Bonjour,

Nous avons bien pris connaissance de votre problématique.
Cependant afin d’appréhender tous les aspects de votre demande, nous vous prions de bien vouloir vous rapprocher du cabinet d’avocats Elige le plus proche.

Nous vous invitons à cet effet à vous rendre sur notre page Contact via le lien suivant : https://elige-avocats.com/contact/

Nous vous souhaitons une excellente journée.

Bien cordialement,

Depuis le 13 mai 1993 je suis victime de juges et procureurs corrompus à la solde du mandataire /liquidateur judiciaire de mon frère par violation de l’article L 621-9 et L 621-43 du code du commerce, à mon insu co-propriétaire depuis le 10 juillet 1992.

Le 17 décembre 2008 par violation des articles 12 464 770 du code de procédure civile, de violation des articles 4 824 et 825 du code civil.

Le 6 janvier 2014 par violation des préliminaires de Loi n° 2000-516 du 15 juin 2000 de violation de l’article 593 du code de procédure pénale
• Mon frère a touché ses salaires différés par donation mobilière par préciput le 29 septembre 1970.Mentionné article 774 du code général des impôts, soumis à attestation de salaires différés articles 931 à 948 du code civil. La donation qui nous a été transmise était dépourvue de cette attestation.
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• Jurisprudence Cour de cassation chambre civile 1 Audience publique du mardi 22 mars 2005 N° de pourvoi : 02-21332 Publié au bulletin

Le juge n’en a pas tenu compte en violant l’article 4 du code civil.
Jurisprudence cass.civ.17 mars 2010 N° de pourvoi 08-21723

Laissant aux notaires et au liquidateur judiciaire de mon frère libre cours pour me spolier. Les salaires différés ont été réimputés dans l’acte de partage, malgré mes protestations j’ai dû accepter le partage forcé suite à un procès-verbal de difficultés truqué en l’étude d’un notaire.

J’ai été convoqué à la gendarmerie le 22 octobre 2022, pour confirmation d’une plainte au procureur que j’avais transmise le 21 février 2022, pour dénonciation de crime commis par des officiers ministériels chargés de mission de service public, agissant par association de malfaiteurs en vue de déposséder de mes biens depuis le 13 mai 1993

Pouvez-vous m’établir une convention d’honoraires SVP merci.

A vous lire.

Je vous prie d’agréer Maître mes salutations distinguées.