Un arrêt du 26 juin 2024 a été l’occasion pour la chambre commerciale de la Cour de cassation de préciser les contours, parfois flou, de la notion jurisprudentielle de parasitisme économique.

La Cour rappelle la définition jurisprudentielle de la notion de parasitisme économique, fondé sur l’article 1240 du Code civil. Ainsi, le parasitisme commercial est une faute qui consiste, pour un acteur économique, « à se placer dans le sillage d’un autre afin de tirer indûment profit de ses efforts, de son savoir-faire, de la notoriété acquise ou des investissements consentis ».

S’il est de jurisprudence constante que l’identification de la valeur économique et individualisée produite par la société victime de parasitisme et la volonté d’un tiers de se placer dans son sillage sont des conditions nécessaires à la caractérisation d’actes de parasitisme, cet arrêt permet de revenir sur la définition de cette première condition.

Ainsi, selon la Cour, la notion de valeur économique identifiée et individualisée doit s’entendre du savoir-faire ainsi que des efforts humains et financiers mis en oeuvre par l’entreprise s’estimant victime de parasitisme.

L’ancienneté et le succès du produit ne sont pas des preuves suffisantes.

Toutefois, la Cour ajoute que la longétivité et le succès de la commercialisation du produit ne sont pas, à eux seuls, des éléments permettant d’apporter la preuve de ce savoir-faire et de ces efforts humains et financiers. Elle estime également que le simple fait de décliner un concept développé par un concurrent ne constitue pas à lui seul un acte de parasitisme.

Dans le cas d’espèce, avait été commercialisé de la vaisselle sur laquelle était apposé des images vintages.

La Cour relève que le décor créé par le demandeur à l’action était une combinaison banale d’images préexistantes et librement accessibles ne nécessitant pas un savoir-faire et un effort de conception particulier. Et n’étant pas mis en avant comme un élément emblématique de la marque.

La Cour considère que le plaignant n’a pas produit de valeur économique identifiée et individualisée permettant de caractériser un acte de parasitisme.

Une société spécialisée dans le domaine de la santé a collecté les données personnelles de patients et a prétendu avoir réalisé cette collecte en respect des conditions de sa politique de confidentialité.

Il semble utile de rappeler que les données de santé sont des données sensibles et qu’elles font à ce titre l’objet d’une protection particulière par les textes (règlement européen sur la protection des données personnelles, loi Informatique et Libertés, code de la santé publique, etc.) afin de garantir le respect de la vie privée des personnes.

Dans le cadre d’une procédure judiciaire en concurrence déloyale et en détournement de patientèle, elle a produit en justice une liste de patients afin d’obtenir une mesure d’instruction. Cette production s’avérait indispensable pour obtenir satisfaction sur la demande d’expertise.

La Cour d’appel de Nîmes par un arrêt du 10 novembre 2023 a jugé que la production en justice de données constituait une nouvelle finalité de traitement pour laquelle les personnes concernées n’avaient pas consenti.

La Cour d’appel de Nîmes a considéré que la société en cause « n’a pas informé, de manière transparente, ses patients que les informations personnelles collectées pourraient être transmises à l’autorité judiciaire et surtout à son concurrent. Les patients concernés n’ont pas donné leur consentement éclairé à l’utilisation de ces données en vue spécifiquement d’une action en justice intentée par la société IDS à l’encontre de son concurrent ».

La société avait soutenu avoir collecté les données de l’ensemble de ses patients dans le respect des conditions de sa politique de confidentialité prévoyant que les demandes de renseignements sur ses patients ne peuvent être satisfaites que pour des autorités publiques qui disposent dans le cadre de l’exercice de leur mission, de prérogatives particulières pour se voir communiquer des informations.

Cette argumentation a été rejeté et démontre l’absolue nécessité de définir avec précision la finalité de l’utilisation des données personnelles afin d’obtenir un consentement éclairé. Cela démontre également l’analyse juridique devant être effectuée lors de la rédaction du document généralement intitulé « politique de confidentialité » et des modalités et portées de l’acquiescement du titulaire des données collectées.

Le juge des référés et la Cour d’appel de Bordeaux rejettent une demande de paiement par la SPRE d’une provision sur la « rémunération équitable » visant les résidences de tourisme.

Les exploitants d’un lieu sonorisé sont soumis à un double paiement de redevances, au titre du droit d’auteur et au titre des droits voisins (artistes-interprètes et producteurs). S’agissant des droits voisins, les redevances relèvent de ce qu’on appelle la « rémunération équitable », qui est due en contrepartie d’une licence légale : l’artiste-interprète et le producteur ne peuvent s’opposer à la communication directe d’un phonogramme dans un lieu public et ces utilisations des phonogrammes « ouvrent droit à rémunération au profit des artistes-interprètes et des producteurs » (art. L. 214-1 du Code de la propriété intellectuelle). Il est prévu que le montant de la rémunération équitable est fixé à 65% de celui payé au titre du droit d’auteur.

La société pour la perception de la rémunération équitable de la communication au public des phonogrammes du commerce (SPRE) est la société de gestion collective en charge du paiement des redevances qui sont reversées par moitié aux producteurs et aux artistes-interprètes, via leurs sociétés de gestion respectives, déduction faite des frais de gestion. La SPRE a également mandaté la SACEM pour la collecte de la rémunération équitable.

La SPRE a assigné en référé devant le tribunal judiciaire de Bordeaux une société gérant des résidences de tourisme et appart-hôtels (dans douze établissements, pour plus de six mille lits), aux fins de la voir condamner à lui payer une provision sur les sommes dues au titre de la rémunération équitable. Les chambres étant sonorisées, la société gestionnaire avait conclu un contrat général de représentation avec la SACEM pour le paiement des droits d’auteur, mais restait redevable de la rémunération équitable.

Le juge des référés ne lui a pas donné gain de cause, et la Cour d’appel de Bordeaux a confirmé l’ordonnance de référé.

L’article 6 d’une décision du 5 janvier 2010 publiée par le ministère de la culture, fixait une liste des établissements, activités, espaces et lieux sonorisés concernés ; dans cette liste, les résidences de tourisme ne sont pas citées, ce qui constitue l’un des motifs de rejet de la demande de paiement de redevances introduites par la SPRE. Le fait que la liste ne soit pas exhaustive (présence de l’adverbe « notamment ») ou qu’il y ait des activités très proches de la gestion de résidences de tourisme dans celles qui sont visées (chambres d’hôtels et chambres d’hôtes) n’a pas été déterminant.

Par ailleurs, la Cour note que les régimes d’assujettissement au paiement du droit d’auteur et des droits voisins diffèrent, et qu’on ne peut déduire que l’on est tenu au paiement de la rémunération équitable au motif que l’on paie au titre du droit d’auteur, même si le montant des droits voisins est fondé sur un pourcentage du droit d’auteur.

Il faut se montrer réservé à propos de cette décision faisant une lecture très restrictive du périmètre de la licence légale, et qui n’est pas rendue au fond. Par ailleurs, c’est le même fait générateur qui déclenche le double paiement à la SACEM et à la SPRE, dès lors qu’on diffuse de la musique (droit d’auteur pour les auteurs et compositeurs) enregistrée (droits voisins pour les interprètes et les producteurs).

(CA Bordeaux, chambre civile 1, 24 janvier 2023, n° RG 22/02125).