Bonjour,

Nous avons bien pris connaissance de votre problématique.
Cependant afin d’appréhender tous les aspects de votre demande, nous vous prions de bien vouloir vous rapprocher du cabinet d’avocats Elige le plus proche.

Nous vous invitons à cet effet à vous rendre sur notre page Contact via le lien suivant : https://elige-avocats.com/contact/

Nous vous souhaitons une excellente journée.

Bien cordialement,

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Bien cordialement,

J’ai eu une lettre de mise en demeure en septembre 2025 par la société de recouvrement EOS pour un impayé bancaire datant de 2020 au moment où la banque changeait d’enseigne. Ils le réclament aujourd’hui des indemnités de retard de 350 euros depuis septembre 2020.
Peuvent ils faire cela?

Merci de votre retour

Cordialement

Bonjour,

Les textes comportant les mentions obligatoires des factures sont :
Article L441-9 du Code de commerce
Article 242 nonies A de l’annexe II du Code général des impôts

Pour les prestations de services aux particuliers, toute prestation de service doit faire l’objet, dès qu’elle a été rendue et en tout état de cause avant paiement du prix, de la délivrance d’une note lorsque le prix de la prestation est supérieur ou égal à 25 € (TVA comprise). Les règles figurent dans l’arrêté n° 83-50/A du 3 octobre 1983 relatif à la publicité des prix de tous les services.
Enfin il faut tenir compte de l’obligation précontractuelle prévue par l’article L 111-1 du code de la consommation

Cordialement,

Merci d’avance pour votre réponse !

Bonjour,

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Cependant afin d’appréhender tous les aspects de votre demande, nous vous prions de bien vouloir vous rapprocher du cabinet d’avocats Elige le plus proche.

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Bien cordialement,

Merci pour votre réponse

Les intérêts majorés que ce soit pour le jugement ou pour l’arrêt emboîtent ils le pas sur les intérêts simples après les 2 mois ou courent ils toujours avec les intérêts majorés ?

Dans le cas présent, pour le jugement intérêts simples à compter du 6 avril 2023 puis au 1er juillet 2023, puis au 01 janvier 2024, puis au 1er juillet 2024 puis au 1er janvier 2025, et au taux majore depuis le 13 juillet 2025
Pourquoi intérêts majores au 13 juillet 2025 et non au 6 juin 2023 ?

Merci

Cordialement

Bonjour,

Les intérêts simples dus en vertu du jugement courent, sauf disposition contraire, à compter de la date du prononcé du jugement de première instance, c’est-à-dire le 6 avril 2023, même en cas d’appel, lorsque la cour d’appel confirme purement et simplement la condamnation.

Les intérêts majorés, c’est-à-dire le taux légal majoré de cinq points, sont dus à l’expiration d’un délai de deux mois à compter de la signification de la décision de la cour d’appel qui fonde l’exécution forcée. En l’espèce, la décision a été signifiée le 30 janvier 2025 : le point de départ des intérêts majorés intervient dès lors le 30 mars 2025.

La condamnation aux dépens et aux sommes sur le fondement de l’article 700 suit la même logique de calcul des intérêts, ces montants étant compris dans la condamnation pécuniaire.

En toute hypothèse, il convient de vérifier dans chaque dispositif de décision si le juge n’a pas expressément fixé un point de départ différent, ce qui peut exceptionnellement arriver.

Cordialement,