Cher Monsieur,

Votre question dépasse très largement la question des intérêts et il m’est difficile de vous répondre sur la base d’éléments très succincts.

Je retiens néanmoins que la cassation de février 2025 était partielle. Elle ne remettait en cause que le chef de l’arrêt relatif au point de départ des intérêts, les juges ayant omis de statuer sur votre demande de modification de la date de calcul. L’arrêt de cassation « remet sur ce point l’affaire et les parties dans l’état où elles se trouvaient avant cet arrêt ».

Cela signifie que la cour d’appel d’Aix-en-Provence n’était saisie, en 2026, que de ce point précis. Elle n’avait pas vocation à examiner l’ensemble du litige, mais uniquement la demande de modification du point de départ des intérêts, demande qui avait été formulée — selon vos indications — dès les premières conclusions devant la cour initiale dans l’instance de 2022.

Je ne peux pas vérifier l’exactitude de ce point, qui est évidemment capital pour la suite.

Déclarer cette même demande irrecevable au titre de l’article 910-4 dans l’instance de renvoi revient donc à méconnaître que la cour n’est pas saisie d’une prétention nouvelle, mais d’une prétention déjà soumise à la cour dont l’arrêt a été cassé.

Votre moyen de cassation pour violation de l’article 915-2 est fondé sur l’idée que cette disposition constitue une exception légale au principe de concentration, et que la cour de renvoi — limitée à un chef précis — ne pouvait opposer l’article 910-4 à une demande qui ressortissait nécessairement du cadre de sa saisine. Il paraît sérieux.

On peut ajouter que la Cour de cassation ayant elle-même défini le périmètre de la saisine de la cour de renvoi, cette dernière ne disposait d’aucune latitude pour restreindre davantage ce périmètre en opposant l’article 910-4. En d’autres termes, la demande portant sur le point de départ des intérêts n’était pas une prétention nouvelle soumise au filtre de la concentration : elle était la seule prétention dont la cour était saisie, en vertu de la cassation intervenue.

Cordialement,

Bonjour,

Nous avons bien pris connaissance de votre problématique.
Cependant afin d’appréhender tous les aspects de votre demande, nous vous prions de bien vouloir vous rapprocher du cabinet d’avocats Elige le plus proche.

Nous vous invitons à cet effet à vous rendre sur notre page Contact via le lien suivant : https://elige-avocats.com/contact/

Nous vous souhaitons une excellente journée.

Bien cordialement,

Bonjour,

Nous avons bien pris connaissance de votre problématique.
Cependant afin d’appréhender tous les aspects de votre demande, nous vous prions de bien vouloir vous rapprocher du cabinet d’avocats Elige le plus proche.

Nous vous invitons à cet effet à vous rendre sur notre page Contact via le lien suivant : https://elige-avocats.com/contact/

Nous vous souhaitons une excellente journée.

Bien cordialement,

J’ai eu une lettre de mise en demeure en septembre 2025 par la société de recouvrement EOS pour un impayé bancaire datant de 2020 au moment où la banque changeait d’enseigne. Ils le réclament aujourd’hui des indemnités de retard de 350 euros depuis septembre 2020.
Peuvent ils faire cela?

Merci de votre retour

Cordialement

Bonjour,

Les textes comportant les mentions obligatoires des factures sont :
Article L441-9 du Code de commerce
Article 242 nonies A de l’annexe II du Code général des impôts

Pour les prestations de services aux particuliers, toute prestation de service doit faire l’objet, dès qu’elle a été rendue et en tout état de cause avant paiement du prix, de la délivrance d’une note lorsque le prix de la prestation est supérieur ou égal à 25 € (TVA comprise). Les règles figurent dans l’arrêté n° 83-50/A du 3 octobre 1983 relatif à la publicité des prix de tous les services.
Enfin il faut tenir compte de l’obligation précontractuelle prévue par l’article L 111-1 du code de la consommation

Cordialement,

Merci d’avance pour votre réponse !

Bonjour,

Nous avons bien pris connaissance de votre problématique.
Cependant afin d’appréhender tous les aspects de votre demande, nous vous prions de bien vouloir vous rapprocher du cabinet d’avocats Elige le plus proche.

Nous vous invitons à cet effet à vous rendre sur notre page Contact via le lien suivant : https://elige-avocats.com/contact/

Nous vous souhaitons une excellente journée.

Bien cordialement,

Merci pour votre réponse

Les intérêts majorés que ce soit pour le jugement ou pour l’arrêt emboîtent ils le pas sur les intérêts simples après les 2 mois ou courent ils toujours avec les intérêts majorés ?

Dans le cas présent, pour le jugement intérêts simples à compter du 6 avril 2023 puis au 1er juillet 2023, puis au 01 janvier 2024, puis au 1er juillet 2024 puis au 1er janvier 2025, et au taux majore depuis le 13 juillet 2025
Pourquoi intérêts majores au 13 juillet 2025 et non au 6 juin 2023 ?

Merci

Cordialement