Lorsqu’un client est victime d’une fraude bancaire, la question du remboursement par la banque se pose immédiatement. Mais que se passe-t-il lorsque les virements ont été autorisés par le titulaire du compte lui-même, notamment dans des situations de fraude affective ou d’escroquerie sophistiquée ?

Dans un arrêt du 25 mars 2026, la Cour de cassation apporte des précisions importantes sur la responsabilité des établissements bancaires. Elle rappelle que le principe reste celui du devoir de non-immixtion, limitant l’obligation de vigilance du banquier aux seules anomalies apparentes.

Cette décision s’inscrit dans une jurisprudence désormais bien établie, souvent défavorable aux victimes. Dès lors, dans quels cas la responsabilité de la banque peut-elle réellement être engagée ? Et quels recours sont envisageables ?

Les faits

Une cliente, veuve et retraitée, avait été victime d’une fraude affective : convaincue qu’elle devait régler certaines sommes pour dénouer un contrat d’assurance sur la vie souscrit par son mari défunt, elle avait elle-même donné ordre à sa banque d’effectuer, dans un délai de deux mois, huit virements d’un montant total de 95 294 euros à destination de comptes détenus auprès d’établissements bancaires belges. Réalisant ensuite avoir été trompée, elle avait assigné sa banque en responsabilité, lui reprochant un manquement à son obligation de vigilance lors de l’exécution de ces ordres.

La cour d’appel de Rouen, par arrêt du 23 mai 2024, avait intégralement débouté la cliente. Celle-ci s’était pourvue en cassation en articulant deux branches à son moyen.

Une confirmation bienvenue du primat du devoir de non-immixtion

La Cour de cassation rejette le pourvoi et valide sans réserve le raisonnement des juges d’appel. Elle rappelle en premier lieu le principe cardinal qui gouverne la matière : le banquier est tenu d’un devoir de non-immixtion lui interdisant de procéder à des investigations sur « l’origine, le motif ou l’opportunité des mouvements du compte de son client ». Ce principe, posé de longue date, trouve ici une nouvelle application particulièrement nette, dans un contexte où les victimes de fraudes autorisées tentent de plus en plus fréquemment d’en faire supporter les conséquences à leur établissement bancaire.

La Cour valide ensuite l’appréciation souveraine des juges du fond, qui avaient retenu que les diligences accomplies par la banque — vérification que le compte était suffisamment crédité, contrôle de la conformité des ordres à la volonté de la cliente — étaient pleinement suffisantes au regard de ses obligations. Elle approuve expressément la conclusion selon laquelle « le caractère international des virements litigieux, leurs montants parfois importants, leur nombre et la courte période de leur exécution ne constituent pas des anomalies ».

Un élément de fait supplémentaire mérite d’être relevé, car il illustre la manière dont le comportement du client lui-même peut conforter la position de la banque : l’un des virements portait la mention, pourtant facultative, du nom du mari défunt en qualité de bénéficiaire, ce qui permettait à la banque de légitimement déduire qu’il s’agissait d’un membre de la famille de sa cliente. La diligence du banquier s’apprécie ainsi au regard de l’ensemble des informations dont il dispose au moment de l’exécution de l’ordre, et non rétrospectivement à la lumière de la fraude ultérieurement révélée.

Un faisceau d’indices défavorables au client systématiquement écarté

L’arrêt présente un intérêt pratique considérable pour les établissements de crédit, en ce qu’il énumère et écarte méthodiquement les indices que les clients victimes de fraudes invoquent le plus habituellement pour tenter de caractériser une anomalie apparente.

Le caractère international du virement ne suffit pas, en lui-même, à constituer une anomalie. La destination belge — pays membre de l’Union européenne et francophone — rendait cette conclusion d’autant plus naturelle, mais le principe posé dépasse la seule hypothèse des virements intra-européens. Le montant des virements, même qualifié d’« important », ne constitue pas davantage une anomalie apparente dès lors que le compte du client est suffisamment approvisionné : c’est la situation débitrice du compte, et non le montant absolu de l’opération, qui pourrait, le cas échéant, alerter le professionnel diligent. Enfin, le nombre d’opérations et la brièveté de la période au cours de laquelle elles ont été exécutées sont pareillement écartés.

Perspectives

Cet arrêt confirme que la jurisprudence de la chambre commerciale est désormais solidement fixée dans un sens favorable aux établissements de crédit, dans le prolongement des arrêts du 19 novembre 2025 et du 14 janvier 2026. La responsabilité de la banque ne saurait être engagée que dans l’hypothèse où une anomalie est « aisément décelable par un professionnel diligent » — standard élevé que les situations de fraude autorisée, par nature, peinent à satisfaire.

Les banques doivent néanmoins demeurer attentifs à deux éléments. D’une part, le provisionnement du compte reste un point de vigilance essentiel : si l’exécution d’un virement conduisait le compte en position durablement débitrice de manière disproportionnée, cette circonstance pourrait être retenue comme indice d’anomalie. D’autre part, l’entrée en application du règlement (UE) n° 2024/886 du 13 mars 2024, depuis le 9 octobre 2025, qui impose aux prestataires de services de paiement de vérifier la concordance entre l’IBAN et le nom du bénéficiaire (verification of payee), crée une obligation nouvelle d’origine réglementaire européenne dont le non-respect pourrait fonder une responsabilité distincte de celle résultant du manquement au devoir de vigilance. Les établissements bancaires ont donc tout intérêt à s’assurer que leurs procédures internes sont d’ores et déjà conformes à ce dispositif.

Source : Cour de cassation, Ch. Com., financière et économique, 25 mars 2026, n° 24-18.093 (rejet), publié au Bulletin – Lien vers la source en cliquant-ici

Le commissaire aux comptes ne répond pas seulement de ses actes envers la société qu’il contrôle, mais aussi envers les tiers qui auraient subi un préjudice du fait de ses fautes ou négligences.

Les faits : une fraude non détectée pendant douze ans

Les commissaires aux comptes, la société Safigec Audit (devenue Numans Audit) et M. Patricot, avaient approuvé sans réserve les comptes de la plupart des sociétés du groupe Debroas, spécialisé dans la charcuterie et la salaison, pendant douze ans, de 2008 à 2020.

À la suite du décès du dirigeant du groupe, un audit indépendant commandé par la société Paveyrol a révélé de graves anomalies : des détournements de chèques avaient été commis pendant toute cette période sans que les commissaires aux comptes ne les aient décelés. Les sociétés du groupe, dont Paveyrol et Paveyrol Diffusion, ont alors assigné les commissaires aux comptes en réparation de leurs préjudices.

L’obstacle procédural : le défaut de mandat

Face à ces poursuites, Safigec Audit et M. Patricot ont opposé une fin de non-recevoir aux sociétés Paveyrol et Paveyrol Diffusion : ces deux sociétés ne leur avaient confié aucun mandat de commissaire aux comptes. En d’autres termes, ils n’étaient pas leurs auditeurs, et selon eux, ces sociétés n’avaient donc ni qualité ni intérêt à les poursuivre.

La Cour d’appel de Lyon leur a donné raison le 19 septembre 2024, déclarant irrecevables les actions de Paveyrol et Paveyrol Diffusion. Ce raisonnement, en apparence logique, réduisait dangereusement le droit à réparation des victimes d’une fraude non détectée.

La réponse de la Cour de cassation : le tiers victime a le droit d’agir

La chambre commerciale de la Cour de cassation a censuré cet arrêt par une décision publiée au Bulletin, gage de sa portée. Elle pose clairement le principe suivant : un tiers — c’est-à-dire une personne ou une société qui n’a pas signé de contrat avec le commissaire aux comptes — peut agir en responsabilité contre lui, dès lors qu’il justifie d’un préjudice personnel causé par la faute ou la négligence de ce professionnel.

Cette solution repose sur la combinaison de deux textes. L’article 31 du code de procédure civile ouvre l’action à « tous ceux qui ont un intérêt légitime ». L’article L. 821-37 du code de commerce dispose quant à lui que les commissaires aux comptes « sont responsables, tant à l’égard de la personne ou de l’entité que des tiers, des conséquences dommageables des fautes et négligences par eux commises dans l’exercice de leurs fonctions ». La loi est donc explicite : la responsabilité du commissaire aux comptes dépasse la seule relation contractuelle.

Pourquoi cette décision est importante

Cette jurisprudence n’est pas isolée, mais sa publication au Bulletin lui confère une autorité renforcée. Elle s’inscrit dans une lignée constante : dès 1992, la Cour de cassation avait déjà retenu la faute d’omission d’un commissaire aux comptes à l’égard des créanciers d’une société dont il n’avait pas détecté la fraude commise par le dirigeant. En 2003, elle avait admis l’action d’une caution qui reprochait au commissaire aux comptes de lui avoir dissimulé l’insolvabilité réelle du débiteur garanti.
Pour les entreprises, cet arrêt délivre plusieurs enseignements concrets :

• Les sociétés d’un même groupe peuvent agir contre le commissaire aux comptes qui contrôlait les comptes d’une société sœur, dès lors qu’elles démontrent un préjudice personnel — par exemple l’impossibilité de recouvrer des créances intragroupes faussées par des détournements non détectés.
• Les créanciers, associés, investisseurs et cautions peuvent également se prévaloir de la responsabilité délictuelle du commissaire aux comptes si des comptes certifiés à tort les ont induits en erreur sur la solvabilité ou la situation réelle d’une entreprise.
• L’absence de lien contractuel direct avec le commissaire aux comptes n’est pas un obstacle à l’action en justice : c’est la faute, le préjudice et le lien de causalité qui constituent les conditions déterminantes.

La certification des comptes délivre un signal de confiance sur lequel l’ensemble de l’écosystème économique — partenaires commerciaux, financeurs, investisseurs — est fondé à s’appuyer. Lorsque cette certification est erronée par faute ou négligence, les dommages ne se limitent pas à la seule société auditée : ils se propagent à tous ceux qui ont pris des décisions économiques sur la foi de comptes inexacts.

Cet article est rédigé à titre d’information générale et ne constitue pas un conseil juridique. Pour toute situation particulière, nous vous invitons à consulter un avocat.

Source : Cour de cassation, Ch. Com., n° 24-21.457, publié au Bulletin – Lien vers la source en cliquant-ici

La société d’avocats Elige Bordeaux recrute
un(e) collaborateur(trice) en Droit des Affaires.

La société d’avocats Elige Bordeaux, située au coeur de Bordeaux, fait partie d’une société inter-barreaux pluridisciplinaire ancrée sur l’ensemble du territoire de la Nouvelle-Aquitaine. Elle offre son expertise juridique dans de multiples domaines du droit des affaires, afin de répondre de manière complète aux besoins de ses clients français et internationaux.

A ce titre, les avocats de la société Elige Bordeaux assistent, conseillent et défendent les intérêts de leurs clients dans toutes les problématiques qu’implique la vie d’une entreprise (droit des affaires, droit des sociétés – Corporate M&A -, droit commercial, droit fiscal, droit public des affaires, droit pénal des affaires, droit des procédures collectives, droit bancaire, etc.).

LE POSTE

Elige Bordeaux recherche actuellement un(e) Collaborateur(trice) qui sera rattaché(e) au département Conseil – Droit des Affaires avec minimum 3 ans d’expérience.

Le(la) collaborateur(trice) interviendra plus particulièrement :

• • En droit des sociétés : constitution et suivi juridique courant des sociétés, modifications statutaires, opérations de haut de bilan, pacte d’associés & gouvernance, contrats intra-groupe ;
  • En M&A et droit des contrats : audits de pré-acquisition, cessions et levées de fonds (LOI, protocole d’investissement et d’acquisition de titres, garantie d’actif et de passif, cessions d’actifs et de fonds de commerce), contrats commerciaux ;
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Vous avez été blessé au squash ? Vous avez désormais une vraie chance d’obtenir réparation sans prouver de faute.

Les accidents au squash sont assez fréquents, puisque les adversaires partagent le même espace de jeu.

Si vous êtes joueur de squash, vous devez savoir que la Cour de cassation vient de changer les règles du jeu, en cas de blessure sur le court, dans un arrêt du 27 novembre 2025 (Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 27 novembre 2025, 24-12.045, Publié au bulletin).

Le piège de la « garde collective »

Jusqu’à présent, les cours d’appel opposaient au joueur blessé un argument imparable. Les joueurs étaient tous deux (en France il existe très peu de courts destinés à jouer en double) les « co-gardiens de la balle ». Traduction ? Aucune responsabilité, aucune indemnisation. Vous aviez beau être gravement blessé à l’œil, le droit considérait que vous aviez accepté le risque en pénétrant sur le court.

Suivez la raquette, pas la balle

La Cour de cassation vient de casser cette jurisprudence établie. Son raisonnement est limpide : au moment du coup, le joueur adverse exerçait seul le contrôle de sa raquette. C’est donc lui le gardien de cet instrument—pas vous. Et comme la raquette est l’élément clé du dommage (elle projette la balle), sa responsabilité sans faute peut être engagée.
Résultat concret ? Vous n’avez plus besoin de prouver qu’il a commis une faute. Il suffit de montrer que sa raquette a causé votre préjudice

Trois conseils pour protéger vos droits lors d’une blessure au Squash

1. Documentez l’accident immédiatement

Demandez à un tiers présent de rédiger un procès-verbal. Notez les noms et coordonnées des témoins. Prenez des photos de vos blessures. Alertez rapidement votre assurance maladie. Ces preuves seront précieuses devant le juge.

2. Portez des lunettes de protection : c’est votre meilleure défense

Attention : la cour d’appel peut réduire votre indemnisation si vous n’aviez pas d’équipement de protection. Les fédérations de squash les recommandent fortement (elles sont obligatoires pour les mineurs en compétition). Ne jouez jamais sans.

3. Ne tardez pas à agir

Vous disposez de cinq ans (délai de prescription de droit commun, art. 2224 C. civ.) à compter de la date du dommage pour assigner en responsabilité. Passé ce délai, vos droits s’évanouissent.

La partie n’est pas finie

Tout n’est pas terminé pour autant. Etiez-vous bien positionné sur le court ? Auriez-vous dû quitter la zone de jeu ? N’aviez-vous pas les moyens d’esquiver ? Ces questions relèvent de ce qu’on appelle la « faute contributive ».

La décision crée aussi des inégalités bizarres : si vous êtes blessé par une prise de judo ou un contact corporel direct, vous êtes moins bien protégé. Pourquoi ? Parce qu’il n’existe pas de « responsabilité du fait des choses » pour le corps du partenaire. C’est l’un des défauts du droit français.

Source : https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000052970359/ 

Le 7 janvier 2026, la Cour de cassation a rendu un arrêt jugeant que la société Airbnb n’avait pas la qualité d’hébergeur Internet car elle jouait un rôle actif à l’égard des utilisateurs.

Cette décision a fait l’objet d’un communiqué de presse, ce qui signifie que la haute juridiction a voulu lui conférer une portée bien plus large que celle destinée aux seuls professionnels du droit.

De quoi s’agissait-il ?

Il est de principe qu’un locataire n’a le droit de sous-louer son logement que si son propriétaire lui en a donné l’autorisation par écrit. Par conséquent, que se passe-t-il lorsque le locataire enfreint cette règle en ayant recours à la société Airbnb pour proposer le bien en courte durée à des voyageurs ?

Tout l’enjeu du dossier soumis à la Cour de cassation résidait dans la perception des loyers de la sous-location. Puisque celle-ci était interdite, le locataire devait être condamné à rétrocéder au propriétaire les sommes qu’il avait perçues à ce titre.

Airbnb peut-il vraiment contrôler des sous-locations illégales sur sa plateforme ?

Devait-il cependant en être de même de la société Airbnb, alors qu’elle n’avait évidemment pas été destinataire des sous-loyers et qu’elle ne pouvait donc matériellement les restituer ?
Le Tribunal l’avait condamnée avec le locataire à verser au propriétaire les loyers perçus de la sous-location mais la Cour d’Appel n’avait pas suivi. Cette dernière refusant de mettre une quelconque somme à la charge de la société Airbnb parce qu’elle considérait qu’elle avait la qualité de simple hébergeur Internet.

Pour mémoire, l’hébergeur Internet est celui qui offre une possibilité de stockage de contenus numériques (textes, images…) et d’accès public à ces contenus en ligne.
Or, un hébergeur Internet ne peut être tenu pour responsable, sur le plan civil, du contenu stocké sur sa plateforme s’il n’a pas eu connaissance de son caractère illicite.

La Cour de cassation devait donc déterminer si la société Airbnb était un hébergeur Internet, insusceptible alors de condamnation au paiement des loyers tirés de la sous-location, ou si, au contraire, elle jouait un rôle actif à l’égard des utilisateurs, lui permettant d’avoir connaissance et de contrôler les offres déposées sur sa plateforme.
C’est la deuxième option qui a été choisie par la haute juridiction.

Par conséquent, Airbnb est passible d’une condamnation

En effet, la société Airbnb ne se limite pas à fournir de façon neutre un service purement technique et automatique de stockage et de mise à disposition de données fournies par ses clients.

Au contraire, elle s’immisce dans la relation entre ceux qui proposent les locations et les voyageurs. D’une part, en leur imposant de suivre un ensemble de règles, notamment lors de la publication de l’annonce, dont elle est à même de vérifier le respect, et, d’autre part, en promouvant certaines offres, exerçant ainsi une influence sur le comportement des utilisateurs.
La qualité de simple hébergement Internet exclue, la société Airbnb est donc passible d’une condamnation à payer au propriétaire une somme équivalente aux loyers perçus par le locataire d’une sous-location illégale.

Source : C.Cass., Com., 7 janvier 2026, N° 24-13.163

Un arrêt du 26 juin 2024 a été l’occasion pour la chambre commerciale de la Cour de cassation de préciser les contours, parfois flou, de la notion jurisprudentielle de parasitisme économique.

La Cour rappelle la définition jurisprudentielle de la notion de parasitisme économique, fondé sur l’article 1240 du Code civil. Ainsi, le parasitisme commercial est une faute qui consiste, pour un acteur économique, « à se placer dans le sillage d’un autre afin de tirer indûment profit de ses efforts, de son savoir-faire, de la notoriété acquise ou des investissements consentis ».

S’il est de jurisprudence constante que l’identification de la valeur économique et individualisée produite par la société victime de parasitisme et la volonté d’un tiers de se placer dans son sillage sont des conditions nécessaires à la caractérisation d’actes de parasitisme, cet arrêt permet de revenir sur la définition de cette première condition.

Ainsi, selon la Cour, la notion de valeur économique identifiée et individualisée doit s’entendre du savoir-faire ainsi que des efforts humains et financiers mis en oeuvre par l’entreprise s’estimant victime de parasitisme.

L’ancienneté et le succès du produit ne sont pas des preuves suffisantes.

Toutefois, la Cour ajoute que la longétivité et le succès de la commercialisation du produit ne sont pas, à eux seuls, des éléments permettant d’apporter la preuve de ce savoir-faire et de ces efforts humains et financiers. Elle estime également que le simple fait de décliner un concept développé par un concurrent ne constitue pas à lui seul un acte de parasitisme.

Dans le cas d’espèce, avait été commercialisé de la vaisselle sur laquelle était apposé des images vintages.

La Cour relève que le décor créé par le demandeur à l’action était une combinaison banale d’images préexistantes et librement accessibles ne nécessitant pas un savoir-faire et un effort de conception particulier. Et n’étant pas mis en avant comme un élément emblématique de la marque.

La Cour considère que le plaignant n’a pas produit de valeur économique identifiée et individualisée permettant de caractériser un acte de parasitisme.

Le décret 2023-1391 du 29 décembre 2023 « portant simplification de la procédure d’appel en matière civile » n’échappe pas à la mode hilarante de la simplification continuelle. Il ne revient pas sur la logique « punitive » introduite par les décrets Magendie, qui a pourtant sérieusement compliqué la situation des plaideurs et de leurs avocats.

La menace de la caducité automatique continuera de peser sur eux ; comme aussi la contrainte de mettre en état à marche forcée un litige, qui ne sera pourtant jugé que plusieurs années plus tard.

La procédure d’appel continue donc de faire subir aux parties la double (si ce n’est de la triple) peine. On impose d’abord aux parties une compression brutale du temps dont elles ont besoin pour échanger leurs arguments et mettre en état le dossier d’être plaidé (le temps des parties). Pendant cette période, on les sanctionne au moindre faux pas, au nom d’une urgence imaginaire. Ensuite, une fois cette phase terminée, commence en effet le temps administratif (le temps de la juridiction). On fait alors subir aux parties des attentes interminables, qui recèlent de nouvelles chausse-trappes. Les arrêts du 7 mars 2024 viennent cependant de faire disparaître la principale, en admettant que la péremption ne joue plus contre les parties, pendant ces périodes d’attente inutile. Une fois l’affaire fixée, une nouvelle attente commence jusqu’à la date des plaidoiries. Après les plaidoires, se rajoutera enfin le temps du délibéré.

Le début d’une prise de conscience.

Pour la première fois, donc, la Chancellerie paraît admettre qu’elle a peut-être fait fausse route. Comme la négociation avec les pouvoirs publics relève de la notion de jeu répétitif, il n’est pas impossible que dans le futur d’autres avancées (c’est-à-dire d’autres reculs) interviennent. Pour cela, il faudra notamment cesser d’analyser le temps du procès comme un tout indifférencié, et bien distinguer le temps des parties et le temps administratif (ou temps de la juridiction). Lorsque la lenteur des procédures est imputable à l’allongement du temps de la juridiction, c’est aux causes de cet allongement qu’il faut s’attaquer, et pas multiplier les contraintes sur les parties.

En attendant mieux, intéressons-nous au meilleur du décret du 29 décembre 2023 : les nouvelles dispositions sur l’effet dévolutif de l’appel, dont nous pourrons profiter à partie du 1er septembre 2024, date d’entrée en vigueur du décret.

A suivre…

La session plénière du Conseil des barreaux européens (CCBE) s’est tenue à Athènes le 24 novembre 2023. A cette occasion, Thierry Wickers, avocat associé chez Elige Bordeaux a été élu premier vice-président.

Depuis le 1er janvier 2024, Thierry Wickers a pris officiellement la fonction de premier vice-président du CCBE. Il assistera Pierre-Dominique Schupp (Suisse) qui assurera la présidence en 2024. Les deux autres membres de la présidence sont Roman Završek (Slovénie), deuxième vice-président, et Alex Tallon (Belgique), troisième vice-président.

Qu’est-ce que le CCBE ?

Le CCBE a été fondé en 1960 et est reconnu comme porte-parole de la profession d’avocat en Europe. Il représente les barreaux de 46 pays (+ 1 million d’avocats) et coordonne les échanges entre l’Union européenne et les barreaux nationaux d’Europe. Le CCBE est une association internationale sans but lucratif de droit belge.

Pour en savoir plus, rendez-vous sur leur site : www.ccbe.eu 

Le devoir de mise en garde implique l’existence d’un crédit excessif.

Le devoir de mise en garde implique l’existence d’un crédit excessif. Cette condition doit toujours être remplie.

La banque est tenue, à l’égard de la caution non avertie, d’un devoir de mise en garde.

La caution non avertie est une caution qui n’a pas, une connaissance approfondie de la situation de l’emprunteur et de l’opération projeté. Le plus souvent, le chef d’entreprise, en raison de sa situation, sera considéré comme une caution avertie.

Le devoir de mise en garde n’existe qu’en présence d’un crédit excessif.

Cependant, il ne faut pas perdre de vue un point capital. On ne met en garde que contre un crédit excessif. En d’autres termes, avant de reprocher à la banque d’avoir manqué à son devoir de mise en garde, la caution devra d’abord démontrer l’existence d’un crédit excessif. La jurisprudence est parfaitement claire sur ce point, c’est sur la caution que repose la charge de la preuve. Ce n’est qu’ensuite, si l’existence d’un crédit excessif est établie, qu’il y aura lieu de vérifier comment le banquier s’est comporté, et s’il a bien donné l’avertissement qui lui incombait.

Cette logique avait totalement été oubliée par une caution qui reprochait à la banque d’avoir été négligente dans l’instruction du crédit : elle avait octroyé le crédit sans se soucier de se préoccuper des informations nécessaires sur la situation de l’emprunteur. Comment aurait-elle pu dans ses conditions, accomplir son devoir de mise en garde ?

Reproche sans portée, à partir du moment où la caution, de son côté, n’avait pas été en mesure de prouver, au préalable, qu’un crédit excessif avait été accordé. Or, comme on vient de le voir, on ne peut mettre en garde que contre un risque qui existe. Peu importe les négligences de la banque dans l’instruction du crédit. La seule chose qui compte est l’existence, ou pas, d’un crédit excessif.

La solution adoptée par la Cour de cassation (Cass. Com., 9 mars 2022, n° 20-16.277) est parfaitement logique. L’arrêt est tout de même publié au bulletin.

La caution doit être l’auteur des mentions manuscrites et pas seulement de la signature au pied de l’acte de caution.

Le cautionnement est un garantie très utilisée. Elle est bien plus facile à recueillir qu’une hypothèque (qui demande un acte notarié et une publication au service de la publicité foncière), ou qu’un nantissement (qui doit être inscrit au registre du commerce).

Elle est aussi très efficace, puisque celui qui se porte caution, engage, à hauteur du montant fixé dans l’acte, l’ensemble de ses biens, meubles et immeubles et devient, pratiquement un second débiteur de la dette.

Comme le cautionnement est un simple acte sous seing privé, le législateur n’avait donc pas d’autre choix que de renforcer l’importance des mentions manuscrites qu’une caution doit signer, au moment de s’engager.

La caution doit être l’auteur des mentions manuscrites comme de la signature de l’acte.

Dans le domaine des actes sous seing privé, la personne à qui l’on oppose un acte qu’il a signé a toujours la possibilité de contester son écriture, s’il n’est pas l’auteur de la signature. Dans un tel cas, la partie qui revendique l’exécution de l’acte n’a pas le choix : elle doit demander une vérification d’écriture. En fonction de ses résultats, le signataire présumé de l’acte sera, ou non, considéré comme tenu.

Ordinairement, la vérification d’écriture se ramène à une vérification de signature.

Cependant dans le cas du cautionnement, les choses sont un peu différentes. Il ne suffit pas que l’acte soit signé par la caution, il doit être également l’auteur de l’intégralité de la mention manuscrite. Même s’il a été signé par la caution, le cautionnement ne sera valable que si la caution a aussi rédigé la mention manuscrite.

La vérification d’écriture est donc susceptible de porter sur la mention manuscrite, comme sur la signature.

Il ne suffit pas que la caution ait signé le cautionnement, pour que celui-ci soit valable.

Pas question, donc, de condamner une personne qui reconnaît sa signature, mais qui conteste être l’auteur de la mention manuscrite, sans vérification préalable du bien fondé de sa contestation. Une vérification d’écriture, portant que la mention manuscrite devra être ordonnée, à la demande du créancier, qui devra faire l’avance des frais d’expertise.

C’est ce que rappelle la Cour de cassation dans une décision du 23 janvier 2022 (Cass. civ 3ème 23 janv. 2022, 18-23.900). La cour d’appel avait cru pouvoir, se contenter de constater que la caution ne contestait pas sa signature, et qu’elle n’établissait pas ne pas avoir eu connaissance et conscience de l’ampleur et de la portée de son engagement. Elle est rappelée à l’ordre. Puisque la caution contestait être l’auteur de la mention manuscrite, il n’était pas possible de la condamner. Si la mention manuscrite n’est pas de la main de la caution, le cautionnemnt est nul. Impossible donc d’échapper, dans ce cas, à la vérification d’écriture, pour vérifier si la caution est ou pas l’auteur de la mention manuscrite.