Spécial Incendies

SOMMAIRE

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Quelle est ma situation ?

1. J’exerce une activité professionnelle (société, artisan, libéral, autoentrepreneur, agriculteur, etc.).

a. Les principes de responsabilité en matière d’incendie.

La responsabilité dite « extra-contractuelle » en cas de communication d’incendie est régie par le code civil (article 1242 al. 2). Le propriétaire d’un bien immobilier dans lequel l’incendie a pris n’est responsable que dans le cas où une faute de sa part est prouvée. Les tribunaux appliquent l’article 1242 al. 2 très largement ; Par exemple dans des cas où le feu ne s’est pas propagé chez le voisin, mais simplement de la chaleur et de la fumée, qui ont causé des dégâts. Dans tous les cas, la victime doit prouver une faute du propriétaire voisin.

L’entretien des parcelles boisées peut jouer un rôle dans la propagation de l’incendie, et une absence d’entretien peut être source de responsabilité pour le propriétaire.

Dans les relations entre le propriétaire et le locataire  (responsabilité contractuelle), le locataire est responsable des conséquences de l’incendie de l’immeuble qui lui a été loué. Il peut échapper à cette responsabilité, s’il démontre un cas fortuit ou de force majeure. Il peut aussi éviter une condamnation s’il démontre que le feu provenait d’un immeuble voisin.

Les principes sont différents quand l’incendie a été communiqué par un véhicule automobile. C’est alors la loi de 1985 (dite loi Badinter) qui s’applique. Il n’est pas nécessaire que le véhicule circule au moment où il prend feu. La loi s’applique même quand le véhicule est en stationnement. En revanche, la loi de 1985 ne s’applique pas quand l’incendie est volontaire. La victime n’a pas à apporter la preuve d’une faute du propriétaire du véhicule.

Dans tous les cas, se posera le problème de la solvabilité de la personne jugée responsable de l’incendie. Tous les contrats d’assurance comportent des limites de garantie, au-delà desquelles l’assurance ne couvre plus. C’est probablement dans le domaine de l’assurance des véhicules automobiles que les plafonds sont les plus élevés. Toutefois ils ne dépassent pas 100 000 000€.

c. Les biens endommagés ou détruits.

Quand la remise en état est techniquement possible, l’assureur devra la financer. En revanche, quand cette remise en état n’est pas possible, ce qui va compter, c’est le montant pour lequel les choses ont été assurées. Le contrat peut prévoir un remboursement sur la base de la valeur vénale (bien destiné à la vente) ou de la valeur de remplacement ou d’usage (matériel professionnel). Attention, les contrats prévoient souvent des abattements pour vétusté. Mais avec la clause « valeur à neuf », l’assureur doit reconstruire ou remplacer à l’identique. Les sinistrés (assurés ou non-assurés) ont intérêts à se faire assister par leur propre expert, pour établir leur chiffrage avant de discuter avec leur assureur.

d. Prévention des entreprises et les mesures de sauvegarde.

Il existe des procédures destinées à venir en aide aux entreprises qui rencontrent des difficultés économiques, sans être en état de cessation de paiement. Les entrepreneurs dont l’activité est perturbée, ou même interrompue à la suite des incendies peuvent avoir besoin de mesures de protection. Sont concernées tous les entrepreneurs (y compris les auto-entrepreneurs) exerçants une activité commerciale, artisanale, agricole ou libérale. La procédure de sauvegarde se déroule devant le tribunal et met l’entreprise à l’abri des poursuites des créanciers. La procédure commence par une période d’observation de six mois maximum (renouvelable une fois). Le plan de sauvegarde peut avoir une durée de 10 ans et même de 15 ans pour les entreprises agricoles.

e. La déclaration du sinistre.

La déclaration de sinistre est obligatoire dans tous les cas. Elle se fait en principe par écrit et il faut en conserver la preuve (lettre recommandée et en cas de mail, accusé de réception de l’assureur). Le contrat peut prévoir un délai impératif, mais de pas moins de cinq jours ouvrés à partir du sinistre. Il faut veiller à respecter ce délai, car le contrat peut prévoir que l’assurance ne jouera pas, si la déclaration est tardive. Cependant ces clauses ne peuvent pas jouer quand ce retard est dû à un cas fortuit ou de force majeure (par exemple si en raison de l’incendie, l’assuré n’était plus en mesure de faire la déclaration). Dans tous les cas, l’assureur doit prouver que le retard de la déclaration lui a causé un préjudice.

Les conditions générales des contrats peuvent aussi imposer de remettre à l’assureur, dans un délai qu’elles fixent à partir de la date du sinistre, un état estimatif complet des biens détruits, disparus ou endommagés, dit « état des pertes », certifié sincère et véritable. Compte tenu de l’importance de cet état pour l’instruction de la demande d’indemnisation, il doit être établi avec beaucoup de soin, et avec l’aide de votre expert-conseil.

f. Quelle est votre situation ?

g. Quelle est ma situation si mon entreprise a été évacuée ou a fait l’objet d’une mesure administrative de fermeture ?

Cette question s’est aussi posée à l’occasion de la crise sanitaire, avec les fermetures administratives de certains établissements comme les cafés et les restaurants. L’indemnisation des pertes financières doit être prévues par le contrat d’assurance. Des contentieux, dont certains toujours en cours ont eu lieu avec les assureurs à propos de l’interprétation de clauses d’exclusion figurant dans les contrats. Les tribunaux ont jugé à plusieurs reprises qu’à défaut de clause claire et précise d’exclusion, l’assureur devait indemniser son assuré. Une analyse juridique précise du contrat est donc nécessaire.

L’entreprise qui ne peut plus exercer ses activités consécutivement au sinistre peut solliciter de la Direction régionale de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités (DREETS) le bénéfice du régime de l’activité partielle.

Si l’incendie est intervenu au sein des locaux, l’entreprise actionnera le mécanisme de l’activité partielle de droit commun. Dans l’hypothèse d’un arrêt complet ou d’une baisse d’activité liée à des mesures d’interdiction ou d’accès décidées par l’administration, l’entreprise peut faire valoir le motif des circonstances exceptionnelles pour bénéficier du régime de l’activité partielle.

Le traitement de ces demandes s’opère de manière dématérialisée sur le site suivant :
https://activitepartielle.emploi.gouv.fr

h. Peut-on opposer la force majeure, ou d’autres causes à une demande d’indemnisation ?

La force majeure suppose la réunion de trois éléments : une cause extérieure, un événement imprévisible et irrésistible. Un incendie de forêt ne peut pas être considéré comme imprévisible, même s’il était peut-être irrésistible, en raison de sa puissance. Les assureurs qui seraient tentés de dénier leur garantie en invoquant la force majeure devront prouver que l’incendie présentait ces trois caractéristiques.

Attention, les contrats d’assurance peuvent prévoir des obligations à la charge des assurés. C’est ainsi que certains contrats imposent le débroussaillage aux abords du terrain dans les zones exposées aux risques d’incendie. Cette obligation concerne les propriétaires dont l’habitation se trouve à moins de 200 mètres d’espaces sensibles et facilement inflammables (forêts, maquis, garrigues, etc.). Les assureurs pourront refuser leur garantie si ces obligations ne sont pas remplies.

i. Le régime de castastrophe naturelle est-il applicable ?

Le Code des assurances définit la notion de catastrophe naturelle comme un événement résultant de l’intensité anormale d’un agent naturel, non habituellement couvert par un contrat d’assurance. On peut citer les inondations, la sécheresse, les avalanches, les tremblements de terre. Les incendies ne sont pas toujours dus à des causes naturelles. Surtout, dans le domaine des incendies, il existe une offre d’assurance très complète et disponible. En conséquence, le régime des catastrophes naturelles (CAT NAT) ne s’applique pas dans le cas d’un incendie.

2. Je suis un particulier ayant subi des dommages.

a. Les principes de responsabilité en matière d’incendie.

Les principes de responsabilité en matière d’incendie étant les mêmes que pour les professionnels, se réferer au contenu correspondant de la partie 1, en cliquant-ici.

b. La déclaration du sinistre.

La déclaration du sinistre étant la même que pour un professionnel, se référer au contenu correspondant de la partie 1, en cliquant-ici.

c. Quelle est votre situation ?

d. Le régime catastrophe naturelle est-il applicable ?

Se référer au contenu de la partie 1 correspondant, en cliquant-ici.

3. Je suis propriétaire d’une parcelle de bois détruite par l’incendie.

a. Les principes de responsabilité en matière d’incendie.

Les principes de responsabilité en matière d’incendie étant les mêmes que pour les professionnels, se réferer au contenu correspondant de la partie 1, en cliquant-ici.

b. La déclaration du sinistre.

La déclaration du sinistre étant la même que pour un professionnel, se référer au contenu correspondant de la partie 1, en cliquant-ici.

c. Quelle est votre situation ?

Les propriétaires de parcelles de bois sont assez rarement assurés contre l’incendie. Cependant, la forêt des Landes fait figure d’exception, avec un taux de propriétaires assurés supérieur à la moyenne nationale. Pour les propriétaires assurés, le calcul de l’indemnisation est en général prévu par le contrat. Le contrat prévoit un montant d’indemnisation à l’hectare, et il suffit de multiplier ce chiffre par la surface détruite pour calculer l’indemnité. La simplicité de ce dispositif doit conduire au règlement rapide des indemnités.

d. Le régime catastrophe naturelle est-il applicable ?

Se référer au contenu correspondant de la partie 1, en cliquant-ici.

4. J’administre une collectivité.

a. Pourquoi le régime catastrophe naturelle n’est pas applicable ?

La loi n°82-600 du 13 juillet 1982, relative à l’indemnisation des victimes de catastrophes naturelles, ne concerne que les dommages résultant de l’intensité anormale d’agents naturels, non habituellement couverts dans le cadre de contrats d’assurances classiques (inondations, mouvements de terrain, coulées de boues, séismes, vent cycloniques dans les Outre-mer, etc.).

L’incendie étant un risque aisément assurable, l’indemnisation des dommages en résultant s’inscrit dans le cadre des contrats d’assurances dommages (assurance multirisques-habitation, assurance automobile, contrat incendie, etc.) et ne relève pas du régime autre titre des catastrophes naturelles.

b. La déclaration du sinistre.

L’article L. 113-2 du code des assurances prévoit le délai de déclaration d’un sinistre par l’assuré à son assureur qui ne peut être inférieur à cinq jours ouvrés, terme dont la déchéance peut être levée par un accord entre les parties et qui ne peut être opposée à l’assuré que si l’assureur établit que le retard dans la déclaration lui a causé un préjudice, ou dans tous les cas où le retard est dû à un cas fortuit ou de force majeure.

Par ailleurs, la Fédération France Assureurs, qui réunit l’ensemble des entreprises d’assurance et de réassurance opérant en France et relevant du code des assurances, a demandé à ses membres de prolonger le délai de déclaration de sinistre jusqu’au 9 août 2022, au lieu des 5 jours réglementaires.

c. Quels recours pour les collectivités territoriales pour les dépenses ou impenses effectuées pour l’hébergement des habitants évincés, des personnels intervenants sur l’incendie et de préservation des biens et personnes.

L’article L. 742-11 du code de la sécurité intérieure, relatif à l’organisation des secours et à la gestion des crises, prévoit que les communes pourvoient aux dépenses relatives aux besoins immédiats des populations, dans le cadre de leurs compétences.

Une circulaire du 29 juin 2005 (NOR INTK0500070C), relative à la prise en charge des frais d’opération de secours, précise que :

– la satisfaction des besoins immédiats recouvre les prestations telles le ravitaillement, l’hébergement ou encore l’habillement ;

– les frais financiers qui en résultent demeurent à la charge des communes ;

– les Préfets sont invités, au vu de la situation particulière de certaines communes soumises, à ce titre, à une charge dépassant manifestement leurs capacités, à proposer au directeur de la défense et de la sécurité civile la prise en charge par l’Etat, à titre exceptionnel, de tout ou partie des frais exposés par la commune.

Il conviendra donc d’explorer cette dernière voie pour les communes placées dans une telle situation.

d. L’après sinistre.

La responsabilité des communes pourrait être recherchée dans le cadre de la survenance ou de la gestion du sinistre incendie, au titre de :

– la responsabilité pour faute, faute qui aurait pu être commise par le Maire dans le cadre des pouvoirs de police administrative qui lui incombent afin, notamment, d’assurer la sécurité, en tout temps et en tous lieux, sur le territoire de sa commune. La carence du Maire pourrait ainsi être invoquée quant aux conditions d’évacuation des personnes, à la mise en oeuvre des plans communaux de sauvegarde, etc.

– la responsabilité sans faute, sur le terrain des dommages de travaux publics, les préjudices étant dus par exemple à l’état des vois d’accès ayant pu occasionner un retard des secours ; Le requérant devra alors prouver qu’il a subi un préjudice anormal et spécial.

e. Analyse des retours d’expériences.

Mise en évidence des points forts et des points pouvant être améliorés dans la réponse communale mise en place, capitalisation à partir d’une étude comparative avec d’autres régions touchées par le même type d’événements.

f. Evolution du Plan communal de sauvegarde.

Rédaction ou optimisation du plan communal ou intercommunal de sauvegarde. Informatisation en vue de faciliter son appropriation par les élus et cadres territoriaux. Formation des élus et cadres minicipaux à la gestion de crise. Création de scénarios, animation d’exercices sur table et de simulations en conditions réelles.

g. Ingénierie en Prévention des risques de feux de forêt.

Des démarches utiles pour tous

1. Les moyens de preuves et les constatations immédiates à mettre en oeuvre.

a. Constats d’huissiers.

La preuve des dégâts et pertes à la suite de l’incendie ou des dégradations vous incombe. Il est donc important de faire dresser des constatations qui puisse établir la situation à la suite de l’incendie.

L’huissier de justice appelé désormais commissaire de justice peut établir un constat ; Il est utile de lui demander de prendre des photos des dégradations ou de l’état des lieux et de les annexer à ses constatations. Il peut également conserver dans certains cas les matériels endommagés dont l’expertise ultérieure pourrait être nécessaire ce qui permet ensuite de garantir leur état après le sinistre et éviter dans le cadre d’une contestation judiciaire de se voir reprocher un défaut de stockage, d’entretien ou des modifications.

Attention, l’huissier n’a aucune compétence technique et n’est là que pour dresser un état de ce qu’il constate visuellement. Dans certains cas, il est judicieux de procéder au constat par l’huissier en même temps que la venue d’un expert conseil qui pourra déterminer les conséquences des dégradations ou chiffrer le cout des remises en état qui s’imposent quelques fois dans l’urgence.

2. Recenser vos contrats d’assurance.

Si vous êtes propriétaire et que vous avez souscrit un contrat contre l’incendie, vous penserez certainement à faire une déclaration à ce titre, mais en réalité d’autres contrats existent peut-être qui pourront entrer en ligne de compte. Par exemple, le propriétaire d’un véhicule automobile, d’une caravane ou d’un camping-car peut disposer d’une couverture incendie, qui pourra intervenir.

Les campeurs ou caravaniers titulaires d’un contrat « caravaning » peuvent aussi être couverts pour les vêtements, effets personnels, vaisselle, aménagements intérieurs, endommagés ou détruits.

Enfin, certains contrats « multirisques-habitation » couvrent les biens des assurés hors de leur domicile, notamment leur matériel de camping ainsi que leurs effets personnels à concurrence d’un montant déterminé.

3. Comment déclarer le sinistre ?

La déclaration peut se faire par tout moyen, mais il faut veiller à se constituer la preuve de l’envoi de la déclaration.

Attention : « Celui qui est assuré auprès de plusieurs assureurs par plusieurs polices, pour un même intérêt, contre un même risque, doit donner immédiatement à chaque assureur connaissance des autres assureurs ». Lorsqu’une situation d’assurance cumulative est constatée, l’assuré ne peut pas pour autant cumuler les indemnités. Il s’adresse à l’assureur de son choix qui exerce ensuite un recours contre l’autre assureur.

4. Analyse technique et juridique des contrats d’assurances et recherche de tiers responsables ponctuels pour les dommages excédant le plafond ou non garantis ?

Tous les contrats ne sont pas équivalents et il existe des garanties de niveaux très différents. Une analyse approfondie de tous les contrats est nécessaire pour avoir une connaissance exacte des droits à faire valoir.

5. Comment se faire assister vis-à-vis des assureurs et responsables ?

La discussion avec l’assureur présente des aspects techniques qui ne peuvent être traités efficacement qu’avec l’assistance d’un expert conseil, pour discuter des modalités de sauvegarde à mettre en place et des problématiques d’indemnisation. Compte tenu de la nature de ces sinistres, il sera probablement nécessaire de faire appel à des équipes pluridisciplinaires, capables de gérer les aspects techniques mais aussi financiers, etc.

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