Réforme Partie 1 – Le traitement des plaintes des tiers

22 Sep. 2022 | Infos, Veille juridique

Pour « renforcer la confiance du public dans l’action des professionnels du droit », la loi n°2021-1729 du 22 décembre 2021 a engagé une réforme en profondeur des règles régissant la déontologie et la discipline des différentes professions réglementées du droit. La loi définit des principes généraux applicables aux officiers ministériels, les avocats au Conseil d’Etat et à la Cour de cassation, les commissaires de justice, les greffiers des tribunaux de commerce et les notaires.

L’ordonnance n°2022-544 du 13 avril 2022 relative à la déontologie et à la discipline des officiers ministériels est également un texte applicable à tous les officiers ministériels, même s’il comporte des dispositions spécifiques à chacune des professions concernées.

Ces dispositions spécifiques sont cependant très limitées.

Il s’agit en premier lieu de tenir compte de ce que toutes ces professions ne sont pas organisées suivant le même modèle. L’autorité professionnelle compétente pour traiter les réclamations et exercer l’action discipline diffère selon les professions.

La seule autre différence notable concerne la prescription des faits disciplinaires. Le principe de la prescriptibilité s’applique aux commissaires de justice et aux notaires (trente ans), comme aux greffiers des tribunaux de commerce (dix ans). Les faits restent impresciptibles dans le cas des avocats au Conseil d’Etat et à la Cour de cassation.

L’harmonisation est donc totale, de sorte que ce qui est valable pour les notaires (ici étudiés) l’est aussi pour les autres professions concernées.

S’agissant des notaires, l’intervention de l’ordonnance du 13 avril 2022 a pour conséquence l’abrogation de (article 34) l’ordonnance n°45-1418 du 28 juin 1945 relative à la discipline des notaires et l’adaptation de l’ordonnance n°45-2590 du 2 novembre 1945 modifiée relative au statut du notariat, pour la rendre compatible avec le nouveau dispositif.

Les dispositions de l’ordonnance du 13 avril 2022 sont entrées en vigueur le 1er juillet 2022 (à l’exception de l’article 3).

Le traitement des plaintes des tiers

Le plaignant est désormais assuré qu’il sera accusé réception de sa plainte. Il sera aussi informé des suites de cette dernière et il pourra exercer un recours contre une décision de classement qu’il estimerait infondé.

Le procureur général (article 5) conserve la possibilité de demander directement des explications à n’importe quel professionel. Il en est de même du président du conseil régional ou interrégional des notaires (et non plus la président de la chambre), qui peut se saisir d’office. Ils disposent également tous les deux du pouvoir de saisir la juridiction disciplinaire.

Lorsque la plainte émane d’un tiers (art. 4), elle est adressée au président du conseil régional ou interrégional des notaires. Il n’est pas possible de saisir la juridiction disciplinaire, sans avoir accompli cette démarche préalable.

Pour assurer la transparence et garantir le traitement de toutes les plaintes, celles-ci doivent faire l’objet d’un enregistrement et d’un accusé de réception, conformément aux exigences du code des relations entre le public et l’administration, auquel l’ordonnance se réfère de manière expresse. Dans le même but, il a même été donné au président du Conseil supérieur le pouvoir de se substituer à un président de conseil régional ou interrégional défaillant, après l’avoir mis en demeure.

Une fois qu’il a enregistré la plainte, et pour respecter le principe du contradictoire, le président doit informer le professionnel mis en cause de la plainte et l’inviter à présenter ses observations.

Ces formalités doivent être accomplies dans tous les cas, même si le président décide de classer directement la plainte, lorsqu’il la juge abusive ou mal fondée.

L’ordonnance introduit également une phase de conciliation, organisée sous l’égide de l’organisme professionnel.

Cette conciliation ne sera cependant pas systématique. Elle n’aura naturellement pas lieu si la plainte a été classée directement. Mais elle n’aura pas davantage lieu si la nature de la réclamation n’est pas compatible avec une conciliation. Elle sera donc réservée à des cas dans lesquels le président considérera qu’une poursuite disciplinaire n’est pas indispensable.

Les parties seront alors convoquées, dans des délais et des formes que l’ordonnance ne présice pas, pour une réunion à laquelle participera un notaire désigné à cet effet.

La transparence est également renforcée par l’introduction de l’obligation d’informer, dans tous les cas, le plaignant et le notaire mis en cause des suites réservées à la réclamation. Lorsqu’aucune suite disciplinaire n’est donnée à la réclamation, le plaignant doit être informé de son droit de s’adresser au Procureur général, ou de saisir la juridiction disciplinaire.

Le nouveau schéma des plaintes des tiers

Auteur de l’article

Thierry WICKERS
Avocat associé à Elige Bordeaux

t.wickers@elige-avocats.com

0 commentaires

Soumettre un commentaire

Votre adresse e-mail ne sera pas publiée.

Assurance contre l’incendie : 4 règles qui limitent le droit des assurés

Le code des assurances contient différentes règles, applicables en cas d'incendie, dérogatoires au droit commun, qui favorisent les assureurs.Un assuré en conflit avec son assureur ne peut pas saisir directemet le tribunal. Il doit commencer par établir un état de ses...

Licenciement pour inaptitude et consultation CSE

L'employeur est dispensé de consulter le CSE quand il a été dispensé d'effectuer des recherches de reclassement par le médecin du travail. Depuis 2017, la procédure de licenciement pour inaptitude professionnelle et non-professionnelle a été unifiée. Pour rappel,...

Le devoir de mise en garde

Le devoir de mise en garde implique l'existence d'un crédit excessif.Le devoir de mise en garde implique l'existance d'un crédit excessif. Cette condition doit toujours être remplie. La banque est tenue, à l'égard de la caution non avertie, d'un devoir de mise en...

La caution doit être l’auteur des mentions manuscrites

La caution doit être l'auteur des mentions manuscrites et pas seulement de la signature au pied de l'acte de caution. Le cautionnement est un garantie très utilisée. Elle est bien plus facile à recueillir qu'une hypothèque (qui demande un acte notarié et une...

Construire sur le terrain d’autrui

Construire sur le terrain d'autrui, c'est nécessairement prendre un risque, puisque la règle générale fixée par le code civil (article 551) est fort simple : le propriétaire du terrain devient automatiquement propriétaire des constructions édifiées sur son terrain.A...

15 février 2022 : obligation pour les salariés de présenter un passe vaccinal complet dans certaines entreprises

Dès le 15 février, les salariés travaillant dans des lieux accueillant du public doivent présenter un passe vaccinal pour accéder à leur lieu de travail.Ils devront présenter : soit un justificatif du statut vaccinal attestant d'un schéma vaccinal complet ; soit un...

Licenciement économique, attention danger !

Reclassement en dehors du groupe, que dit votre convention collective ?Depuis une des ordonnances de septembre 2007, la recherche de reclassement s'effectue sur le territoire national dans l'entreprise ou les autres entreprises du groupe dont l'entreprise fait partie...

Prélèvement à la source : le salarié peut-il être contraint de payer 2 fois ?

Le mécanisme du prélèvement à la source conduit le salarié à payer ses impôts entre les mains de son employeur, avec le risque que celui-ci ne reverse pas l'impôt  entre les mains de l'administration fiscale. Le salarié peut-il être contraint de payer deux fois...

Thierry WICKERS président du Conseil des barreaux européens en 2025

Vendredi 10 décembre 2021 se tenait l'élection du 3ème Vice Président du Conseil des barreaux européens (CCBE). C'est Thierry WICKERS, avocat associé au cabinet Elige Bordeaux, qui a été élu.A la suite des dernières mesures sanitaires, l'élection qui devait se...

Impayés des cantines scolaires

Les maires notamment des plus petites communes, se pensent souvent démunis et peu soutenus. Mais des solutions existent pour se sortir de cette situation.