Lorsqu’un client est victime d’une fraude bancaire, la question du remboursement par la banque se pose immédiatement. Mais que se passe-t-il lorsque les virements ont été autorisés par le titulaire du compte lui-même, notamment dans des situations de fraude affective ou d’escroquerie sophistiquée ?

Dans un arrêt du 25 mars 2026, la Cour de cassation apporte des précisions importantes sur la responsabilité des établissements bancaires. Elle rappelle que le principe reste celui du devoir de non-immixtion, limitant l’obligation de vigilance du banquier aux seules anomalies apparentes.

Cette décision s’inscrit dans une jurisprudence désormais bien établie, souvent défavorable aux victimes. Dès lors, dans quels cas la responsabilité de la banque peut-elle réellement être engagée ? Et quels recours sont envisageables ?

Les faits

Une cliente, veuve et retraitée, avait été victime d’une fraude affective : convaincue qu’elle devait régler certaines sommes pour dénouer un contrat d’assurance sur la vie souscrit par son mari défunt, elle avait elle-même donné ordre à sa banque d’effectuer, dans un délai de deux mois, huit virements d’un montant total de 95 294 euros à destination de comptes détenus auprès d’établissements bancaires belges. Réalisant ensuite avoir été trompée, elle avait assigné sa banque en responsabilité, lui reprochant un manquement à son obligation de vigilance lors de l’exécution de ces ordres.

La cour d’appel de Rouen, par arrêt du 23 mai 2024, avait intégralement débouté la cliente. Celle-ci s’était pourvue en cassation en articulant deux branches à son moyen.

Une confirmation bienvenue du primat du devoir de non-immixtion

La Cour de cassation rejette le pourvoi et valide sans réserve le raisonnement des juges d’appel. Elle rappelle en premier lieu le principe cardinal qui gouverne la matière : le banquier est tenu d’un devoir de non-immixtion lui interdisant de procéder à des investigations sur « l’origine, le motif ou l’opportunité des mouvements du compte de son client ». Ce principe, posé de longue date, trouve ici une nouvelle application particulièrement nette, dans un contexte où les victimes de fraudes autorisées tentent de plus en plus fréquemment d’en faire supporter les conséquences à leur établissement bancaire.

La Cour valide ensuite l’appréciation souveraine des juges du fond, qui avaient retenu que les diligences accomplies par la banque — vérification que le compte était suffisamment crédité, contrôle de la conformité des ordres à la volonté de la cliente — étaient pleinement suffisantes au regard de ses obligations. Elle approuve expressément la conclusion selon laquelle « le caractère international des virements litigieux, leurs montants parfois importants, leur nombre et la courte période de leur exécution ne constituent pas des anomalies ».

Un élément de fait supplémentaire mérite d’être relevé, car il illustre la manière dont le comportement du client lui-même peut conforter la position de la banque : l’un des virements portait la mention, pourtant facultative, du nom du mari défunt en qualité de bénéficiaire, ce qui permettait à la banque de légitimement déduire qu’il s’agissait d’un membre de la famille de sa cliente. La diligence du banquier s’apprécie ainsi au regard de l’ensemble des informations dont il dispose au moment de l’exécution de l’ordre, et non rétrospectivement à la lumière de la fraude ultérieurement révélée.

Un faisceau d’indices défavorables au client systématiquement écarté

L’arrêt présente un intérêt pratique considérable pour les établissements de crédit, en ce qu’il énumère et écarte méthodiquement les indices que les clients victimes de fraudes invoquent le plus habituellement pour tenter de caractériser une anomalie apparente.

Le caractère international du virement ne suffit pas, en lui-même, à constituer une anomalie. La destination belge — pays membre de l’Union européenne et francophone — rendait cette conclusion d’autant plus naturelle, mais le principe posé dépasse la seule hypothèse des virements intra-européens. Le montant des virements, même qualifié d’« important », ne constitue pas davantage une anomalie apparente dès lors que le compte du client est suffisamment approvisionné : c’est la situation débitrice du compte, et non le montant absolu de l’opération, qui pourrait, le cas échéant, alerter le professionnel diligent. Enfin, le nombre d’opérations et la brièveté de la période au cours de laquelle elles ont été exécutées sont pareillement écartés.

Perspectives

Cet arrêt confirme que la jurisprudence de la chambre commerciale est désormais solidement fixée dans un sens favorable aux établissements de crédit, dans le prolongement des arrêts du 19 novembre 2025 et du 14 janvier 2026. La responsabilité de la banque ne saurait être engagée que dans l’hypothèse où une anomalie est « aisément décelable par un professionnel diligent » — standard élevé que les situations de fraude autorisée, par nature, peinent à satisfaire.

Les banques doivent néanmoins demeurer attentifs à deux éléments. D’une part, le provisionnement du compte reste un point de vigilance essentiel : si l’exécution d’un virement conduisait le compte en position durablement débitrice de manière disproportionnée, cette circonstance pourrait être retenue comme indice d’anomalie. D’autre part, l’entrée en application du règlement (UE) n° 2024/886 du 13 mars 2024, depuis le 9 octobre 2025, qui impose aux prestataires de services de paiement de vérifier la concordance entre l’IBAN et le nom du bénéficiaire (verification of payee), crée une obligation nouvelle d’origine réglementaire européenne dont le non-respect pourrait fonder une responsabilité distincte de celle résultant du manquement au devoir de vigilance. Les établissements bancaires ont donc tout intérêt à s’assurer que leurs procédures internes sont d’ores et déjà conformes à ce dispositif.

Source : Cour de cassation, Ch. Com., financière et économique, 25 mars 2026, n° 24-18.093 (rejet), publié au Bulletin – Lien vers la source en cliquant-ici

Dans quel délai l’utilisateur doit-il dénoncer une opération de paiement non autorisée ? C’est la question tranchée par la Chambre commerciale de la Cour de cassation, dans un arrêt du 14 janvier 2026.

Un litige bancaire aux enjeux procéduraux majeurs

La société Veracash, spécialisée dans les services de paiement liés à l’épargne-métaux, avait envoyé à son client une carte bancaire qu’il n’avait pas sollicitée. Exploitant cette situation, un tiers a effectué une série de retraits non autorisés entre mars et mai 2017. Le client n’a signalé ces opérations frauduleuses que plusieurs semaines après leur découverte. La cour d’appel avait rejeté sa réclamation au motif qu’il n’avait pas réagi avec la célérité requise.

La question préjudicielle qui s’imposait

Face à l’ambiguïté de l’article L. 133-24 du code monétaire et financier, la Cour de cassation a décidé, le 8 novembre 2023, de saisir la Cour de justice de l’Union européenne de questions préjudicielles. L’enjeu était considérable : deux obligations semblaient coexister sans articulation claire. D’un côté, une obligation de réagir « sans tarder » ; de l’autre, un délai de treize mois. Comment concilier un standard temporel imprécis avec un délai chiffré ?

La Cour de justice a fourni sa réponse le 1er août 2025. Elle a établi que l’obligation de signaler « sans tarder » commence à courir à partir du moment où l’utilisateur a effectivement connaissance de l’opération délictueuse, non à partir de la date du débit. Le délai de treize mois fonctionne alors comme une limite absolue, une sorte de butoir au-delà duquel aucun droit ne peut être exercé, quelles que soient les circonstances.

La censure de la cour d’appel et ses enseignements

La Cour de cassation casse l’arrêt d’appel pour deux motifs substantiels.
En premier lieu, elle reproche aux juges du fond de n’avoir pas recherché la date exacte à laquelle le demandeur avait eu connaissance de la première opération non autorisée. Or, cette date est déterminante pour apprécier la tardiveté du signalement. Les juges s’étaient contentés de comparer la date du premier retrait (30 mars 2017) avec celle du signalement formel (23 mai 2017), sans examiner le moment précis de la découverte de la fraude. Le demandeur arguait que l’arnaque s’était déroulée dès les 13 et 14 mars 2017, alors qu’il était encore en territoire français et aurait pu agir immédiatement. Cette enquête factuelle était indispensable avant de conclure à une violation du délai.

En second lieu, la Cour casse l’arrêt en ce qu’il caractérise une négligence grave de manière trop superficielle. Les juges du fond s’étaient bornés à énumérer des manquements génériques : défaut de vigilance sur la boîte aux lettres, absence de surveillance des identifiants de connexion. La Cour de cassation y voit des motifs insuffisants. Pour établir une négligence grave, il faut démontrer comment, concrètement, le tiers a accédé aux données de sécurité, ce qui aurait permis d’évaluer si le demandeur avait commis une violation caractérisée de son obligation de diligence.

Les implications pratiques de cette décision

Cet arrêt redessine les contours de la responsabilité de l’utilisateur de services de paiement. Le délai de treize mois ne constitue pas une période de grâce durant laquelle l’utilisateur pourrait laisser traîner la contestation. Au contraire, l’obligation de réagir « sans tarder » s’impose dès que l’utilisateur détecte l’anomalie, quelle que soit la date du débit.

Cette approche revêt une logique commerciale certaine. Elle limite l’exposition des prestataires de paiement à des réclamations tardives et crée une incitation pour les utilisateurs à surveiller activement leurs comptes. Simultanément, elle préserve un mécanisme de protection : le délai de treize mois empêche la forclusion d’intervenir de manière disproportionnée lorsque l’utilisateur a signalé l’opération dans ce délai, même s’il a attendu quelques semaines après sa découverte.

En matière de négligence grave, la décision impose une appréciation nuancée. Le simple reproche de ne pas avoir pris les mesures « raisonnables » requises ne suffit pas. Les juges devront démontrer, sur la base des faits établis, en quoi l’utilisateur a manqué à une obligation de diligence de manière manifeste et caractérisée. C’est une exigence d’approfondissement qui rééquilibre en quelque sorte la charge probatoire.

Un renvoi devant la cour d’appel avec des directives précises

La Cour de cassation renvoie l’affaire devant une cour d’appel autrement composée, ce qui signifie que le dossier sera rejugé. Les juges du fond devront désormais préciser le moment exact où le client a découvert les opérations frauduleuses, apprécier si son délai de réaction à partir de ce moment était raisonnablement « sans tarder », et caractériser, le cas échéant, une négligence grave par des motifs substantiels et contextualisés.

Conclusion

L’article L. 133-24 du code monétaire et financier n’offre pas aux utilisateurs un délai de grâce de treize mois, mais impose une obligation immédiate de vigilance. Il s’agit de trouver un équilibre entre deux préoccupations, la protection du consommateur contre les fraudes massives, mais aussi la responsabilité du consommateur quant à la surveillance de ses comptes.

Source : Cour de cassation, Ch. Com., n° 22-14.822, publié au Bulletin – Lien vers la source en cliquant-ici

Relations tendues entre propriétaire et locataire d’un bail à usage d’habitation ? Voici quelques réflexes à adopter au moment de l’état des lieux pour aborder ce moment sereinement.

Les relations entre bailleurs et locataires ne sont pas toujours un long fleuve tranquille. Réparations locatives, troubles du voisinage, impayés de loyers ou régularisations de charges peuvent rapidement dégrader la situation et conduire à une rupture anticipée du bail.

Mais une fois le congé donné, une question essentielle se pose : comment organiser la fin de la location dans les meilleures conditions, et notamment l’état des lieux de sortie ?

Un moment clé de la fin du bail

L’état des lieux de sortie est une étape déterminante. Comparé à l’état des lieux d’entrée, il permet de vérifier si le logement est restitué dans l’état initial.

En cas de dégradations, il servira de base pour déterminer les réparations locatives éventuellement imputables au locataire. Celles-ci pourront être déduites du dépôt de garantie et, si leur montant excède celui-ci, donner lieu à une procédure judiciaire afin d’obtenir le remboursement des sommes dues.

Bien préparer l’état des lieux

La première étape consiste à convenir d’un rendez-vous pour établir l’état des lieux de sortie. Il est vivement recommandé de conserver une trace écrite de cette prise de rendez-vous.

Lorsque les relations sont particulièrement tendues, le recours à un commissaire de justice peut s’avérer judicieux. Il dressera un état des lieux objectif et précis qui ne sera pas contestable par le locataire (sauf à engager une procédure pénale contre le commissaire de justice instrumentaire). Dans ce cas, ses honoraires resteront à la charge de la partie qui en prend l’initiative.

En cas de désaccord ou d’absence du locataire

Si aucun accord n’est trouvé sur la date ou sur les dégradations, l’article 3-2 de la loi du 6 juillet 1989 prévoit que l’état des lieux puisse être établi par un commissaire de justice, aux frais partagés. Ce dernier convoquera alors les parties avec un délai de 7 jours minimum puis dressera constat de l’intégralité de l’appartement.

Enfin, si malgré le congé donné, le locataire ne se présente pas et ne répond pas à la convocation, il sera nécessaire d’envisager une saisine du Juge des contentieux de la protection afin d’obtenir la reprise d’un logement présumé abandonné.

Un accompagnement à chaque étape

À chaque étape de cette procédure, l’Avocat et le Commissaire de justice peuvent vous accompagner et travailler conjointement afin de sécuriser juridiquement la fin du bail et prévenir tout contentieux.

Article rédigé avec l’aimable collaboration de Me Lolita LUPETTE, Commissaire de Justice à LIMOGES.

Le commissaire aux comptes ne répond pas seulement de ses actes envers la société qu’il contrôle, mais aussi envers les tiers qui auraient subi un préjudice du fait de ses fautes ou négligences.

Les faits : une fraude non détectée pendant douze ans

Les commissaires aux comptes, la société Safigec Audit (devenue Numans Audit) et M. Patricot, avaient approuvé sans réserve les comptes de la plupart des sociétés du groupe Debroas, spécialisé dans la charcuterie et la salaison, pendant douze ans, de 2008 à 2020.

À la suite du décès du dirigeant du groupe, un audit indépendant commandé par la société Paveyrol a révélé de graves anomalies : des détournements de chèques avaient été commis pendant toute cette période sans que les commissaires aux comptes ne les aient décelés. Les sociétés du groupe, dont Paveyrol et Paveyrol Diffusion, ont alors assigné les commissaires aux comptes en réparation de leurs préjudices.

L’obstacle procédural : le défaut de mandat

Face à ces poursuites, Safigec Audit et M. Patricot ont opposé une fin de non-recevoir aux sociétés Paveyrol et Paveyrol Diffusion : ces deux sociétés ne leur avaient confié aucun mandat de commissaire aux comptes. En d’autres termes, ils n’étaient pas leurs auditeurs, et selon eux, ces sociétés n’avaient donc ni qualité ni intérêt à les poursuivre.

La Cour d’appel de Lyon leur a donné raison le 19 septembre 2024, déclarant irrecevables les actions de Paveyrol et Paveyrol Diffusion. Ce raisonnement, en apparence logique, réduisait dangereusement le droit à réparation des victimes d’une fraude non détectée.

La réponse de la Cour de cassation : le tiers victime a le droit d’agir

La chambre commerciale de la Cour de cassation a censuré cet arrêt par une décision publiée au Bulletin, gage de sa portée. Elle pose clairement le principe suivant : un tiers — c’est-à-dire une personne ou une société qui n’a pas signé de contrat avec le commissaire aux comptes — peut agir en responsabilité contre lui, dès lors qu’il justifie d’un préjudice personnel causé par la faute ou la négligence de ce professionnel.

Cette solution repose sur la combinaison de deux textes. L’article 31 du code de procédure civile ouvre l’action à « tous ceux qui ont un intérêt légitime ». L’article L. 821-37 du code de commerce dispose quant à lui que les commissaires aux comptes « sont responsables, tant à l’égard de la personne ou de l’entité que des tiers, des conséquences dommageables des fautes et négligences par eux commises dans l’exercice de leurs fonctions ». La loi est donc explicite : la responsabilité du commissaire aux comptes dépasse la seule relation contractuelle.

Pourquoi cette décision est importante

Cette jurisprudence n’est pas isolée, mais sa publication au Bulletin lui confère une autorité renforcée. Elle s’inscrit dans une lignée constante : dès 1992, la Cour de cassation avait déjà retenu la faute d’omission d’un commissaire aux comptes à l’égard des créanciers d’une société dont il n’avait pas détecté la fraude commise par le dirigeant. En 2003, elle avait admis l’action d’une caution qui reprochait au commissaire aux comptes de lui avoir dissimulé l’insolvabilité réelle du débiteur garanti.
Pour les entreprises, cet arrêt délivre plusieurs enseignements concrets :

• Les sociétés d’un même groupe peuvent agir contre le commissaire aux comptes qui contrôlait les comptes d’une société sœur, dès lors qu’elles démontrent un préjudice personnel — par exemple l’impossibilité de recouvrer des créances intragroupes faussées par des détournements non détectés.
• Les créanciers, associés, investisseurs et cautions peuvent également se prévaloir de la responsabilité délictuelle du commissaire aux comptes si des comptes certifiés à tort les ont induits en erreur sur la solvabilité ou la situation réelle d’une entreprise.
• L’absence de lien contractuel direct avec le commissaire aux comptes n’est pas un obstacle à l’action en justice : c’est la faute, le préjudice et le lien de causalité qui constituent les conditions déterminantes.

La certification des comptes délivre un signal de confiance sur lequel l’ensemble de l’écosystème économique — partenaires commerciaux, financeurs, investisseurs — est fondé à s’appuyer. Lorsque cette certification est erronée par faute ou négligence, les dommages ne se limitent pas à la seule société auditée : ils se propagent à tous ceux qui ont pris des décisions économiques sur la foi de comptes inexacts.

Cet article est rédigé à titre d’information générale et ne constitue pas un conseil juridique. Pour toute situation particulière, nous vous invitons à consulter un avocat.

Source : Cour de cassation, Ch. Com., n° 24-21.457, publié au Bulletin – Lien vers la source en cliquant-ici

Le 11 septembre 2025, la 2ème Chambre civile de la Cour de cassation a rendu un arrêt passé presque inaperçu (N° 22-20.458), alors que la solution dégagée est de nature à constituer un nouvel obstacle pour les praticiens de la procédure d’appel.

Les faits étaient pourtant classiques

L’une des parties avait déposé ses premières conclusions devant la Cour d’Appel en demandant la condamnation de son adversaire au paiement d’une certaine somme.

Toutefois, le temps passant, elle avait repris de nouvelles écritures en augmentant le montant de sa demande.

Quel praticien n’a jamais procédé de la sorte ?

En effet, pressé par le temps imparti pour le dépôt de ses conclusions, l’avocat réalise souvent un premier chiffrage dans l’attente de pièces complémentaires de son client.

Désormais, avec cet arrêt du 11 septembre 2025, la prudence sera de mise.

Une demande plafonnée au montant des premières conclusions

Les habitués de la procédure d’appel savent qu’en application de l’ancien article 910-4 du code de procédure civile devenu l’article 915-2, les parties doivent, à peine d’irrecevabilité, présenter dès leurs premières conclusions l’ensemble de leurs prétentions sur le fond.

Ils étaient cependant loin d’imaginer que ce principe s’appliquait aussi au montant d’une demande non pas nouvelle mais simplement reprise dans des conclusions récapitulatives.

Toutefois, la sanction ne réside pas dans l’irrecevabilité totale de la prétention comme l’avait retenu la Cour d’Appel.

La demande contenue dans les dernières écritures n’est simplement recevable, pour la Cour de cassation, qu’à concurrence du montant réclamé dans les premières.

A l’heure où les délais pour obtenir une audience devant les Cours d’Appel ne cessent de s’allonger, provoquant souvent une évolution du litige, par exemple en matière de prestation compensatoire, la solution est sévère.

Un tempérament bienvenu, mais des conditions strictes

Elle connaît cependant un tempérament : l’augmentation de la demande financière dans les dernières écritures pourra être examinée si elle est destinée à répliquer aux conclusions et pièces adverses ou à faire juger les questions nées, postérieurement aux premières conclusions, de l’intervention d’un tiers ou de la survenance ou de la révélation d’un fait (ancien article 910-4 alinéa 2 devenu 915-2 alinéa 2).

En procédure d’appel, plus que jamais, un praticien avisé en vaut deux…

Source : Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 11 septembre 2025, n° 22-20.458, Publié au bulletin – Lien vers la source en cliquant-ici

Un arrêt du 23 octobre 2025, apporte une clarification majeure pour la gestion des dossiers de crédit en situation de surendettement. Il impose aux établissements de crédit une vigilance accrue dans le calcul des délais de prescription.

Les faits et la problématique

Dans cette affaire, un établissement bancaire avait consenti un prêt immobilier le 31 mai 2007. Le délai de prescription biennale prévu par l’article L. 218-2 du code de la consommation avait recommencé à courir le 4 novembre 2017. Les débiteurs ont déposé un troisième dossier de surendettement, déclaré recevable le 4 décembre 2017, puis irrecevable le 14 novembre 2018. La banque a déclaré sa créance le 6 octobre 2020 dans le cadre d’une procédure de saisie immobilière.

La question centrale portait sur l’effet de cette période de surendettement : la créance était-elle forclose, compte tenu du délai biennal écoulé entre novembre 2017 et octobre 2020 ?

La solution retenue par la Cour de cassation

La Haute juridiction censure la cour d’appel qui avait considéré que le dossier de surendettement avait interrompu le délai de prescription, remettant ainsi le compteur à zéro. Elle rappelle fermement que l’article L. 722-2 du code de la consommation dispose que « la recevabilité de la demande emporte suspension et interdiction des procédures d’exécution ».

Conformément à l’article 2230 du code civil, la suspension arrête temporairement le cours du délai sans effacer le temps déjà écoulé. À l’inverse, l’interruption efface intégralement le délai antérieur et fait repartir un nouveau délai complet.

Les enseignements pratiques pour les établissements bancaires

Cette décision impose trois points de vigilance essentiels dans la gestion des contentieux :

Seule la décision de recevabilité suspend la prescription, et non le simple dépôt du dossier de surendettement. Le calcul doit donc partir de la date précise de la décision de la commission, et non de celle du dépôt.

La suspension conserve le délai déjà écoulé. Si onze mois s’étaient écoulés avant la décision de recevabilité, il ne restera que treize mois de délai après la fin de la procédure de surendettement, et non deux ans complets.

L’impossibilité d’agir résultant de l’interdiction des procédures d’exécution ne permet pas au créancier d’interrompre le délai par des actes d’exécution forcée pendant cette période.

Conclusion opérationnelle

Les services contentieux doivent impérativement sécuriser leurs procédures en vérifiant systématiquement, dès l’ouverture d’un dossier de surendettement, le délai de prescription restant à courir. Une cartographie précise des dates – début du délai biennal, décision de recevabilité, fin de la procédure – s’impose pour éviter toute forclusion. Cette jurisprudence s’inscrit dans la continuité de l’arrêt du 17 mars 2016 qui avait déjà précisé que l’examen de la recevabilité ne suspend pas le délai.

Source : Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 23 octobre 2025, n° 23-12.623, Publié au bulletin – Lien vers la source en cliquant-ici

Payer une dette ancienne alors que le délai du créancier pour agir est dépassé empêche, en principe, d’en demander le remboursement. A une condition : si le paiement a été réalisé sous la contrainte, même par le biais de voies de droit légales, le débiteur peut récupérer son argent.

L’article 2249 dispose que le paiement effectué pour éteindre une dette ne peut être « répété » (c’est-à-dire remboursé) au seul motif que le délai de prescription était expiré. En clair, si vous devez de l’argent à une banque ou un fournisseur, que ceux-ci tardent trop à réclamer leur dû (la dette est prescrite), mais que vous décidez tout de même de payer, vous ne pourrez pas changer d’avis ensuite. Ce paiement est considéré comme définitif, la loi estimant que vous avez volontairement honoré une obligation morale.

Cependant, cette règle suppose une condition implicite mais essentielle : la liberté du paiement. C’est ce que vient de rappeler avec force la première chambre civile de la Cour de cassation dans une décision du 26 novembre 2025 (n° 23-21.121).

Prêt relais prescrit et hypothèque forcée : quand la banque réclame une dette trop tard

L’affaire opposait un couple d’emprunteurs à une banque. En 2017, le couple souscrit un prêt relais de 117 000 € pour financer l’achat d’un terrain. Les années passent, et la banque tarde à agir pour récupérer son capital. Ce n’est qu’en 2021 qu’elle assigne les époux en justice. Or, en droit de la consommation, le délai de prescription est court : deux ans (art. L. 218-2 du Code de la consommation). L’action de la banque était donc théoriquement prescrite.

Pourtant, la banque parvient à obtenir un jugement (par défaut) condamnant les époux et inscrit une hypothèque provisoire sur leur bien immobilier. Pour pouvoir vendre leur maison et débloquer la situation, les emprunteurs versent 134 000 € à la banque en 2022. Par la suite, la Cour d’appel annule la procédure initiale de la banque, constate la prescription et ordonne à l’établissement de rembourser les sommes perçues.

La banque se pourvoit alors en cassation, brandissant l’article 2249 du Code civil : selon elle, le paiement ayant été effectué, il ne pouvait plus être contesté, peu importe la prescription.

Paiement d’une dette prescrite : la contrainte remet tout en cause

La Haute Juridiction rejette l’argumentaire bancaire. Elle pose un principe clair : « l’application de ce texte [art. 2249] suppose un paiement sans contrainte ».

Or, dans cette affaire, le paiement n’avait rien de spontané. Les juges relèvent que le versement est intervenu alors que la banque avait obtenu un jugement de condamnation (même s’il n’était pas définitif) et, surtout, avait inscrit une hypothèque sur le bien en cours de vente. Les emprunteurs se trouvaient donc au pied du mur : pour vendre leur bien, ils devaient purger l’hypothèque et donc payer la banque.

La Cour de cassation valide ainsi l’analyse de la Cour d’appel : ce contexte caractérise un « paiement contraint ». Dès lors que la contrainte est établie, l’obstacle de l’article 2249 saute. Le paiement n’étant pas volontaire, il devient indu et la banque doit restituer les fonds, puisque sa créance était prescrite au moment des faits.

Dette prescrite et paiement forcé : ce que change cet arrêt pour les particuliers

Cet arrêt confirme que la prescription ne fait pas que paralyser l’action en justice : elle altère le pouvoir de contrainte du créancier. Une fois le délai passé, le créancier ne peut plus utiliser la force publique ou des sûretés judiciaires pour se faire payer.

La Cour adopte une vision réaliste de la contrainte. Il n’est pas nécessaire de subir une violence physique ou morale illégitime au sens strict. L’usage de voies de droit (comme une saisie ou une hypothèque), même si elles sont en apparence légales sur le moment, suffit à caractériser la contrainte si elles sont utilisées pour recouvrer une dette en réalité éteinte par le temps.

Pour les particuliers, la leçon est double : il ne faut jamais payer une dette ancienne sans vérifier si elle est prescrite, mais si vous y êtes contraint par des manœuvres juridiques, tout n’est pas perdu. La justice permet de rétablir la situation, à condition de démontrer que votre main a été forcée.

Source : Cour de cassation- Première Chambre civile, 26 novembre 2025, n° 23-21.121 – Lien vers la source en cliquant-ici

Une servitude de passage peut disparaître par le seul effet du temps si elle n’est pas matériellement utilisée pendant trente ans. Un arrêt rendu le 15 janvier 2026 par la troisième chambre civile de la Cour de cassation permet de mieux cerner les actions à mener, lorsque le voisin fait obstacle à l’exercice de la servitude, pour éviter son extinction.

Le contexte : un droit de passage bloqué

Une servitude conventionnelle de passage avait été créée par acte notarié en 1961 au profit d’un fonds enclavé. La propriétaire du fonds dominant, constatant que le voisin avait fermé l’accès par un portail cadenassé, l’a assigné en justice pour obtenir le rétablissement de son passage. En défense, le propriétaire du fonds servant soutenait que la servitude était éteinte pour non-usage depuis plus de trente ans, comme le permet le code civil.

La cour d’appel de Lyon lui avait donné tort : elle avait estimé que la servitude n’était pas éteinte, en se fondant sur les nombreuses démarches de la propriétaire du fonds dominant (lettres de mise en demeure, constats d’huissier) pour récupérer l’usage de son passage. Autrement dit, pour les juges du fond, l’intention d’user de la servitude suffisait à empêcher la prescription extinctive de jouer.

Ce que dit la loi sur l’extinction d’une servitude

Le code civil prévoit qu’une servitude s’éteint notamment par le non-usage pendant trente ans (article 706). Pour les servitudes dites « discontinues », comme un droit de passage (qui suppose des actes ponctuels de circulation et non un usage permanent), le délai de trente ans commence à courir « du jour où l’on a cessé d’en jouir » (article 707).

La Cour de cassation avait déjà précisé, en 2006, que, pour ce type de servitude, la prescription extinctive commence à courir à compter du dernier acte d’exercice de la servitude. Elle reprend cette solution dans l’arrêt de 2026 : seuls des actes matériels de passage, qui montrent une utilisation effective de la servitude, permettent d’éviter son extinction pour non-usage.

Concrètement, ce qui compte, ce n’est pas la volonté d’utiliser le passage, mais le fait de l’emprunter réellement : passer à pied, en voiture, faire circuler un véhicule d’exploitation, etc.

Pourquoi la Cour casse la décision de la Cour d’Appel ?

Les juges d’appel avaient relevé que la propriétaire du fonds dominant avait adressé plusieurs mises en demeure et fait établir des constats, alors même qu’elle était matériellement empêchée de passer par le portail fermé. Ils en avaient déduit qu’elle continuait d’« exercer les droits attachés à la servitude », notion qu’ils estimaient plus large que le simple usage matériel.

La Cour de cassation censure ce raisonnement : elle rappelle que les actes d’exercice d’une servitude de passage « s’entendent d’actes matériels de passage », seuls de nature à empêcher l’extinction par non-usage. Elle reproche à la cour d’appel de ne pas avoir constaté de tels actes matériels de passage pendant les trente années ayant précédé la demande en justice. Faute de preuve d’un usage concret de la servitude, la cour d’appel n’avait pas donné de base légale à sa décision.

L’obstacle posé par le voisin ne suspend pas le temps

Le droit commun de la prescription admet, en principe, que la prescription ne court pas contre celui qui est dans l’impossibilité d’agir, en raison d’un empêchement prévu par la loi, la convention ou la force majeure (article 2234 du code civil). On pourrait être tenté de transposer cette idée aux servitudes : si le propriétaire du fonds dominant ne peut pas passer parce que le voisin bloque l’accès, le délai de trente ans ne devrait pas courir.

L’arrêt du 15 janvier 2026 refuse toutefois d’entrer dans cette logique. Il reste strictement fidèle au régime spécial des servitudes : seule compte la date du dernier passage effectif, peu importe que, par la suite, le propriétaire du fonds dominant ait été empêché par le fonds servant. En creux, le message est clair : un propriétaire qui se heurte à un obstacle ne peut pas se contenter de protester, même par écrit ; il doit saisir le juge rapidement pour interrompre la prescription.

Les enseignements pratiques pour les propriétaires

Pour les particuliers, cette décision appelle plusieurs réflexes de prudence. D’abord, si l’on bénéficie d’une servitude de passage, il est prudent de l’utiliser régulièrement et de pouvoir en rapporter la preuve (témoignages, photos, constats). Ensuite, en cas d’obstruction par le voisin (portail fermé, mur, plantation bloquant le chemin), il ne faut pas se limiter à des mises en demeure : une action en justice doit être envisagée sans tarder, éventuellement en référé, car la demande en justice interrompt la prescription.

Du point de vue du propriétaire du fonds servant, l’arrêt confirme qu’une servitude de passage ne survit pas éternellement si elle n’est plus utilisée : après trente ans sans passage matériel, il est possible de soutenir qu’elle est éteinte, ce qui peut sécuriser la situation du bien.

En matière de servitude de passage, ce qui permet de maintenir le droit, ce n’est ni la bonne foi ni les protestations écrites, mais le fait de passer effectivement ou, à défaut, d’agir en justice à temps.

Source : Cour de cassation- Chambre civile 3, 15 janv. 2026, n° 24-14.618 – Lien vers la source en cliquant-ici

Peu importe la majorité de l’enfant, le parent débiteur d’une pension alimentaire doit continuer d’en honorer le paiement jusqu’à l’autonomie financière de l’enfant.

Pension enfant majeur : qu’entend-on par autonomie financière ?

Aux termes de l’article 371-2 du Code civil : «Chacun des parents contribue à l’entretien et à l’éducation des enfants à proportion de ses ressources, de celles de l’autre parent, ainsi que des besoins de l’enfant.
Cette obligation ne cesse de plein droit ni lorsque l’autorité parentale ou son exercice est retiré, ni lorsque l’enfant est majeur.»

La jurisprudence rappelle ainsi de manière constante que l’obligation d’entretien peut se poursuivre pendant les études supérieures de l’enfant, mais également durant la période de recherche de son premier emploi, à condition que cette recherche soit effective et sérieuse.

Toutefois, le versement de la pension alimentaire n’est évidemment pas dû ad vitam æternam pour l’enfant majeur.

En effet, la jurisprudence rappelle régulièrement que si la pension alimentaire d’un mineur est un droit absolu, la pension d’un jeune majeur est un droit conditionnel (soumis à des conditions) : «qu’attendu cependant que le domaine de l’obligation d’entretien est essentiellement celui de l’éducation et de la préparation de l’avenir ; qu’alors que le mineur a un droit absolu à être aidé financièrement, le jeune majeur n’a qu’un droit conditionnel lié au fait qu’il ne peut lui-même subvenir à ses besoins.»

Quelles conditions doivent être respectées pour maintenir la poursuite du paiement de ladite pension ?

Ainsi, la poursuite du paiement de ladite pension est en effet conditionnée au respect de plusieurs conditions :

• • L’enfant devenu majeur doit notamment suivre avec assiduité ses études (avoir un projet cohérent et ne pas aller d’échecs en échecs) ou, s’il ne poursuit pas d’études, s’atteler avec sérieux à des démarches de recherche d’emploi ;
  • Trop souvent négligé ou sciemment oublié, il doit par ailleurs justifier de sa situation ou de ses démarches auprès du parent qui verse la pension.

Lorsque l’enfant majeur fait le choix de ne pas se lancer dans des études et décide d’entrer dans la vie active, il devra alors justifier d’une recherche effective d’emploi et de démarches sérieuses.

En effet, la jurisprudence rappelle régulièrement que le paiement de la pension alimentaire à un enfant majeur n’a pas pour objectif de financer un état d’inertie ou d’oisiveté mais bien de l’accompagner vers l’indépendance, de telle sorte que celui-ci doit se montrer proactif dans ses démarches. Enfin, il n’est pas inutile de rappeler que les justificatifs communiqués au parent débiteur de la pension devront être parfaitement authentiques.

Comment obtenir la fin de la pension alimentaire ?

Pour mettre fin à une contribution alimentaire pour un enfant majeur, ce dernier doit être autonome financièrement c’est-à-dire exercer un emploi rémunérateur à minima. De la même manière, s’il ne poursuit pas d’études ou s’il n’exerce pas d’emploi et qu’il ne démontre pas qu’il est dans une recherche active d’emploi la pension alimentaire peut également prendre fin.

En revanche, le parent débiteur ne peut pas décider seul d’arrêter les versements. Il convient de saisir le juge aux affaires familiales afin d’obtenir une décision ordonnant la suppression de la contribution alimentaire.

Source : CF. CA DOUAI DU 08.02.2001 RG N° 2000-923 – Lien vers la source en cliquant-ici

Une récente décision de la Cour de cassation transforme le simple conflit d’intérêts notarial en un délit pénal de prise illégale d’intérêts. Décryptage de cet arrêt majeur du 21 janvier 2026 et des actions immédiates à déployer pour sécuriser votre étude.

Un risque pénal qui ne concerne plus seulement les élus

Un notaire avait acquis l’office de son confrère, situé au sein de l’habitation principale de ce dernier, avec une convention d’occupation limitée dans le temps, puis avait conservé l’usage des lieux au-delà du délai convenu. Après le décès du cédant, il avait accepté de procéder aux opérations de liquidation de la succession de celui-ci, alors même qu’il était débiteur de la succession en raison de son occupation des locaux.

Ce cumul de qualités – débiteur de la succession et professionnel chargé d’en assurer la liquidation – a été analysé comme une prise illégale d’intérêts. Le notaire a été définitivement condamné à une amende pénale, la Cour de cassation rejetant son pourvoi. Le message est clair : le notaire n’est pas seulement exposé à une sanction civile ou disciplinaire en cas de conflit d’intérêts, mais à une condamnation pénale sur le terrain des atteintes à la probité.

Le notaire est une personne « chargée d’une mission de service public »

La chambre criminelle rappelle que les notaires, « en tant que délégataires de l’autorité publique », accomplissent une mission d’intérêt général et doivent, à ce titre, être regardés comme des personnes chargées d’une mission de service public au sens de l’article 432-12 du code pénal.

Cela signifie que tous les notaires – et pas seulement ceux investis d’un mandat électif ou de fonctions institutionnelles – peuvent voir leur responsabilité pénale engagée pour prise illégale d’intérêts à raison de dossiers traités dans le cadre ordinaire de l’activité de l’office. Le risque n’est donc ni théorique, ni marginal : il pèse sur l’activité quotidienne de l’office, au même titre que le risque de responsabilité civile professionnelle ou de poursuites disciplinaires.

Une définition extensive de « l’intérêt » à manier avec prudence

L’un des dangers de cette jurisprudence tient à l’extension de la notion d’« intérêt ». L’infraction ne vise pas seulement le gain patrimonial direct, mais tout intérêt, matériel ou moral, direct ou indirect, susceptible d’entrer en conflit avec la mission confiée au notaire. Dans l’affaire jugée en 2026, l’intérêt du notaire tenait notamment à l’occupation de l’immeuble dépendant de la succession dont il assurait la liquidation.

Transposé à la pratique, ce raisonnement peut concerner des situations variées : intervention dans une succession où le notaire est créancier ou débiteur d’un héritier, établissement d’un acte au profit d’une société dans laquelle le notaire (ou un proche) a des intérêts, traitement d’un dossier pour un client avec lequel existent des liens personnels ou financiers significatifs, etc. Autant d’hypothèses dans lesquelles ce n’est pas uniquement la question déontologique qui se pose. Désormais, la question pénale doit être examinée avec le même sérieux.

Intégrer le risque de prise illégale d’intérêts dans les procédures internes

Face à cette jurisprudence, il devient indispensable d’inscrire la prévention du conflit d’intérêts, non seulement dans le registre des principes déontologiques, mais dans celui de la gestion du risque pénal. Concrètement, plusieurs axes de travail peuvent être envisagés au sein des études :

D’abord, la mise en place d’un dispositif formalisé d’identification des situations à risque. Cela suppose un recensement systématique des liens susceptibles de créer un intérêt personnel pour le notaire ou ses collaborateurs : participations dans des sociétés, liens familiaux ou patrimoniaux avec certains clients, situations de créance ou de dette, notamment en matière successorale ou immobilière.

Ensuite, l’organisation d’une procédure de déclaration et d’arbitrage interne. Lorsqu’un doute existe sur l’existence d’un intérêt direct ou indirect, le réflexe doit être de le signaler au sein de la structure (par exemple au notaire associé référent en matière de conformité), afin qu’une décision motivée soit prise : dessaisissement du dossier, intervention d’un autre notaire de l’office, ou réorientation vers un confrère extérieur. L’important est que la décision soit traçable, pour pouvoir démontrer a posteriori la démarche de prévention.

Enfin, l’adaptation des modèles et des pratiques d’information. Il peut être opportun de prévoir des clauses types permettant de refuser l’intervention de l’office lorsque le risque de conflit d’intérêts apparaît trop élevé, ainsi que des mentions d’information au client lorsque la situation, sans être prohibée, appelle une vigilance particulière. Cette transparence renforce la sécurité juridique des opérations et protège le notaire en cas de contestation ultérieure.

Conclusion

Après l’arrêt du 21 janvier 2026, le conflit d’intérêts n’est plus uniquement une question d’éthique notariale, mais un enjeu de conformité pénale. Les notaires doivent intégrer que leur statut de délégataires de l’autorité publique les place dans le champ des infractions d’atteinte à la probité au même titre que d’autres acteurs publics.

Source : Arrêt du 21 janvier 2026- Crim., 21 janv. 2026, n° 23-82.713 – Lien vers la source en cliquant-ici