Bonjour,

La restauration scolaire est un service public communal facultatif dont la tarification est fixée librement par la commune, sous réserve du respect du principe d’égalité. La tarification des repas est fixée par une délibération du conseil municipal et ses modalité sont généralement précisées par un règlement intérieur mais la commune n’a pas l’obligation de moduler la tarification selon que l’enfant mange effectivement ou pas, dès lors qu’il est inscrit à ce service.

Ainsi que l’a rappelé le Conseil d’Etat, et sauf disposition légale, la commune n’a pas l’obligation de proposer à chaque service des repas différenciés lorsqu’elle met en œuvre un service de restauration scolaire, même pour tenir compte de convictions religieuses ou de choix alimentaires spécifiques. On relèvera que l’article L230-5-6 prévoit que le service public de restauration scolaire doit proposer, au moins une fois par semaine, un menu végétarien.

Nous vous souhaitons une excellente journée.

Bien cordialement,

Lors d’une absence d’un élève, est ce normal que le repas soit facturé ?

Autre question, est ce normal qu’aucun menu de substitution ne soit produit et que l’on doive payer plein tarif alors que l’enfant ne mange que des légumes ….

Bonjour,

Afin de répondre à votre questionnement, il convient de :
– savoir si des mises en demeure de régler les sommes dues ont été adressées ;
– connaître les termes du règlement intérieur relatif au fonctionnement du service de restauration.

Afin d’aller plus loin dans notre échange n’hésitez à prendre rendez-vous avec l’un de nos avocats experts.

Bien cordialement à vous.

Bonjour,

Selon le décret n° 2018-689 du 1er août 2018, relatif à l’obligation pour les administrations de mettre à disposition des usagers un service de paiement en ligne, depuis le 1er janvier 2022, toutes les collectivités territoriales, et donc les communes, sont tenues de proposer aux usagers de leurs services publics un service de paiement en ligne gratuit dès lors que le montant de leurs recettes annuelles encaissables est supérieur à 5.000 €.

Pour autant, les collectivités territoriales et les établissements publics dont les recettes annuelles sont inférieures à 5.000 € euros doivent proposer a minima « une autre offre de paiement dématérialisée répondant aux mêmes conditions ».

Ainsi, il ne me paraît pas fondé pour une commune d’imposer aux usagers du service public de la cantine scolaire de régler le coût de ce service au seul moyen d’un prélèvement automatique.

Cordialement,

Bonjour,

Nous avons bien pris connaissance de votre problématique.
Cependant afin d’appréhender tous les aspects de votre demande, nous vous prions de bien vouloir vous rapprocher du cabinet d’avocats Elige le plus proche.

Nous vous invitons à cet effet à vous rendre sur notre page Contact via le lien suivant : https://elige-avocats.com/contact/

Nous vous souhaitons une excellente journée.

Bien cordialement,