(Ou le meilleur du décret 2023-1391 du 29 décembre 2023)

Il n’est pas totalement absurde d’imposer à l’appelant de définir rapidement l’objet de l’appel et de demander aux parties de faire connaître clairement ce qu’elles entendent, dans la décision du premier juge, remettre en cause.

Ce qui était discutable, en revanche, c’était d’imposer à l’appelant de répondre à ces exigences dès la déclaration d’appel et de faire dépendre l’effet dévolutif exclusivement du contenu d’une formalité de nature « administrative ».

L’article 901, qui énumère les mentions que doit contenir la déclaration d’appel, précise désormais que la déclaration d’appel peut comporter une annexe, et sa rédaction, sous cet angle n’est pas significativement différente de la précédente, issue de la « rustine » ajoutée en 2022.

Le nouvel article 901 ne revient cependant pas, en apparence, sur le lien entre effet dévolutif et le contenu de la déclaration d’appel.

L’importance de l’article 562.

C’est toujours l’article 562 qui définit le champ de l’effet dévolutif. L’appel défère à la cour la connaissance des chefs du dispositif du jugement qu’il critique expressément et de ceux qui en dépendent. Le texte a donc fait l’objet d’une clarification bienvenue. L’article 562 se référait, dans sa version précédente aux « chefs du jugement », et certains se demandaient s’il fallait, lors de la rédaction d’appel s’intéresser à (et donc reproduire) d’autres parties du jugement. Désormais, les choses sont claires. Quand le tribunal s’est contenté de débouter le demandeur de toutes ses demandes, sans autre précision, il n’est pas nécessaire d’en rappeler la teneur dans la déclaration d’appel, puisque le tribunal ne l’a pas fait dans son dispositif.

L’article 901 7° reprend la formule de l’article 562. Ce sont donc les chefs du dispositif expressément critiqués qui doivent figurer dans la déclaration d’appel.

Mais cette avancée se paye également d’un recul. L’article 562 prévoyait deux cas dans lesquels l’appelant n’avais pas à se préoccuper du contenu de sa déclaration d’appel, celui dan lequel l’appel tendait à l’annulation du jugement, et celui, fort fréquent, dans lequel l’objet du litige était indivisible. C’est ce dernier cas de tolérance qui disparaît…

Le nouvel article 901 est aussi plus développé que le texte actuel.

D’abord parce qu’évitant les renvois aux articles 54 et 57 du CPC, il procède par énumération littérale des mentions relatives à l’état civil des appelants. Mais aussi parce qu’il est plus exigeant. Il vise aussi l’état civil des intimés. Enfin, il précise que la déclaration doit aussi faire état de l’objet de l’appel : infirmation ou annulation du jugement.

Comme indiqué plus haut, la distinction n’est pas sans conséquence, puisque lorsque l’appel tend à l’annulation du jugement, la déclaration d’appel n’a pas à viser le moindre chef du dispositif de la décision attaquée.

La formulation de l’article 915-2 ne se comprend par ailleurs que si l’on prend connaissance de la nouvelle rédaction de l’article 962, relatif à la structuration (modeste) des conclusions.

Les conclusions doivent comprendre un exposé des faits et de la procédure, une discussion des prétentions et des moyens et un dispositif.

C’est au niveau du dispositif que des exigences nouvelles apparaissent. En effet, l’appelant doit y indiquer s’il demande l’annulation ou l’infirmation du jugement. Dans le cas où il conclut à l’infirmation, il doit y mentionner les chefs du dispositif du jugement critiqués. Le dispositif des conclusions de l’appelant ne se limitera donc plus à l’exposé de ses prétentions, il devra intégrer une énumération des chefs du dispositif du jugement critiqués.

Comme l’article 915-2 n’impose cette dernière exigence que dans les premières conclusions, on doit pouvoir en déduire que pour les conclusions qui suivront, l’appelant pourra en revenir à un dispositif plus classique. En effet l’article 954 continue d’imposer le rappel, dans les dernières écritures des prétentions et moyens précédemment invoqués ; mais la mention des chefs du dispositif du jugement critiqués n’est ni une prétention ni un moyen. On attendra néanmoins d’en savoir plus, sans prendre de risque.

L’importance du dispositif des premières conclusions.

Pour résumer, quand l’appel tend à l’infirmation du jugement :

• • Les chefs du dispositif du jugement attaqué doivent figurer dans la déclaration d’appel ;
  • Mais la sanction d’une absence d’un ou plusieurs de ces chefs n’a pas nécessairement une incidence sur l’effet dévolutif de l’appel ;
  • Car l’appelant pourra, dans le dispositif de ses premières conclusions revenir sur une déclaration incomplète et dépassée ;
  • C’est donc le dispositif des premières conclusions de l’appelant qui définit,dans tous les cas, la portée exacte de l’effet dévolutif ;
  • A condition que l’appelant ait pris le soin, dans leur dispositif, de rappeler qu’il demande l’infirmation de la décision et d’énumérer les chefs du dispositif du jugement qu’il critique.

En conséquence, les mentions de la déclaration d’appel n’ont plus aucun intérêt pratique, seul compte le dispositif des premières conclusions. C’est ce dispositif qu’il convient désormais de rédiger avec soin.

Ce qui précède vaut, tant pour la procédure avec représentation obligatoire avec mise en état, que pour la procédure à bref délai.

Pour la procédure sans représentation obligatoire, c’est autre chose.

Le nouvel article 933 reprend à l’identique les termes de l’article 901 relatifs au contenu de la déclaration d’appel, sauf à les adapter au fait que la constitution d’avocat n’est évidemment pas nécessaire dans la procédure sans représentation obligatoire.

Il existe cependant une différence, et de taille, puisque l’article 933 précise également la sanction qui s’attache à l’absence de mention dans la déclaration d’appel des chefs du dispositif du jugement critiqué. C’est simple, il n’y en a pas. Lorsque l’appelant n’aura rien mentionné dans la déclaration d’appel, l’effet dévolutif jouera pour le tout. C’est la solution à laquelle était parvenue la jurisprudence. Elle se trouve ainsi consacrée.

En matière d’appel sans représentation obligatoire, le plus sûr est donc de ne rien mentionner dans la déclaration d’appel.

C’est donc bien ça, en définitive, la bonne nouvelle contenue dans le décret du 29 décembre 2023. La rédaction de la déclaration d’appel cesse d’être un exercice d’équilibriste qui risque de compromettre l’effet dévolutif de l’appel. Retour à une solution plus cohérente : ce sont les conclusions de l’appelant qui précisent quels sont les chefs du dispositif du jugement qu’il entend remettre en cause.

On ne pouvait en attendre moins d’un décret de simplification.

Le décret 2023-1391 du 29 décembre 2023 « portant simplification de la procédure d’appel en matière civile » n’échappe pas à la mode hilarante de la simplification continuelle. Il ne revient pas sur la logique « punitive » introduite par les décrets Magendie, qui a pourtant sérieusement compliqué la situation des plaideurs et de leurs avocats.

La menace de la caducité automatique continuera de peser sur eux ; comme aussi la contrainte de mettre en état à marche forcée un litige, qui ne sera pourtant jugé que plusieurs années plus tard.

La procédure d’appel continue donc de faire subir aux parties la double (si ce n’est de la triple) peine. On impose d’abord aux parties une compression brutale du temps dont elles ont besoin pour échanger leurs arguments et mettre en état le dossier d’être plaidé (le temps des parties). Pendant cette période, on les sanctionne au moindre faux pas, au nom d’une urgence imaginaire. Ensuite, une fois cette phase terminée, commence en effet le temps administratif (le temps de la juridiction). On fait alors subir aux parties des attentes interminables, qui recèlent de nouvelles chausse-trappes. Les arrêts du 7 mars 2024 viennent cependant de faire disparaître la principale, en admettant que la péremption ne joue plus contre les parties, pendant ces périodes d’attente inutile. Une fois l’affaire fixée, une nouvelle attente commence jusqu’à la date des plaidoiries. Après les plaidoires, se rajoutera enfin le temps du délibéré.

Le début d’une prise de conscience.

Pour la première fois, donc, la Chancellerie paraît admettre qu’elle a peut-être fait fausse route. Comme la négociation avec les pouvoirs publics relève de la notion de jeu répétitif, il n’est pas impossible que dans le futur d’autres avancées (c’est-à-dire d’autres reculs) interviennent. Pour cela, il faudra notamment cesser d’analyser le temps du procès comme un tout indifférencié, et bien distinguer le temps des parties et le temps administratif (ou temps de la juridiction). Lorsque la lenteur des procédures est imputable à l’allongement du temps de la juridiction, c’est aux causes de cet allongement qu’il faut s’attaquer, et pas multiplier les contraintes sur les parties.

En attendant mieux, intéressons-nous au meilleur du décret du 29 décembre 2023 : les nouvelles dispositions sur l’effet dévolutif de l’appel, dont nous pourrons profiter à partie du 1er septembre 2024, date d’entrée en vigueur du décret.

A suivre…

Lorsqu’une procédure de surendettement est ouverte, les créanciers de la personne qui fait l’objet de la procédure doivent se soumettre à une procédure de vérification de leurs créances.

Les créances sont vérifiées pour les besoins de la procédure de surendettement.

Ils transmettent à la commission les pièces qui justifient de leur créance. Le montant qui sera inscrit sur l’état du passif, et que le débiteur aura à acquitter en fonction des modalités qui seront arrêtées pendant la procédure de surendettement, est celui arrêté lors de cette procédure de vérification.

Cependant, l’article R723-7 du code de la consommation donne à la décision une portée limitée. En effet, la vérification de la validité des créances et de leur montant n’est réalisée que pour les besoins de la procédure de surendettement et afin de permettre à la commission de poursuivre sa mission.

La vérification n’a qu’une portée restreinte.

La Cour de cassation s’est prononcée depuis longtemps sur la portée restreinte de la décision prise dans le cadre de la procédure de surendettement (Cass. 1er civ., 9 oct. 2001, Sté Abbey national France c/ B. Belaïd, Bull. civ. I, n°251).

Elle refuse de lui reconnaître l’autorité de la chose jugée. En effet d’après l’article 1355 du code civil, l’autorité de la chose jugée n’a lieu qu’à l’égard de ce qui a fait l’objet du jugement : « Il faut que la chose demandée soit la même ; que la demande soit fondée sur la même cause ; que la demande soit entre les mêmes parties, et formée par elles et contre elles en la même qualité. »

Les poursuites peuvent être reprises.

La solution est confirmée dans un arrêt du 17 mai 2023 (Cass. Civ. 1ère, 17 mai 2023, 22-10.193). La créance déclarée par la banque avait été réglée dans le cadre du surendettement. Une fois la procédure clôturée, la banque avait engagé une procédure de saisie immobilière, en calculant différemment sa créance : elle n’était pas tenue par le chiffre déclaré et retenu lors de la procédure de surendettement.

La Cour d’appel ne pouvait donc pas opposer à la banque l’autorité de la chose jugée de la décision rendue dans la procédure de surendettement. Elle devait chiffrer le montant de la créance de la banque et en vérifier l’existence par elle-même, avant de déclarer le créancier dépourvu de toute créance.

La prescription de l’action en responsabilité du notaire ne court pas nécessairement du jour où ce dernier a commis une faute. La responsabilité de l’officier public est subsidiaire. Pour pouvoir poursuivre utilement le notaire, la victime doit prouver que son préjudice est certain.

Les notaires peuvent commettre des erreurs à l’occasion des maniements de fonds pour le compte de leurs clients.

Les maniements de fonds sont des opérations délicates. Elles donnent lieu à des contentieux réguliers, en raison des erreurs que peuvent commettre les officiers publics. Il peut en effet arriver que le notaire se trompe dans la répartition des fonds, ou même en dispose au profit d’une personne qui n’est pas en droit de les percevoir.

C’est ainsi qu’une notaire qui avait été désigné séquestre d’un prix de vente d’immeuble, avec mission de payer des entreprises ayant réalisé des travaux au profit du vendeur, avait remis à ce dernier le solde du prix, alors qu’il aurait dû régler des factures de travaux encore en souffrance.

Toute faute du notaire n’entraîne pas nécessairement sa condamnation à des dommages et intérêts.

Cependant, toute faute ne conduit pas nécessairement à la condamnation du notaire. En matière de responsabilité professionnelle, il faut encore établir l’existence d’un préjudice. La responsabilité du notaire ne peut utilement être poursuivie que si sa faute a fait naître un préjudice.

Si la personne qui a perçu indûment des fonds les restitue, volontairement ou sous la contrainte d’une décision de condamnation, alors le notaire pourra échapper à une condamnation, faute de préjudice.

En conséquence, la victime, avant de se retourner contre l’officier public, doit, au préalable, épuiser ses autres recours.

C’est très exactement ainsi que l’entreprise dont les factures n’avaient pas été payées, avait agi. Elle avait poursuivi le vendeur pour obtenir le paiement de ses factures. Mais le vendeur avait été mis en liquidation judiciaire, et sa tentative avait échoué. Un arrêt avait finalement rejeté ses demandes. Les motifs étaient liés à la rédaction défectueuse de l’acte dressé par le notaire.

La prescription de l’action responsabilité en responsabilité du notaire ne court pas tant que le dommage ne s’est pas manifesté.

L’entreprise s’était donc retournée contre le notaire. Celui-ci lui avait alors opposé la prescription de son action, en faisant valoir que l’erreur contenue dans son acte était apparue dès l’époque de sa signature, de sorte que la prescription courait depuis la date de l’acte. Comme l’entreprise avait perdu plusieurs années en vaines poursuites contre le vendeur, l’action contre le notaire était désormais prescrite.

Cette manière de raisonner n’a pas convaincu la Cour de cassation. Elle répond en précisant que le point de départ de la prescription ne doit pas être fixé à la date de l’acte, mais à la date à laquelle le préjudice s’est manifesté. Le délai pour agir n’était donc pas achevé. La victime ayant engagé la responsabilité du notaire dans les cinq ans de la date de l’arrêt rejetant sa demande contre le vendeur.

La solution est parfaitement fondée. Puisque la responsabilité du notaire est subsidiaire, la prescription ne peut pas courir avant que le préjudice de la victime ne se soit manifesté de manière certaine.

(Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 29 juin 2022, 21-14.633)

La modernisation de l’échelle des peines passe par deux mesures principales : la refonte de l’échelle des peines pour la rendre plus progressive  et l’apparition des sanctions financières.

L’ancienne échelle des peines comprenait six niveaux de peines :

• • Le rappel à l’ordre ;
  • La censure simple ;
  • La censure devant la chambre assemblée ;
  • La défense de récidiver ;
  • L’interdiction temporaire ;
  • La destitution.

Le rappel à l’ordre est désormais une sanction qui relève de la compétence du président du conseil régional ou interrégional des notaires. Il disparaît de l’échelle des peines personnelles, qui ne comporte désormais plus que quatre niveaux :

• • L’avertissement ;
  • Le blâme ;
  • L’interdiction d’exercer à titre temporaire pendant une durée maximale de dix ans ;
  • La destitution, qui emporte l’interdiction d’exercice à titre définitif.

Les notaires honoraires restent soumis à la discipline (article 7) et peuvent être sanctionnés par le retrait de l’honorariat.

L’interdiction temporaire peut être assortie du sursis (total ou partiel). Le sursis est automatiquement révoqué (sauf décision motivée), si une nouvelle peine disciplinaire est prononcée dans les cinq ans de la première.

Une constatation s’impose : les profession concernées disposeront désormais d’outils beaucoup plus efficaces pour assurer la discipline professionnelle. L’apparition des sanctions financières devrait aussi permettre de répondre (au moins en partie) aux besoins nouveaux liés à l’apparition de structures professionnelles de plus en plus importantes.
Pour autant, cette réforme renforcera-t-elle la confiance du public vis-à-vis des notaires (et des autres professions concernées) ?
Certes des progrès sont enregistrés, le public étant désormais assuré que ses plaintes ne resteront pas sans réponse, et qu’il sera également informé de leurs suites. La place consacrée par l’ordonnance au traitement des besoins du public reste cependant modeste. Surtout, rien n’a été fait pour résoudre le principal problème que rencontre la discipline des professions dont les services s’analysent comme des biens de confiance. Les biens de confiance se caractérisent par le fait que les clients ne sont en mesure d’apprécier la qualité, ni ex-ante, ni ex-post des services rendus par les professionnels. Tout sytème disciplinaire qui se contente de réagir aux plaintes qu’il reçoit de la part du public court donc le risque de l’inefficacité, quelle que soit son architecture. Il ne semble pas que la loi du 22 décembre 2021 ait rompu avec un modèle dont les faiblesses sont pourtant connues depuis un peu plus de trente ans.

L’instruction disciplinaire ne sera pas confiée à un rapporteur. Elle sera réalisée par un service d’enquête spécialisé, fonctionnant en toute indépendance. On retrouve au stade de l’enquête la volonté d’améliorer la qualité de la procédure disciplinaire.

Chaque chambre de discipline doit être dotée d’un service d’enquête. La création du service d’enquête est de nature à améliorer l’efficacité de la discipline, tout en assurant le respect des principes du procès équitable et la distinction entre les fonctions d’enquête et de jugement.

Le service d’enquête pourra être saisi selon des modalités qui seront définies par décret en Conseil d’Etat par :

• Le président du conseil régional ou interrégional des notaires ou le président du Conseil supérieur du notariat ;
• Le procureur général ;
• La chambre de discipline elle-même, dans le cadre de ses pouvoirs d’instruction.

Tel qu’il est rédigé, l’article 10 ne permet pas d’affirmer qu’une enquête disciplinaire devra systématiquement être menée à l’occasion de la procédure disciplinaire.

L’enquête doit être conduite en toute indépendance. Cette indépendance est assurée par la création d’un service permanent, auprès de chaque chambre de discipline.

La désignation des enquêteurs échappera totalement à la juridiction de jugement, dont les membres ne choisiront pas en leur sein un (ou des) rapporteur(s).

Les membres des services d’enquête ne pourront pas sièger au sein de la juridiction disciplinaire. La séparation entre les fonctions d’enquête et de jugement sera donc assurée.

Le notaire est tenu de collaborer à l’enquête, en répondant aux convocations et en fournissant tous les renseignements et documents qui lui sont demandés, sans pouvoir opposer le secret professionnel.

Un décret en Conseil d’Etat fixera la composition du service d’enquête et la manière dont ses membres seront désignés, ainsi que les modalités du déroulement de la procédure d’enquête.

La « professionnalisation » décidée par la loi n’est pas un transfert de la discipline aux professionnels concernés. Il s’agit plutôt de garantir que la discipline sera assurée par des juges disciplinaires maîtrisant les arcanes de la procédure.

Le système actuel qui faisait appel d’une part aux chambres de notaires, d’autre part aux juridictions de droit commun était à la fois illisible et peu efficace.

La loi et l’ordonnance mettent en place de véritables juridictions disciplinaires, spécialisées, auxquelles s’applique le titre I du libre 1er du code de l’organisation judiciaire (art. 13). Elles obéissent au principe de l’échevinage et sont présidées dans tous les cas par un magistrat professionnel. Au premier degré, les professionnels sont majoritaires ; en appel ce sont les magistrats professionnels, en activité ou honoraire (de moins de 71 ans), qui le sont.

Les membres des juridictions disciplinaires et leurs suppléants sont nommés par arrêté du ministre de la justice pour une durée de trois ans, renouvelable une fois. Les magistrats sont nommés sur proposition du premier président de la cour d’appel compétente ou du premier président de la Cour de cassation.

Les notaires sont nommés sur proposition du CSN (pour la cour nationale) et par les chambres régionales (pour les chambres de discipline).

Au premier degré, on trouve dix chambres de discipline, instituées auprès des chambres régionales ou interrégionales des notaires désignées par l’arrêté du ministre de la justice du 22 avril 2022. Elles sont composées d’un magistrat du siège de la cour d’appel, et de deux notaires.

L’instance d’appel est la cour nationale de discipline auprès du Conseil supérieur du notariat. Elle est composée de trois magistrats et deux notaires. Le président est un magistrat du siège de la Cour de cassation. Les autres magistrats appartiennent à la cour d’appel. Les pourvois sont jugés par la Cour de cassation. Le pourvoi est ouvert au procureur général.

Les juridictions disciplinaires seront également chargées, dans les conditions fixées par un décret en Conseil d’Etat, de se prononcer sur les cas d’empêchement ou d’inaptitude à exercer des notaires. Il s’agit donc de pouvoir disposer d’un corps de juges disciplinaires spécialisés dans le contentieux disciplinaire, capables d’appréhender les problèmes procéduraux (et d’assurer le respect des principes du procès équitable) et de maîtriser les aspects professionnels des affaires.

La suspension provisoire

La suspension provisoire est une mesure particulièrement redoutable, puisqu’elle peut parfois équivaloir à une mort professionnelle pour la personne qui en est frappée. Cette sanction ne peut être prononcée que par un magistrat professionnel.

La sanction de la suspension provisoire ne peut être prononcée que sur la demande du Procureur général ou du président du conseil régional ou interrégional des notaires, « lorsque l’urgence ou la protection d’intérêts publics ou privés l’exige », lorsque le notaire concerné est :

• Poursuivi pénalement ;
• Poursuivi disciplinairement ;
• L’objet d’une enquête disciplinaire.

C’est le président de la juridiction disciplinaire (ou son suppléant) qui est compétent pour prononcer la suspension provisoire, après avoir recueilli les observations du notaire au cours d’un débat contradictoire.

Une fois qu’il a statué sur une demande de suspension provisoire, le président de la juridiction disciplinaire (ou son suppléant) doit s’abstenir de siéger lorsque l’affaire vient devant la juridiction disciplinaire.

La suspension peut être prononcée pour une durée qui ne peut excéder six mois, renouvelable une fois. Cependant, lorsque la suspension est prononcée à l’occasion d’une poursuite pénale, elle peut se prolonger tant que l’action publique est en cours.

La suspension va donc cesser :

• Lorsque le délai pour lequel elle a été prononcée est expiré et qu’il n’y a plus de renouvellement possible ;
• A l’issue d’un délai de deux mois à compter de la clôture de l’enquête ;
• Lorsque l’action disciplinaire prend fin ;
• Lorsque l’action pénale s’éteint.

Le président de la juridiction peut également y mettre fin si des éléments nouveaux le justifient. Le texte ne permet pas de déterminer si le président agit de sa propre initiative, ou si le notaire en cause peut demander la levée de la suspension, en faisant état d’éléments nouveaux.

La décision qui prononce la suspension peut faire l’objet d’un recours devant la cour nationale de discipline.

Les dispositions du chapitre III de l’ordonnance, consacré aux effets des peines disciplinaires s’appliquent dans le cas de la suspension provisoire. Le notaire reste cependant libre de céder son droit de présentation pendant la suspension.

Schéma sur la suspension provisoire

Les nouveaux pouvoirs du président
du conseil régional ou interrégional

Le président du conseil régional ou interrégional des notaires n’intervient pas seulement pour décider d’une conciliation et l’organiser. Des pouvoirs propres de sanction et de contrainte lui sont attribués. Il peut les utiliser en préalable aux poursuites disciplinaires, ou comme une alternative à celles-ci.

En sus de son pouvoir d’organiser une conciliation, le président du conseil régional ou interrégional des notaires se voit reconnaître par l’article 6 de l’ordonnance des pouvoirs propres de sanction et surtout de contrainte, inédits et particulièrement étendus.

Il pourra, même d’office, en cas de manquement d’un notaire à ses obligations professionnelles, à l’issue d’une « procédure contradictoire » :

• Demander des explications à ce notaire ;
• Le convoquer devant lui ;
• Lui infliger un rappel à l’ordre ;
• Lui adresser une injonction de mettre fin au manquement constaté.

L’injonction peut être assortie d’une astreinte, qui tient compte de la gravité des faits et de la situation financière du professionnel, que le président est également compétent pour liquider.

Le président du conseil régional ou interrégional des notaires disposera donc désormais d’un outil d’une grande souplesse, lui permettant d’intervenir rapidement pour régler un conflit. Il devra seulement ne pas oublier qu’aucune sanction ne peut être prononcée sans respect du contradictoire, et donc sans avoir entendu le notaire mis en cause.

Sur le plan temporel, le président peut se saisir de tout fait dont il a eu connaissance, pour peu que cette connaissance ne remonte pas à plus de trois ans (!).

Le seul recours ouvert au notaire sanctionné est une contestation devant le président de la juridiction disciplinaire de premier ressort.

Lorsque le président du conseil régional ou interrégional des notaires exercera ses pouvoirs, non pas dans le cadre d’une saisine d’office, mais de la plainte d’un tiers, il faudra donc combiner la procédure prévue à l’article 4 et celle de l’article 6. Les textes ne déterminent pas un ordre précis des opérations. On peut donc concevoir, par exemple, qu’elle se déroulera parallèlement à la tentative de conciliation, mais d’autres cas de figure pourront se présenter.

Pour « renforcer la confiance du public dans l’action des professionnels du droit », la loi n°2021-1729 du 22 décembre 2021 a engagé une réforme en profondeur des règles régissant la déontologie et la discipline des différentes professions réglementées du droit. La loi définit des principes généraux applicables aux officiers ministériels, les avocats au Conseil d’Etat et à la Cour de cassation, les commissaires de justice, les greffiers des tribunaux de commerce et les notaires.

L’ordonnance n°2022-544 du 13 avril 2022 relative à la déontologie et à la discipline des officiers ministériels est également un texte applicable à tous les officiers ministériels, même s’il comporte des dispositions spécifiques à chacune des professions concernées.

Ces dispositions spécifiques sont cependant très limitées.

Il s’agit en premier lieu de tenir compte de ce que toutes ces professions ne sont pas organisées suivant le même modèle. L’autorité professionnelle compétente pour traiter les réclamations et exercer l’action discipline diffère selon les professions.

La seule autre différence notable concerne la prescription des faits disciplinaires. Le principe de la prescriptibilité s’applique aux commissaires de justice et aux notaires (trente ans), comme aux greffiers des tribunaux de commerce (dix ans). Les faits restent impresciptibles dans le cas des avocats au Conseil d’Etat et à la Cour de cassation.

L’harmonisation est donc totale, de sorte que ce qui est valable pour les notaires (ici étudiés) l’est aussi pour les autres professions concernées.

S’agissant des notaires, l’intervention de l’ordonnance du 13 avril 2022 a pour conséquence l’abrogation de (article 34) l’ordonnance n°45-1418 du 28 juin 1945 relative à la discipline des notaires et l’adaptation de l’ordonnance n°45-2590 du 2 novembre 1945 modifiée relative au statut du notariat, pour la rendre compatible avec le nouveau dispositif.

Les dispositions de l’ordonnance du 13 avril 2022 sont entrées en vigueur le 1er juillet 2022 (à l’exception de l’article 3).

Le traitement des plaintes des tiers

Le plaignant est désormais assuré qu’il sera accusé réception de sa plainte. Il sera aussi informé des suites de cette dernière et il pourra exercer un recours contre une décision de classement qu’il estimerait infondé.

Le procureur général (article 5) conserve la possibilité de demander directement des explications à n’importe quel professionel. Il en est de même du président du conseil régional ou interrégional des notaires (et non plus la président de la chambre), qui peut se saisir d’office. Ils disposent également tous les deux du pouvoir de saisir la juridiction disciplinaire.

Lorsque la plainte émane d’un tiers (art. 4), elle est adressée au président du conseil régional ou interrégional des notaires. Il n’est pas possible de saisir la juridiction disciplinaire, sans avoir accompli cette démarche préalable.

Pour assurer la transparence et garantir le traitement de toutes les plaintes, celles-ci doivent faire l’objet d’un enregistrement et d’un accusé de réception, conformément aux exigences du code des relations entre le public et l’administration, auquel l’ordonnance se réfère de manière expresse. Dans le même but, il a même été donné au président du Conseil supérieur le pouvoir de se substituer à un président de conseil régional ou interrégional défaillant, après l’avoir mis en demeure.

Une fois qu’il a enregistré la plainte, et pour respecter le principe du contradictoire, le président doit informer le professionnel mis en cause de la plainte et l’inviter à présenter ses observations.

Ces formalités doivent être accomplies dans tous les cas, même si le président décide de classer directement la plainte, lorsqu’il la juge abusive ou mal fondée.

L’ordonnance introduit également une phase de conciliation, organisée sous l’égide de l’organisme professionnel.

Cette conciliation ne sera cependant pas systématique. Elle n’aura naturellement pas lieu si la plainte a été classée directement. Mais elle n’aura pas davantage lieu si la nature de la réclamation n’est pas compatible avec une conciliation. Elle sera donc réservée à des cas dans lesquels le président considérera qu’une poursuite disciplinaire n’est pas indispensable.

Les parties seront alors convoquées, dans des délais et des formes que l’ordonnance ne présice pas, pour une réunion à laquelle participera un notaire désigné à cet effet.

La transparence est également renforcée par l’introduction de l’obligation d’informer, dans tous les cas, le plaignant et le notaire mis en cause des suites réservées à la réclamation. Lorsqu’aucune suite disciplinaire n’est donnée à la réclamation, le plaignant doit être informé de son droit de s’adresser au Procureur général, ou de saisir la juridiction disciplinaire.

Les étapes de l’instruction des plaintes des clients