Bonjour,

Il convient de distinguer le régime des servitudes conventionnelles et lui des servitudes légales.
Si la servitude dont jouit Enedis est une servitude légale, au titre de la législation sur la distribution d’électricité, elle est imprescriptible.
De même, l’action en démolition d’un ouvrage public irrégulièrement implanté par Enedis sur une propriété privée ne se prescrit pas non plus.
En revanche, si la servitude a été instituée dans le cadre d’une convention, elle est soumise aux règles de la prescription.

Cordialement,