu à une procédure judiciaire afin d’obtenir le remboursement des sommes dues.

Bien préparer l’état des lieux

La première étape consiste à convenir d’un rendez-vous pour établir l’état des lieux de sortie. Il est vivement recommandé de conserver une trace écrite de cette prise de rendez-vous.

Lorsque les relations sont particulièrement tendues, le recours à un commissaire de justice peut s’avérer judicieux. Il dressera un état des lieux objectif et précis qui ne sera pas contestable par le locataire (sauf à engager une procédure pénale contre le commissaire de justice instrumentaire). Dans ce cas, ses honoraires resteront à la charge de la partie qui en prend l’initiative.

En cas de désaccord ou d’absence du locataire

Si aucun accord n’est trouvé sur la date ou sur les dégradations, l’article 3-2 de la loi du 6 juillet 1989 prévoit que l’état des lieux puisse être établi par un commissaire de justice, aux frais partagés. Ce dernier convoquera alors les parties avec un délai de 7 jours minimum puis dressera constat de l’intégralité de l’appartement.

Enfin, si malgré le congé donné, le locataire ne se présente pas et ne répond pas à la convocation, il sera nécessaire d’envisager une saisine du Juge des contentieux de la protection afin d’obtenir la reprise d’un logement présumé abandonné.

Un accompagnement à chaque étape

À chaque étape de cette procédure, l’Avocat et le Commissaire de justice peuvent vous accompagner et travailler conjointement afin de sécuriser juridiquement la fin du bail et prévenir tout contentieux.

Article rédigé avec l’aimable collaboration de Me Lolita LUPETTE, Commissaire de Justice à LIMOGES.