Responsabilité financière des gestionnaires publics :
comment se protéger et se défendre
Vous êtes ordonnateur, comptable public ou agent d’un organisme public et vous craignez une mise en cause personnelle de votre gestion ? Nous vous aidons à anticiper les risques et à vous défendre.
Accompagnement des gestionnaires publics des services de l’Etat, des établissements publics et des sphères parapubliques ;
Aide à la maîtrise du nouveau régime de responsabilité financière ;
Intervention en prévention et en contentieux ;
La responsabilité financière
des gestionnaires publics : c’est quoi ?
Depuis l’ordonnance n°2022-408 du 23 mars 2022, votre responsabilité financière peut être notamment engagée en cas de faute grave ayant causé un préjudice financier significatif à la structure qui vous emploie. Ce régime unifié concerne désormais un grand nombre de gestionnaires publics (ordonnateurs, comptables, responsables de services, agents publics, etc.).
Notre rôle est de transformer ce cadre juridique complexe en règles claires pour vous, afin que vous sachiez précisément dans quelles situations vous pouvez être exposé et comment vous en prémunir.
Êtes-vous concerné ?
Vous êtes notamment concerné si vous :
Engagez, exécutez ou contrôlez des dépenses publiques ;
Gérez des recettes, des régies ou des biens publics ;
Signez des conventions, marchés ou subventions au nom d’une personne publique…
Les 10 infractions financières sanctionnées par la Cour des comptes
Depuis l’ordonnance n°2022-408 du 23 mars 2022, la responsabilité financière des gestionnaires publics peut être engagée pour dix infractions précises, définies par le Code des juridictions financières :
2 infractions génériques
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- Toute faute grave causant un préjudice financier significatif par une infraction aux règles relatives à l’exécution des recettes et des dépenses ou à la gestion de biens publics.
- Une infraction vise explicitement les emplois de direction d’une entreprise publique.
Une erreur de mandatement, ne pas avoir décelé une fraude au RIB, peuvent conduire à une mise en jeu de la responsabilité.
4 infractions protègent les règles budgétaires et comptables
Le défaut de production des comptes, l’engagement d’une dépense contraire aux règles de contrôle budgétaire, sans en avoir le pouvoir, ou encore l’infraction de gestion de fait.
Un directeur qui engage une dépense sans délégation de pouvoir d’une autorité territoriale ou d’un conseil d’administration peut voir sa responsabilité engagée, même en l’absence de préjudice financier.
4 infractions sanctionnent les comportements indélicats
L’octroi d’un avantage injustifié à autrui ou à soi-même, qu’il soit pécunier ou non, constitue une infraction financière, de même que certains comportements d’entrave au mandatement d’office, à l’exécution d’une décision de justice défavorable.
Le fait de reconduire des pratiques de primes coutumières, sans fondement juridique, est sanctionnable.
Vous êtes confronté à une procédure devant la Cour des comptes ? Notre cabinet vous accompagne dans l’analyse de votre situation et la préparation de votre défense.
Pensez à vous assurer
Dans le cadre de ce régime, le gestionnaire public ne bénéficie pas de la protection fonctionnelle de la part de son employeur. L’employeur n’assume pas ce risque, la responsabilité est bien individuelle. Vous pouvez néanmoins vous prémunir, en souscrivant une assurance spécifique qui permettra notamment la prise en charge des frais et honoraires d’avocat ou encore un accompagnement psychologique. L’amende, elle-même, ne peut être prise en charge par l’assureur.
Contentieux en responsabilité financière : déroulé de la procédure
Mais concrètement, comment se déroule un contentieux en responsabilité financière des gestionnaires publics ? Retrouvez ci-dessous les différentes étapes du contentieux.
Organisation de la défense
Recherches de la chaîne financière et des acteurs ainsi que démonstration des mesures de contrôle interne et de management
Auditions et instruction
du contentieux
Déterminer la caractérisation de la faute et des responsabilités.
Définition des circonstances
Définir les circonstances : atténuantes, exonératoires ou aggravantes.
Les sanctions applicables : nature et portée
Le nouveau régime de responsabilité financière instaure un système de sanctions à caractère répressif, marquant une évolution majeure par rapport à l’ancienne responsabilité personnelle et pécuniaire.
Des amendes adaptées à la gravité
La sanction principale prend la forme d’une amende dont le montant peut atteindre jusqu’à 6 mois de rémunération. Contrairement à l’ancien système, il ne s’agit plus d’une obligation automatique de réparation intégrale du préjudice, mais d’une sanction modulée selon la gravité de l’infraction et les circonstances.
Les critères de modulation
Les juges financiers apprécient la sanction en tenant compte de plusieurs éléments : la gravité du manquement, l’existence ou non d’une intention fautive, les circonstances de commission de l’infraction, et les conséquences financières pour l’organisme public. Cette individualisation de la sanction vise à une réponse proportionnée à chaque situation.
La publicité des décisions
Les décisions de la Cour des comptes peuvent faire l’objet d’une publication au journal officiel. Cette peine complémentaire peut bouleverser la carrière du gestionnaire concerné.
Protection et accompagnement juridique
Face à ces sanctions, les gestionnaires publics ne peuvent pas bénéficier de la protection fonctionnelle de leur employeur. La qualité de votre défense est donc déterminante pour obtenir une modération de la sanction ou une relaxe.
Vous faites l’objet d’un déféré au Procureur général près la Cour des comptes ? Consultez nos avocats spécialisés en droit public financier.
Prévention : comment anticiper les risques de sanction ?
Pour réduire votre risque, l’essentiel est d’agir en amont : clarifiez vos procédures, renforcez vos contrôles, documentez vos décisions et formez vos équipes. Nous intervenons à vos côtés pour structurer cette démarche de prévention.
Mettre en place des procédures et un contrôle interne effectifs et robustes
Nous travaillons avec vous pour :
Formaliser des circuits de validation clairs et sécurisés ;
Mettre à jour les délégations de signature et responsabilités ;
Mettre en place des contrôles adaptés à vos enjeux (dépenses, recettes, marchés, régies).
Objectif >> Permettre de démontrer, en cas de contrôle, que vos décisions ont été prises de manière prudente, traçable et conforme aux règles applicables.
Former vos équipes et sécuriser vos décisions
La meilleure protection reste la compréhension des risques par tous les acteurs clés. Nous proposons :
Des formations dédiées aux cadres, DAF, DGS, responsables de services ;
Des ateliers pratiques sur la réforme de 2022 et les situations à risque ;
Un accompagnement en amont de vos projets ou contrats sensibles ;
Des interventions de sensibilisation de vos équipes pour accompagner le changement.
Objectif >> Gagner en sécurité juridique tout en continuant à faire avancer vos projets.
Anticiper par l’audit et la gestion documentaire
Nous pouvons réaliser avec vous :
Une cartographie de vos risques financiers (subventions, marchés, conventions, régies, etc.) ;
Un audit ciblé de vos pratiques et procédures ;
Un plan d’actions et un dispositif documentaire permettant de conserver les preuves de vos décisions (notes, avis, PV, validations, etc.).
Pourquoi cette traçabilité est-elle décisive ?
En cas de mise en cause, ce sont notamment ces éléments qui permettront de démontrer votre bonne foi, vos diligences et de contester la qualification de faute grave.
Se défendre : comment réagir et quelles actions mettre en place en cas de contrôle ou de contentieux ?
Si vous êtes déjà confronté à un contrôle ou à une procédure, chaque étape compte.
Nous vous assistons pour :
Comprendre précisément les faits qui vous sont reprochés ;
Reconstituer le contexte et rassembler les pièces utiles ;
Préparer vos réponses et observations dès votre mise en cause devant la juridiction financière ;
Mettre en avant les éléments atténuants (contraintes, consignes, corrections déjà apportées).
Pourquoi faire appel à notre société d’avocats ?
En nous choisissant, vous vous appuyez sur un cabinet qui connaît le fonctionnement des institutions publiques dont les collectivités territoriales et organismes parapublics, ainsi que les exigences des juridictions financières. Nous intervenons à la fois en conseil et en contentieux, ce qui nous permet de vous proposer des solutions réalistes et opérationnelles.
Nos interventions types
Audit de votre situation au regard de la responsabilité financière ;
Mise à plat et sécurisation de vos procédures internes ;
Formation de vos équipes dirigeantes et opérationnelles ;
Accompagnement lors des contrôles et procédures ;
Rédaction et défense de vos observations devant le juge financier.
Parlez-nous de votre situation
Une première analyse permet souvent d’identifier rapidement vos principaux risques et les premières mesures à prendre.
Nos avocats en Droit public pour vous accompagner et défendre
Ordonnateur, comptable public ou dirigeant d’organisme public : bénéficiez de l’accompagnement de nos avocats en droit public, rompus aux contentieux devant la Cour des comptes et à la défense des gestionnaires publics.
Thierry
GROSSIN-BUGAT
Avocat associé chez Elige Bordeaux
Jean
MERLET-BONNAN
Avocat associé chez Elige Bordeaux
Vanessa
DE CRASTO
Avocat chez Elige Bordeaux
Discutons de votre responsabilité financière
Expliquez-nous en quelques lignes votre fonction, votre organisme et la difficulté rencontrée (ou le risque que vous anticipez). Nous revenons vers vous rapidement pour vous proposer un premier échange.
Les question fréquentes que vous nous posez
Quelle est la différence entre l'ancien et le nouveau régime de responsabilité financière ?
Le nouveau régime unifié, en vigueur depuis le 1er janvier 2023, remplace deux anciens systèmes : la responsabilité personnelle et pécuniaire (RPP) des comptables publics et la Cour de discipline budgétaire et financière (CDBF) qui jugeait les ordonnateurs. Désormais, ordonnateurs et comptables publics relèvent du même régime de responsabilité devant la Chambre du contentieux de la Cour des comptes. Le nouveau système vise à sanctionner les fautes graves ayant causé un préjudice financier significatif, ainsi que certaines erreurs purement formelles.
Qu'est-ce qu'un préjudice financier significatif ?
Un préjudice financier significatif est un dommage financier d’une gravité suffisante pour justifier une sanction devant les juridictions financières. Son appréciation se fait au cas par cas, en tenant compte du budget de l’organisme public concerné et du montant concerné. La jurisprudence de la Cour des comptes, développée depuis 2023, affine progressivement cette notion.
Qui peut-être poursuivi devant la Chambre du contentieux ?
Peuvent être poursuivis les fonctionnaires et agents publics civils et militaires, les membres des cabinets ministériels, ainsi que les représentants, administrateurs et agents des organismes soumis au contrôle des juridictions financières. Les ministres et élus locaux sont exclus de ce régime, sauf en cas de gestion de fait (maniement irrégulier de fonds publics sans habilitation).
Quel est le délai de prescription pour les infractions financières ?
Le délai de prescription est de 5 ans à compter du jour où a été commis le fait susceptible de constituer une infraction. Pour la gestion de fait spécifiquement, le délai est porté à 10 ans. Ce délai peut être interrompu notamment par le réquisitoire introductif du Procureur général près la Cour des comptes. Pour les faits commis avant le 1er janvier 2023, c’est le régime le plus favorable qui s’applique.
Les sanctions sont-elles de nature pénale ?
Non, les sanctions prononcées par la Cour des comptes ne revêtent pas un caractère pénal. Il s’agit d’un régime dit infra-pénal de responsabilité spécifique aux gestionnaires publics, à finalité répressive, prévu par les articles L. 131-1 et suivants du Code des juridictions financières. Les sanctions prennent la forme d’amendes dont le montant est modulé selon la gravité de l’infraction.
Qu'est-ce qu'une faute grave au sens du nouveau régime ?
Une faute grave est une notion nouvelle qui prend forme au fur et à mesure des décisions des juridictions financières. Par exemple, les magistrats ont considéré que constituait une faute grave l’omission par une secrétaire de mairie de déclaration à l’assurance de la commune d’arrêts de travail dans les délais contractuels. Les magistrats financiers ont également considéré qu’une directrice juridique qui n’avait pas alerté sa hiérarchie sur les conséquences financières de jugements du tribunal administratif défavorables à l’organisme avait commis une faute grave, eu égard à ses fonctions et à son grade.
Peut-on faire appel d'une décision de la Chambre du contentieux ?
Oui, les décisions de la Chambre du contentieux de la Cour des comptes peuvent faire l’objet d’un appel devant la Cour d’appel financière (CAF), créée par la réforme. Cette juridiction d’appel est composée à parité de membres du Conseil d’État et de la Cour des comptes, plus deux personnes qualifiées. Les membres de la Cour d’appel financière sont nommés par décret du Premier ministre pour une durée de cinq ans.
Quelles sont les 10 infractions sanctionnées par le nouveau régime ?
Le nouveau régime s'applique-t-il aux faits antérieurs à 2023 ?
Le nouveau régime s’applique aux infractions commises à compter du 1er janvier 2023. Pour les faits antérieurs, c’est le principe de la loi la plus douce qui s’applique : le justiciable bénéficie du régime le plus favorable entre l’ancien et le nouveau système. Cette question de droit transitoire fait l’objet d’une jurisprudence progressive de la Cour des comptes depuis 2023.