Bonjour,

Lorsqu’un notaire commet une faute qui peut être sanctionnée à la fois sur le plan disciplinaire et pénal, la loi prévoit un mécanisme pour éviter que la sanction financière totale ne soit disproportionnée.

Fonctionnement de la règle
Deux types d’amendes possibles :
Amende disciplinaire : prononcée par la chambre de discipline des notaires.
Amende pénale : prononcée par un tribunal pénal.

Plafonnement du cumul :
Le montant total des deux amendes ne peut pas dépasser le maximum légal le plus élevé prévu pour l’une ou l’autre de ces amendes.
Exemple concret :
Supposons qu’un notaire soit sanctionné pour des faits qui relèvent à la fois du disciplinaire et du pénal.
Maximum de l’amende disciplinaire : 10 000 €
Maximum de l’amende pénale pour l’infraction en question : 15 000 €
Dans ce cas, le total des deux amendes ne pourra pas dépasser 15 000 €

Application pratique
Si l’amende disciplinaire est prononcée en premier, le juge pénal devra en tenir compte pour fixer le montant de l’amende pénale, afin de ne pas dépasser le plafond global.
Inversement, si l’amende pénale est déjà prononcée, la chambre de discipline devra ajuster l’amende disciplinaire en conséquence.

Objectif de la règle
Cette disposition vise à :
Assurer une sanction équitable et proportionnée;
Éviter une double peine financière excessive;
Respecter le principe de proportionnalité des sanctions.

En résumé, cette règle de non-cumul permet de sanctionner efficacement les manquements d’un notaire tout en évitant une pénalité financière disproportionnée, en limitant le montant total des amendes au maximum légal le plus élevé prévu pour l’une des deux procédures.

Nous vous souhaitons une excellente journée,

Bien cordialement,

Merci pour cet article très interessant, j’ai un doute sur
« le total de l’amende pénale et de l’amende disciplinaire ne peut dépasser le maximum légal le plus élevé »

Si le montant pénal espéré est plus élevé que le max légal à lui seul, il ne faut donc pas solliciter une peine disciplinaire ?

Merci par avance

Bonjour,

A priori, le client ne risque rien.

En effet, d’une part ce n’est pas une faute que d’exercer le droit de porter plainte, à condition de rester dans des limites raisonnables et de ne pas proférer des accusations totalement imaginaires.

Par ailleurs, le délit de diffamation n’existe que quand les propos diffamatoires sont tenus publiquement (par voie de presse, ou par les réseaux sociaux). Il ne peut donc jamais y avoir de diffamation quand on se contente d’écrire une lettre à un destinataire unique.

Bien cordialement,

Bonjour,

Nous avons bien pris connaissance de votre problématique.
Cependant afin d’appréhender tous les aspects de votre demande, un rendez-vous permettrait de vous conseiller au mieux dans les éventuelles démarches à suivre. Nous vous prions de bien vouloir vous rapprocher de la société d’avocats Elige Bordeaux.

Nous vous invitons à cet effet à vous rendre sur notre page Contact via le lien suivant : https://elige-avocats.com/contact/

Nous vous souhaitons une excellente journée.

Bien cordialement,