Lorsqu’un client est victime d’une fraude bancaire, la question du remboursement par la banque se pose immédiatement. Mais que se passe-t-il lorsque les virements ont été autorisés par le titulaire du compte lui-même, notamment dans des situations de fraude affective ou d’escroquerie sophistiquée ?

Dans un arrêt du 25 mars 2026, la Cour de cassation apporte des précisions importantes sur la responsabilité des établissements bancaires. Elle rappelle que le principe reste celui du devoir de non-immixtion, limitant l’obligation de vigilance du banquier aux seules anomalies apparentes.

Cette décision s’inscrit dans une jurisprudence désormais bien établie, souvent défavorable aux victimes. Dès lors, dans quels cas la responsabilité de la banque peut-elle réellement être engagée ? Et quels recours sont envisageables ?

Les faits

Une cliente, veuve et retraitée, avait été victime d’une fraude affective : convaincue qu’elle devait régler certaines sommes pour dénouer un contrat d’assurance sur la vie souscrit par son mari défunt, elle avait elle-même donné ordre à sa banque d’effectuer, dans un délai de deux mois, huit virements d’un montant total de 95 294 euros à destination de comptes détenus auprès d’établissements bancaires belges. Réalisant ensuite avoir été trompée, elle avait assigné sa banque en responsabilité, lui reprochant un manquement à son obligation de vigilance lors de l’exécution de ces ordres.

La cour d’appel de Rouen, par arrêt du 23 mai 2024, avait intégralement débouté la cliente. Celle-ci s’était pourvue en cassation en articulant deux branches à son moyen.

Une confirmation bienvenue du primat du devoir de non-immixtion

La Cour de cassation rejette le pourvoi et valide sans réserve le raisonnement des juges d’appel. Elle rappelle en premier lieu le principe cardinal qui gouverne la matière : le banquier est tenu d’un devoir de non-immixtion lui interdisant de procéder à des investigations sur « l’origine, le motif ou l’opportunité des mouvements du compte de son client ». Ce principe, posé de longue date, trouve ici une nouvelle application particulièrement nette, dans un contexte où les victimes de fraudes autorisées tentent de plus en plus fréquemment d’en faire supporter les conséquences à leur établissement bancaire.

La Cour valide ensuite l’appréciation souveraine des juges du fond, qui avaient retenu que les diligences accomplies par la banque — vérification que le compte était suffisamment crédité, contrôle de la conformité des ordres à la volonté de la cliente — étaient pleinement suffisantes au regard de ses obligations. Elle approuve expressément la conclusion selon laquelle « le caractère international des virements litigieux, leurs montants parfois importants, leur nombre et la courte période de leur exécution ne constituent pas des anomalies ».

Un élément de fait supplémentaire mérite d’être relevé, car il illustre la manière dont le comportement du client lui-même peut conforter la position de la banque : l’un des virements portait la mention, pourtant facultative, du nom du mari défunt en qualité de bénéficiaire, ce qui permettait à la banque de légitimement déduire qu’il s’agissait d’un membre de la famille de sa cliente. La diligence du banquier s’apprécie ainsi au regard de l’ensemble des informations dont il dispose au moment de l’exécution de l’ordre, et non rétrospectivement à la lumière de la fraude ultérieurement révélée.

Un faisceau d’indices défavorables au client systématiquement écarté

L’arrêt présente un intérêt pratique considérable pour les établissements de crédit, en ce qu’il énumère et écarte méthodiquement les indices que les clients victimes de fraudes invoquent le plus habituellement pour tenter de caractériser une anomalie apparente.

Le caractère international du virement ne suffit pas, en lui-même, à constituer une anomalie. La destination belge — pays membre de l’Union européenne et francophone — rendait cette conclusion d’autant plus naturelle, mais le principe posé dépasse la seule hypothèse des virements intra-européens. Le montant des virements, même qualifié d’« important », ne constitue pas davantage une anomalie apparente dès lors que le compte du client est suffisamment approvisionné : c’est la situation débitrice du compte, et non le montant absolu de l’opération, qui pourrait, le cas échéant, alerter le professionnel diligent. Enfin, le nombre d’opérations et la brièveté de la période au cours de laquelle elles ont été exécutées sont pareillement écartés.

Perspectives

Cet arrêt confirme que la jurisprudence de la chambre commerciale est désormais solidement fixée dans un sens favorable aux établissements de crédit, dans le prolongement des arrêts du 19 novembre 2025 et du 14 janvier 2026. La responsabilité de la banque ne saurait être engagée que dans l’hypothèse où une anomalie est « aisément décelable par un professionnel diligent » — standard élevé que les situations de fraude autorisée, par nature, peinent à satisfaire.

Les banques doivent néanmoins demeurer attentifs à deux éléments. D’une part, le provisionnement du compte reste un point de vigilance essentiel : si l’exécution d’un virement conduisait le compte en position durablement débitrice de manière disproportionnée, cette circonstance pourrait être retenue comme indice d’anomalie. D’autre part, l’entrée en application du règlement (UE) n° 2024/886 du 13 mars 2024, depuis le 9 octobre 2025, qui impose aux prestataires de services de paiement de vérifier la concordance entre l’IBAN et le nom du bénéficiaire (verification of payee), crée une obligation nouvelle d’origine réglementaire européenne dont le non-respect pourrait fonder une responsabilité distincte de celle résultant du manquement au devoir de vigilance. Les établissements bancaires ont donc tout intérêt à s’assurer que leurs procédures internes sont d’ores et déjà conformes à ce dispositif.

Source : Cour de cassation, Ch. Com., financière et économique, 25 mars 2026, n° 24-18.093 (rejet), publié au Bulletin – Lien vers la source en cliquant-ici

Dans quel délai l’utilisateur doit-il dénoncer une opération de paiement non autorisée ? C’est la question tranchée par la Chambre commerciale de la Cour de cassation, dans un arrêt du 14 janvier 2026.

Un litige bancaire aux enjeux procéduraux majeurs

La société Veracash, spécialisée dans les services de paiement liés à l’épargne-métaux, avait envoyé à son client une carte bancaire qu’il n’avait pas sollicitée. Exploitant cette situation, un tiers a effectué une série de retraits non autorisés entre mars et mai 2017. Le client n’a signalé ces opérations frauduleuses que plusieurs semaines après leur découverte. La cour d’appel avait rejeté sa réclamation au motif qu’il n’avait pas réagi avec la célérité requise.

La question préjudicielle qui s’imposait

Face à l’ambiguïté de l’article L. 133-24 du code monétaire et financier, la Cour de cassation a décidé, le 8 novembre 2023, de saisir la Cour de justice de l’Union européenne de questions préjudicielles. L’enjeu était considérable : deux obligations semblaient coexister sans articulation claire. D’un côté, une obligation de réagir « sans tarder » ; de l’autre, un délai de treize mois. Comment concilier un standard temporel imprécis avec un délai chiffré ?

La Cour de justice a fourni sa réponse le 1er août 2025. Elle a établi que l’obligation de signaler « sans tarder » commence à courir à partir du moment où l’utilisateur a effectivement connaissance de l’opération délictueuse, non à partir de la date du débit. Le délai de treize mois fonctionne alors comme une limite absolue, une sorte de butoir au-delà duquel aucun droit ne peut être exercé, quelles que soient les circonstances.

La censure de la cour d’appel et ses enseignements

La Cour de cassation casse l’arrêt d’appel pour deux motifs substantiels.
En premier lieu, elle reproche aux juges du fond de n’avoir pas recherché la date exacte à laquelle le demandeur avait eu connaissance de la première opération non autorisée. Or, cette date est déterminante pour apprécier la tardiveté du signalement. Les juges s’étaient contentés de comparer la date du premier retrait (30 mars 2017) avec celle du signalement formel (23 mai 2017), sans examiner le moment précis de la découverte de la fraude. Le demandeur arguait que l’arnaque s’était déroulée dès les 13 et 14 mars 2017, alors qu’il était encore en territoire français et aurait pu agir immédiatement. Cette enquête factuelle était indispensable avant de conclure à une violation du délai.

En second lieu, la Cour casse l’arrêt en ce qu’il caractérise une négligence grave de manière trop superficielle. Les juges du fond s’étaient bornés à énumérer des manquements génériques : défaut de vigilance sur la boîte aux lettres, absence de surveillance des identifiants de connexion. La Cour de cassation y voit des motifs insuffisants. Pour établir une négligence grave, il faut démontrer comment, concrètement, le tiers a accédé aux données de sécurité, ce qui aurait permis d’évaluer si le demandeur avait commis une violation caractérisée de son obligation de diligence.

Les implications pratiques de cette décision

Cet arrêt redessine les contours de la responsabilité de l’utilisateur de services de paiement. Le délai de treize mois ne constitue pas une période de grâce durant laquelle l’utilisateur pourrait laisser traîner la contestation. Au contraire, l’obligation de réagir « sans tarder » s’impose dès que l’utilisateur détecte l’anomalie, quelle que soit la date du débit.

Cette approche revêt une logique commerciale certaine. Elle limite l’exposition des prestataires de paiement à des réclamations tardives et crée une incitation pour les utilisateurs à surveiller activement leurs comptes. Simultanément, elle préserve un mécanisme de protection : le délai de treize mois empêche la forclusion d’intervenir de manière disproportionnée lorsque l’utilisateur a signalé l’opération dans ce délai, même s’il a attendu quelques semaines après sa découverte.

En matière de négligence grave, la décision impose une appréciation nuancée. Le simple reproche de ne pas avoir pris les mesures « raisonnables » requises ne suffit pas. Les juges devront démontrer, sur la base des faits établis, en quoi l’utilisateur a manqué à une obligation de diligence de manière manifeste et caractérisée. C’est une exigence d’approfondissement qui rééquilibre en quelque sorte la charge probatoire.

Un renvoi devant la cour d’appel avec des directives précises

La Cour de cassation renvoie l’affaire devant une cour d’appel autrement composée, ce qui signifie que le dossier sera rejugé. Les juges du fond devront désormais préciser le moment exact où le client a découvert les opérations frauduleuses, apprécier si son délai de réaction à partir de ce moment était raisonnablement « sans tarder », et caractériser, le cas échéant, une négligence grave par des motifs substantiels et contextualisés.

Conclusion

L’article L. 133-24 du code monétaire et financier n’offre pas aux utilisateurs un délai de grâce de treize mois, mais impose une obligation immédiate de vigilance. Il s’agit de trouver un équilibre entre deux préoccupations, la protection du consommateur contre les fraudes massives, mais aussi la responsabilité du consommateur quant à la surveillance de ses comptes.

Source : Cour de cassation, Ch. Com., n° 22-14.822, publié au Bulletin – Lien vers la source en cliquant-ici

Le commissaire aux comptes ne répond pas seulement de ses actes envers la société qu’il contrôle, mais aussi envers les tiers qui auraient subi un préjudice du fait de ses fautes ou négligences.

Les faits : une fraude non détectée pendant douze ans

Les commissaires aux comptes, la société Safigec Audit (devenue Numans Audit) et M. Patricot, avaient approuvé sans réserve les comptes de la plupart des sociétés du groupe Debroas, spécialisé dans la charcuterie et la salaison, pendant douze ans, de 2008 à 2020.

À la suite du décès du dirigeant du groupe, un audit indépendant commandé par la société Paveyrol a révélé de graves anomalies : des détournements de chèques avaient été commis pendant toute cette période sans que les commissaires aux comptes ne les aient décelés. Les sociétés du groupe, dont Paveyrol et Paveyrol Diffusion, ont alors assigné les commissaires aux comptes en réparation de leurs préjudices.

L’obstacle procédural : le défaut de mandat

Face à ces poursuites, Safigec Audit et M. Patricot ont opposé une fin de non-recevoir aux sociétés Paveyrol et Paveyrol Diffusion : ces deux sociétés ne leur avaient confié aucun mandat de commissaire aux comptes. En d’autres termes, ils n’étaient pas leurs auditeurs, et selon eux, ces sociétés n’avaient donc ni qualité ni intérêt à les poursuivre.

La Cour d’appel de Lyon leur a donné raison le 19 septembre 2024, déclarant irrecevables les actions de Paveyrol et Paveyrol Diffusion. Ce raisonnement, en apparence logique, réduisait dangereusement le droit à réparation des victimes d’une fraude non détectée.

La réponse de la Cour de cassation : le tiers victime a le droit d’agir

La chambre commerciale de la Cour de cassation a censuré cet arrêt par une décision publiée au Bulletin, gage de sa portée. Elle pose clairement le principe suivant : un tiers — c’est-à-dire une personne ou une société qui n’a pas signé de contrat avec le commissaire aux comptes — peut agir en responsabilité contre lui, dès lors qu’il justifie d’un préjudice personnel causé par la faute ou la négligence de ce professionnel.

Cette solution repose sur la combinaison de deux textes. L’article 31 du code de procédure civile ouvre l’action à « tous ceux qui ont un intérêt légitime ». L’article L. 821-37 du code de commerce dispose quant à lui que les commissaires aux comptes « sont responsables, tant à l’égard de la personne ou de l’entité que des tiers, des conséquences dommageables des fautes et négligences par eux commises dans l’exercice de leurs fonctions ». La loi est donc explicite : la responsabilité du commissaire aux comptes dépasse la seule relation contractuelle.

Pourquoi cette décision est importante

Cette jurisprudence n’est pas isolée, mais sa publication au Bulletin lui confère une autorité renforcée. Elle s’inscrit dans une lignée constante : dès 1992, la Cour de cassation avait déjà retenu la faute d’omission d’un commissaire aux comptes à l’égard des créanciers d’une société dont il n’avait pas détecté la fraude commise par le dirigeant. En 2003, elle avait admis l’action d’une caution qui reprochait au commissaire aux comptes de lui avoir dissimulé l’insolvabilité réelle du débiteur garanti.
Pour les entreprises, cet arrêt délivre plusieurs enseignements concrets :

• Les sociétés d’un même groupe peuvent agir contre le commissaire aux comptes qui contrôlait les comptes d’une société sœur, dès lors qu’elles démontrent un préjudice personnel — par exemple l’impossibilité de recouvrer des créances intragroupes faussées par des détournements non détectés.
• Les créanciers, associés, investisseurs et cautions peuvent également se prévaloir de la responsabilité délictuelle du commissaire aux comptes si des comptes certifiés à tort les ont induits en erreur sur la solvabilité ou la situation réelle d’une entreprise.
• L’absence de lien contractuel direct avec le commissaire aux comptes n’est pas un obstacle à l’action en justice : c’est la faute, le préjudice et le lien de causalité qui constituent les conditions déterminantes.

La certification des comptes délivre un signal de confiance sur lequel l’ensemble de l’écosystème économique — partenaires commerciaux, financeurs, investisseurs — est fondé à s’appuyer. Lorsque cette certification est erronée par faute ou négligence, les dommages ne se limitent pas à la seule société auditée : ils se propagent à tous ceux qui ont pris des décisions économiques sur la foi de comptes inexacts.

Cet article est rédigé à titre d’information générale et ne constitue pas un conseil juridique. Pour toute situation particulière, nous vous invitons à consulter un avocat.

Source : Cour de cassation, Ch. Com., n° 24-21.457, publié au Bulletin – Lien vers la source en cliquant-ici

Un arrêt du 23 octobre 2025, apporte une clarification majeure pour la gestion des dossiers de crédit en situation de surendettement. Il impose aux établissements de crédit une vigilance accrue dans le calcul des délais de prescription.

Les faits et la problématique

Dans cette affaire, un établissement bancaire avait consenti un prêt immobilier le 31 mai 2007. Le délai de prescription biennale prévu par l’article L. 218-2 du code de la consommation avait recommencé à courir le 4 novembre 2017. Les débiteurs ont déposé un troisième dossier de surendettement, déclaré recevable le 4 décembre 2017, puis irrecevable le 14 novembre 2018. La banque a déclaré sa créance le 6 octobre 2020 dans le cadre d’une procédure de saisie immobilière.

La question centrale portait sur l’effet de cette période de surendettement : la créance était-elle forclose, compte tenu du délai biennal écoulé entre novembre 2017 et octobre 2020 ?

La solution retenue par la Cour de cassation

La Haute juridiction censure la cour d’appel qui avait considéré que le dossier de surendettement avait interrompu le délai de prescription, remettant ainsi le compteur à zéro. Elle rappelle fermement que l’article L. 722-2 du code de la consommation dispose que « la recevabilité de la demande emporte suspension et interdiction des procédures d’exécution ».

Conformément à l’article 2230 du code civil, la suspension arrête temporairement le cours du délai sans effacer le temps déjà écoulé. À l’inverse, l’interruption efface intégralement le délai antérieur et fait repartir un nouveau délai complet.

Les enseignements pratiques pour les établissements bancaires

Cette décision impose trois points de vigilance essentiels dans la gestion des contentieux :

Seule la décision de recevabilité suspend la prescription, et non le simple dépôt du dossier de surendettement. Le calcul doit donc partir de la date précise de la décision de la commission, et non de celle du dépôt.

La suspension conserve le délai déjà écoulé. Si onze mois s’étaient écoulés avant la décision de recevabilité, il ne restera que treize mois de délai après la fin de la procédure de surendettement, et non deux ans complets.

L’impossibilité d’agir résultant de l’interdiction des procédures d’exécution ne permet pas au créancier d’interrompre le délai par des actes d’exécution forcée pendant cette période.

Conclusion opérationnelle

Les services contentieux doivent impérativement sécuriser leurs procédures en vérifiant systématiquement, dès l’ouverture d’un dossier de surendettement, le délai de prescription restant à courir. Une cartographie précise des dates – début du délai biennal, décision de recevabilité, fin de la procédure – s’impose pour éviter toute forclusion. Cette jurisprudence s’inscrit dans la continuité de l’arrêt du 17 mars 2016 qui avait déjà précisé que l’examen de la recevabilité ne suspend pas le délai.

Source : Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 23 octobre 2025, n° 23-12.623, Publié au bulletin – Lien vers la source en cliquant-ici

Payer une dette ancienne alors que le délai du créancier pour agir est dépassé empêche, en principe, d’en demander le remboursement. A une condition : si le paiement a été réalisé sous la contrainte, même par le biais de voies de droit légales, le débiteur peut récupérer son argent.

L’article 2249 dispose que le paiement effectué pour éteindre une dette ne peut être « répété » (c’est-à-dire remboursé) au seul motif que le délai de prescription était expiré. En clair, si vous devez de l’argent à une banque ou un fournisseur, que ceux-ci tardent trop à réclamer leur dû (la dette est prescrite), mais que vous décidez tout de même de payer, vous ne pourrez pas changer d’avis ensuite. Ce paiement est considéré comme définitif, la loi estimant que vous avez volontairement honoré une obligation morale.

Cependant, cette règle suppose une condition implicite mais essentielle : la liberté du paiement. C’est ce que vient de rappeler avec force la première chambre civile de la Cour de cassation dans une décision du 26 novembre 2025 (n° 23-21.121).

Prêt relais prescrit et hypothèque forcée : quand la banque réclame une dette trop tard

L’affaire opposait un couple d’emprunteurs à une banque. En 2017, le couple souscrit un prêt relais de 117 000 € pour financer l’achat d’un terrain. Les années passent, et la banque tarde à agir pour récupérer son capital. Ce n’est qu’en 2021 qu’elle assigne les époux en justice. Or, en droit de la consommation, le délai de prescription est court : deux ans (art. L. 218-2 du Code de la consommation). L’action de la banque était donc théoriquement prescrite.

Pourtant, la banque parvient à obtenir un jugement (par défaut) condamnant les époux et inscrit une hypothèque provisoire sur leur bien immobilier. Pour pouvoir vendre leur maison et débloquer la situation, les emprunteurs versent 134 000 € à la banque en 2022. Par la suite, la Cour d’appel annule la procédure initiale de la banque, constate la prescription et ordonne à l’établissement de rembourser les sommes perçues.

La banque se pourvoit alors en cassation, brandissant l’article 2249 du Code civil : selon elle, le paiement ayant été effectué, il ne pouvait plus être contesté, peu importe la prescription.

Paiement d’une dette prescrite : la contrainte remet tout en cause

La Haute Juridiction rejette l’argumentaire bancaire. Elle pose un principe clair : « l’application de ce texte [art. 2249] suppose un paiement sans contrainte ».

Or, dans cette affaire, le paiement n’avait rien de spontané. Les juges relèvent que le versement est intervenu alors que la banque avait obtenu un jugement de condamnation (même s’il n’était pas définitif) et, surtout, avait inscrit une hypothèque sur le bien en cours de vente. Les emprunteurs se trouvaient donc au pied du mur : pour vendre leur bien, ils devaient purger l’hypothèque et donc payer la banque.

La Cour de cassation valide ainsi l’analyse de la Cour d’appel : ce contexte caractérise un « paiement contraint ». Dès lors que la contrainte est établie, l’obstacle de l’article 2249 saute. Le paiement n’étant pas volontaire, il devient indu et la banque doit restituer les fonds, puisque sa créance était prescrite au moment des faits.

Dette prescrite et paiement forcé : ce que change cet arrêt pour les particuliers

Cet arrêt confirme que la prescription ne fait pas que paralyser l’action en justice : elle altère le pouvoir de contrainte du créancier. Une fois le délai passé, le créancier ne peut plus utiliser la force publique ou des sûretés judiciaires pour se faire payer.

La Cour adopte une vision réaliste de la contrainte. Il n’est pas nécessaire de subir une violence physique ou morale illégitime au sens strict. L’usage de voies de droit (comme une saisie ou une hypothèque), même si elles sont en apparence légales sur le moment, suffit à caractériser la contrainte si elles sont utilisées pour recouvrer une dette en réalité éteinte par le temps.

Pour les particuliers, la leçon est double : il ne faut jamais payer une dette ancienne sans vérifier si elle est prescrite, mais si vous y êtes contraint par des manœuvres juridiques, tout n’est pas perdu. La justice permet de rétablir la situation, à condition de démontrer que votre main a été forcée.

Source : Cour de cassation- Première Chambre civile, 26 novembre 2025, n° 23-21.121 – Lien vers la source en cliquant-ici

Vous avez donné votre numéro de carte pour réserver un hôtel et avez été débité à tort ? Bonne nouvelle : la Cour de cassation vient de renforcer la protection des consommateurs face aux fraudes.

Donner son numéro de carte bancaire par téléphone pour réserver une chambre d’hôtel est une pratique courante.
Mais ici, à son arrivée le client a découvert que la réservation n’était pas confirmée et que l’argent avait déjà été prélevé. Il demande le remboursement à sa banque.

C’est cette situation qu’examine la Cour de cassation dans un arrêt du 10 décembre 2025, qui clarifie les règles applicables à ces opérations de paiement par téléphone.

Une pratique courante mais juridiquement floue

Donner son numéro de carte et son cryptogramme par téléphone reste une pratique largement répandue, notamment pour les réservations hôtelières. Elle était acceptée par les contrats bancaires. Mais une question restait en suspens : en communiquant ces données, acceptez-vous vraiment qu’un paiement soit effectué, ou offrez-vous simplement une garantie de réservation ? Les tribunaux peinaient à trancher, faute d’une distinction claire.

C’est précisément ce que la Cour de cassation rectifie. Dans le dossier examiné, une société avait communiqué le numéro de sa carte à un hôtelier pour réserver une chambre. L’hôtel a débité le compte sans que la réservation soit honorée. La banque a refusé le remboursement, arguant que la société avait spontanément fourni ses données. Le tribunal lui avait donné raison en première instance.

Le point décisif : distinguer consentement et transmission de données

La Cour de cassation casse le jugement pour une raison subtile : les juges du fond avaient confondu deux choses.
D’un côté, la transmission de vos données bancaires. C’est un acte matériel : vous communiquez votre numéro et votre cryptogramme au téléphone. L’hôtelier peut alors initier un paiement.

De l’autre, le consentement au paiement. C’est une question de volonté : avez-vous réellement accepté qu’une opération de paiement soit immédiatement effectuée sur votre compte ? Ou avez-vous simplement autorisé l’hôtel à détenir vos données pour sécuriser la réservation ?
Ces deux notions ne sont pas identiques. Le tribunal avait estimé que donner ses données suffisait à prouver le consentement. La Cour de cassation juge qu’il faut prouver ce consentement.

La banque doit maintenant prouver que son client avait réellement consenti au paiement. C’est un renversement de la charge de la preuve.

Or, dans le contexte d’une réservation téléphonique, cette preuve ne va pas de soi. Comment démontrer votre consentement tacite à un paiement immédiat ? Rarement par un contrat écrit spécifique à cette opération. La preuve devra se faire autrement : enregistrement d’appel, confirmation écrite ultérieure, contexte de vos habitudes commerciales avec cet établissement, etc.

Une protection renforcée

Pour le client, consommateur ou entreprise : c’est une protection renforcée. Si vous contestez un paiement en disant « je n’ai donné ma carte que pour la réservation, pas pour un paiement immédiat », votre banque ne peut plus se contenter de répondre « vous avez donné vos données, donc c’est autorisé ». Elle doit prouver votre consentement explicite.

La banque devra être plus vigilante. Documenter le consentement du payeur devient crucial, particulièrement pour les paiements initiés par un tiers (l’hôtelier, le commerçant). Certains établissements bancaires pourraient renforcer leurs pratiques : confirmation écrite au payeur du montant exact, rappels de sécurité, recours à des technologies d’authentification renforcée.

Une décision équilibrée

Le consentement est indispensable. La banque ne peut accepter une opération de paiement qu’à partir du moment où le payeur a réellement consenti. C’est une exigence de logique juridique. En contrepartie, une banque qui aura correctement documenté ce consentement ne sera pas pénalisée.

Les paiements par téléphone sans protection renforcée présentent des taux de fraude nettement plus élevés que les paiements sécurisés (par exemple, avec le système 3-D Secure). Exiger une preuve claire du consentement incite les banques et les commerçants à mieux sécuriser ces opérations.

Un rappel utile en temps d’usages numériques complexes

Au-delà de cette affaire précise, la Cour rappelle une règle importante : les opérations de paiement ne sont pas de simples mécanismes techniques. Elles engagent votre volonté. Et lorsqu’un tiers (un hôtelier, un commerçant) initie le paiement à votre place, cette volonté doit être particulièrement bien documentée.

Source : Cour de cassation, chambre commerciale, 10 décembre 2025, n° 24-20.778 – Lien vers la source en cliquant-ici

Deux arrêts récents de la Cour de cassation viennent de redéfinir les contours de la responsabilité des banques en cas d’opérations frauduleuses. Ces décisions, rendues le 15 janvier 2025, ont des implications importantes pour les clients des établissements bancaires.

Le contexte : des virements frauduleux contestés

Dans les deux affaires examinées, des clients avaient été victimes de virements frauduleux.

Dans le premier cas : deux sociétés avaient subi des prélèvements non autorisés pour près de 500 000 euros.
Dans le second : un couple avait effectué des virements pour l’achat d’une voiture, mais l’argent avait été détourné par un escroc.

Les victimes avaient alors cherché à obtenir le remboursement auprès de leurs banques respectives.

Les décisions de la Cour de cassation : un cadre juridique unique

La Haute juridiction a tranché en faveur d’un régime juridique unique.

Point 1 : seules les règles spéciales prévues par le Code monétaire et financier (articles L. 133-18 à L. 133-24) s’appliquent.
Point 2 : il n’est plus possible d’invoquer les règles générales de responsabilité civile contre les banques dans ces situations.

Cette position s’appuie sur une jurisprudence européenne qui vise à harmoniser les pratiques au sein de l’Union européenne.

Un appel à la vigilance chez les clients

Ces décisions soulignent l’importance pour les clients de redoubler de prudence :

• Ne jamais communiquer ses codes d’accès ou informations bancaires confidentielles.
• Vérifier scrupuleusement les coordonnées bancaires avant d’effectuer un virement.
• En cas de doute sur une opération, contacter immédiatement sa banque.

Conclusion

Si ces arrêts clarifient le cadre juridique et renforcent la sécurité juridique pour les banques, ils rappellent aussi aux clients leur responsabilité dans la sécurisation de leurs opérations bancaires. Dans un contexte où les fraudes se complexifient, la vigilance de chacun reste le meilleur rempart contre les escroqueries financières.

Sources :
https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000051013036/
https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000051013052/ 

L’action paulienne est un outil juridique puissant, mais méconnu, qui permet à un créancier de contester une vente réalisée par son débiteur si cette vente a pour but de le priver de son dû. La Cour de cassation a récemment rendu une décision importante à ce sujet, le 29 janvier 2025, que nous allons décortiquer pour vous.

Qu’est ce que l’action paulienne ?

Imaginez la situation suivante : vous avez prêté de l’argent à une personne, mais celle-ci, plutôt que de vous rembourser, vend ses biens pour ne plus rien avoir à vous donner. L’action paulienne vous permet, sous certaines conditions, de faire annuler cette vente afin de récupérer votre argent.

Plus précisément, l’article 1341-2 du Code civil autorise un créancier à attaquer les actes faits par son débiteur en fraude de ses droits. Il faut prouver que le débiteur a agi dans le but de vous nuire et, si la vente a été faite à une autre personne, que cette personne était au courant de la manœuvre frauduleuse.

L’affaire récente : une cession de fonds de commerce litigieuse.

Dans l’affaire jugée par la Cour de cassation, un expert-comptable n’avait pas été payé pour ses services par une société. Cette société, plutôt que de régler sa dette, a vendu son fonds de commerce (c’est-à-dire l’ensemble de ses éléments permettant d’exercer son activité, comme le nom commercial, la clientèle, etc.). L’expert-comptable a alors intenté une action paulienne pour faire annuler cette vente, estimant qu’elle avait été faite pour l’empêcher de récupérer son argent.

La cour d’appel avait rejeté sa demande, considérant qu’il ne prouvait pas que la société était insolvable au moment de la vente. C’est là que la Cour de cassation est intervenue.

Les conséquences pratiques.

Si vous êtes créancier et que vous constatez que votre débiteur vend ses biens, soyez vigilant. Si cette vente vous empêche de récupérer votre argent, vous pouvez réagir, en contestant les actes du débiteur.

Il est important de noter que chaque situation est unique et que les chances de succès d’une action paulienne dépendent des circonstances spécifiques de l’affaire. Toutefois, la décision de la Cour de cassation du 29 janvier 2025 constitue un atout supplémentaire pour les créanciers dans ce type de litige.

Source : https://www.courdecassation.fr/decision/6799cf39da62992b3320cf43 

Dans un arrêt important rendu le 11 septembre 2024, la Chambre commerciale de la Cour de cassation opère un revirement de jurisprudence attendu concernant le sort du compte courant en cas de liquidation judiciaire [1].

Jusqu’à présent, la Cour de cassation considérait que « le compte courant d’une société étant clôturé par l’effet de sa liquidation judiciaire, il en résulte que le solde de compte est immédiatement exigible de la caution » (arrêt du 13 décembre 2016) [1].

Cette solution était critiquée car elle allait à l’encontre :

• • Du principe de continuation des contrats en cours posé par l’article L.641-11-1 du Code du commerce ;
  • De la cohérence avec les règles applicables en sauvegarde et redressement judiciaire ;
  • Des nécessités pratiques de la liquidation qui requièrent le maintien d’un compte bancaire.

Les fondements et la portée de ce revirement.

Ce revirement s’appuie sur plusieurs éléments : 

• • La lettre de l’article L.641-11-1 du Code de commerce qui pose le principe de continuation des contrats en cours, y compris en liquidation judiciaire ;
  • L’absence d’exception légale concernant le compte courant ;
  • Le pragmatisme, la liquidation nécessitant le maintien d’un compte bancaire.

La portée de cette solution semble large et applicable à toutes les liquidations judiciaires, quelle que soit leur date d’ouverture.

Conclusion.

Cette décision met fin à une incohérence et permet d’aligner le régime du compte courant en liquidation sur celui applicable en sauvegarde et redressement. Elle offre également une meilleure protection aux cautions, qui ne pourront être poursuivies tant que le compte n’est pas clôturé. Cependant, elle va obliger les banques à revoir leur process, et à intégrer la nécessité expresse du compte courant pour le rendre exigible en liquidation judiciaire.

Citations : 
(1) https://ppl-ai-file-upload.s3.amazonaws.com/web/direct-files/17888951/15268c32-bce7-433f-9a8f-2746da233e48/pourvoi_ndeg23-12.695_11_09_2024.pdf 
(2) https://ppl-ai-file-upload.s3.amazonaws.com/web/direct-files/17888951/7d1aac98-928f-4901-b7b3-61be597957be/paste-2.txt 

Intérêts de retard et pénalités de retard, quelle différence ? Peut-on les cumuler ?  Quelques informations afin d’y voir plus clair sur le sujet.

Les intérêts de retard au taux légal.

Les intérêts de retard au taux légal sont prévus par le code civil. Lorsque le débiteur s’acquitte avec retard du paiement d’une somme d’argent, le code civil accorde au créancier des intérêts au taux légal. Cependant, la sanction n’est pas automatique. Il faut que le créancier ait pensé à adresser une mise en demeure (un recommandé) et les intérêts ne courront qu’à compter de cette date. Pour finir, cela fait des années que le taux légal n’est guère élevé.

Les pénalités de retard.

Entre professionnels, le texte de l’article L. 441-10 II du code de commerce et beaucoup plus rigoureux, car les retards de paiement sont considérés comme une grave entrave au fonctionnement du commerce. Du coup, les pénalités de retard sont applicables dès le premier jour de retard. Le taux pratiqué ne peut pas être inférieur à trois fois le taux d’intérêt légal. Les conditions générales de vente doivent comporter les indications utiles sur les conditions de règlement.

Quelle différence entre les intérêts et pénalités de retard ?

Le vocabulaire employé par le code civil n’est pas le même que celui utilisé par le code de commerce : intérêt légal de retard dans un cas, pénalités de retard dans l’autre. C’est en réalisé la même chose, précise la Cour de cassation.

Même si leur régime juridique et leurs conditions sont différents, les pénalités de retard prévues à l’article L. 441-10 II, et les intérêts moratoires visés à l’article 1231-6 précisé sont de nature identique. Ils ont tous deux vocation à réparer le préjudice né du retard apporté au paiement par le débiteur.

Peut-on les cumuler ?

Puisque les deux dispositifs sont de même nature, il n’est pas possible de réclamer au même débiteur les intérêts moratoires et les pénalités de retard. Naturellement, ce cumul n’aurait pu concerner qu’un professionnel.

On ne peut pas demander au professionnel en retard, de payer à la fois les intérêts de retard et les pénalités de retard.

(source : Com. 24 avr. 2024, F-B, n° 22-24.275, voir l’article)