Responsabilité financière du gestionnaire public :
comment nous vous protégeons
Vous êtes ordonnateur, comptable public ou dirigeant d’un organisme public et vous craignez une mise en cause personnelle de votre responsabilité financière depuis la réforme de 2022 ? Nous vous aidons à anticiper les risques et à vous défendre, à chaque étape de votre gestion.
Accompagnement des gestionnaires publics et des collectivités ;
Maîtrise du nouveau régime de responsabilité financière ;
Intervention en prévention et en contentieux ;
Un cabinet d’avocats pour vous accompagner partout en France.
Qu’est-ce que la responsabilité financière
du gestionnaire public ?
Depuis l’ordonnance n°2022-408 du 23 mars 2022, votre responsabilité financière peut être engagée en cas de faute grave ayant causé un préjudice financier significatif à la personne publique. Ce régime unifié concerne désormais la plupart des gestionnaires publics (ordonnateurs, comptables, responsables de services, etc.).
Notre rôle est de transformer ce cadre juridique complexe en règles claires pour vous, afin que vous sachiez précisément dans quelles situations vous pouvez être exposé et comment vous en prémunir.
Êtes-vous concerné ?
Vous êtes concerné si vous :
Engagez, exécutez ou contrôlez des dépenses publiques ;
Gérez des recettes, des régies ou des biens publics ;
Signez des conventions, marchés ou subventions au nom d’une personne publique.
Les principaux risques que vous encourez
Vous pouvez être personnellement mis en cause si une irrégularité budgétaire, comptable ou de gestion des biens publics est considérée comme une faute grave et qu’elle a causé un préjudice financier à votre organisme. Cela vise notamment les engagements irréguliers de dépenses, le non-respect des contrôles, l’octroi d’avantages injustifiés ou les situations de gestion de fait.
Au-delà des textes, les conséquences sont très concrètes pour vous : amende pouvant représenter plusieurs mois de rémunération, impact sur votre carrière, atteinte à votre réputation et procédures souvent longues et éprouvantes.
Les fautes graves typiquement visées
Engagement de dépenses sans habilitation ou en dehors des procédures ;
Méconnaissance manifeste des règles de marchés publics ou de subventions ;
Gestion irrégulière de recettes, de régies ou de biens publics ;
Manquements répétés aux règles budgétaires et comptables.
Ce que nous faisons pour vous
Nous vous aidons à :
Identifier vos zones de risque au regard de votre poste ;
Qualifier les situations délicates avant qu’elles ne dégénèrent ;
Mettre en place des mesures correctives et des alertes internes.
Comment vous protéger concrètement
Pour réduire votre risque, l’essentiel est d’agir en amont : clarifier vos procédures, renforcer vos contrôles, documenter vos décisions et former vos équipes. Nous intervenons à vos côtés pour structurer cette démarche de prévention.
Mettre en place des procédures et un contrôle interne robustes
Nous travaillons avec vous pour :
Formaliser des circuits de validation clairs et sécurisés ;
Mettre à jour les délégations de signature et responsabilités ;
Mettre en place des contrôles adaptés à vos enjeux (dépenses, recettes, marchés, régies).
Objectif >> que vous puissiez démontrer, en cas de contrôle, que vos décisions ont été prises de manière prudente, traçable et conforme aux règles applicables.
Former vos équipes et sécuriser vos décisions
La meilleure protection reste la compréhension des risques par tous les acteurs clés. Nous proposons :
Des formations dédiées aux cadres, DAF, DGS, responsables de services ;
Des ateliers pratiques sur la réforme de 2022 et les situations à risque ;
Un accompagnement en amont de vos projets ou contrats sensibles.
Objectif >> que vous gagnez en sécurité juridique tout en continuant à faire avancer vos projets.
Anticiper par l’audit et la gestion documentaire
Nous pouvons réaliser avec vous :
Une cartographie de vos risques financiers (subventions, marchés, conventions, régies, etc.) ;
Un audit ciblé de vos pratiques et procédures ;
Un plan d’actions et un dispositif documentaire permettant de conserver les preuves de vos décisions (notes, avis, PV, validations, etc.).
Pourquoi cette traçabilité est décisive ?
En cas de mise en cause, ce sont ces éléments qui permettront de démontrer votre bonne foi, vos diligences et de contester la qualification de faute grave.
Pourquoi faire appel à notre société d’avocats ?
En nous choisissant, vous vous appuyez sur un cabinet qui connaît le fonctionnement des collectivités, établissements publics et organismes parapublics, ainsi que les exigences des juridictions financières. Nous intervenons à la fois en conseil et en contentieux, ce qui nosu permet de vous proposer des solutions réalistes et opérationnelles.
Nos interventions types
Audit de votre situation au regard de la responsabilité financière ;
Mise à plat et sécurisation de vos procédures internes ;
Formation de vos équipes dirigeantes et opérationnelles ;
Accompagnement lors des contrôles et procédures ;
Rédaction et défense de vos observations devant le juge financier.
Parlez-nous de votre situation
Une première analyse permet souvent d’identifier rapidement vos principaux risques et les premières mesures à prendre.
En cas de contrôle ou de contentieux
Si vous êtes déjà confronté à un contrôle ou à une procédure, chaque étape compte. Nous vous assistons pour :
Comprendre précisément les griefs qui vous sont reprochés ;
Reconstituer le contexte et rassembler les pièces utiles ;
Préparer vos réponses et observations aux juridictions financières ;
Mettre en avant les éléments atténuants (contraintes, consignes, corrections déjà apportées).
Nous vous accompagnons également, lorsque c’est possible, dans la demande de protection fonctionnelle afin que vos frais de défense puissent être pris en charge par votre administration.
Discutons de votre responsabilité financière
Expliquez-nous en quelques lignes votre fonction, votre organisme et la difficulté rencontrée (ou le risque que vous anticipez). Nous revenons vers vous rapidement pour vous proposer un premier échange.