Droit de l’immobilier
Le droit de l’immobilier et de la construction est une branche du droit qui regroupe les règles liées aux biens immobiliers, de l’achat aux troubles du voisinage, en passant par la location, la construction ou la vente.
Le droit de l’immobilier est composé de plusieurs sous-ensembles :
- Echanges et négociations avec les parties adverses
- Expertises judiciaires
- Contentieux judiciaire
- Saisies immobilières
- Responsabilités des constructeurs
- Relations avec les sociétés d’assurances
- Emission de valeurs immobilières
- Droit de la copropriété et de la gestion immobilière
- Contentieux des ventes immobilières
- Droit des marchés publics et privés
- Contentieux de la construction
Saisies immobilières
La saisie immobilière est la procédure par laquelle un bien immobilier est mis en vente à la demande d’un créancier, afin d’obtenir le remboursement de la créance du débiteur. Elle fait preuve d’un encadrement juridique et est possible à la suite d’un jugement.
Pour se porter acquéreur d’un bien vendu aux enchères, il faut être représenté par un avocat, qui se chargera des formalités et qui portera les enchères au nom de l’acquéreur lors de l’audience d’adjudication.
Responsabilité des constructeurs
Lors de la construction d’une maison individuelle, le constructeur est responsable envers la personne pour laquelle l’ouvrage est réalisé. Il s’est engagé de la bonne exécution du contrat qui a été signé. Dans le cas où, en cours du à la fin des travaux, un litige apparaît, un avocat peut vous représenter pour obtenir réparation du litige.
Droit de la copropriété et de la gestion immobilière
Le régime de la copropriété offre la possibilité de répartir la propriété d’un bien immobilier entre plusieurs propriétaires. Le droit de la copropriété est un droit contractuel, car les règles principales d’une copropriété sont issues du règlement de celle-ci. Il définit les règles de vie et de cohabitation à l’intérieur d’un immeuble en copropriété.
Des litiges peuvent naître de ce règlement, s’il n’est pas respecté. Un avocat peut vous conseiller et vous défendre en cas de contentieux.
Contentieux des ventes immobilières
Lors de l’achat ou de la vente d’un bien immobilier, il arrive qu’un litige apparaisse entre l’acheteur et le vendeur, ou avec l’agent immobilier. Que ce soit au sujet d’une vente avortée, du paiement de la caution de l’agent immobilier, ou tout autre litige, faire appel à un avocat dès le début des difficultés vous permettra d’être accompagné et défendu dans ces situations.