La santé n’a pas de prix ! Oui, mais elle a parfois un coût exorbitant pour les Maires…

La désertification médicale est désormais un des sujets majeurs auquel les Maires doivent faire face afin de répondre aux besoins de leurs administrés.

Plus d’un siècle après la création de services de bains-douches, les centres de soins et les maisons de santé pluriprofessionnelles constituent désormais un des services communaux considéré comme étant souvent essentiel par les administrés comme par les élus.
Si l’intérêt général et la carence de l’initiative privée justifient l’intervention des communes, les Maires ne doivent pas méconnaitre les obligations qui s’imposent à eux en la matière.
Le code général des collectivités territoriales (CGCT) encadre strictement les possibilités d’intervention des communes dans le domaine de la santé. Si l’article L. 1511-8 du CGCT autorise les collectivités à attribuer des aides destinées à favoriser l’installation ou le maintien de professionnels de santé dans les zones sous-dotées, les limites de ces interventions demeurent parfois floues, ce qui peut conduire à des situations juridiquement risquées.

Des risques et enjeux de plus en plus élevés pour les Mairies.

La Cour d’appel de Douai vient ainsi de condamner un Maire à 6 mois de prison avec sursis, une amende délictuelle de 5.000 € et deux ans d’inéligibilité pour détournement de fonds publics parce que sa Commune a irrégulièrement mis à disposition deux assistantes médicales, durant 10 mois, au profit de la maison médicale (CA Douai, 23 septembre 2024, 253/24 – cet arrêt a fait l’objet d’un pourvoi en cassation).

Si la capacité à assurer des soins de premier recours est un enjeu essentiel pour les communes, les Maires doivent redoubler de vigilance et en tout premier lieu s’assurer que leurs Communes sont bien situés en zone sous-dotée, respecter scrupuleusement les procédures notamment relatives à la commande publique, veiller à l’égalité de traitement entre professionnels de santé ou encore s’assurer d’obtenir l’aval des instances de contrôle (ARS et contrôle de légalité).

En raison des risques et enjeux, le recours à un conseil pour soutenir les élus et collectivités dans ce type de projet est fortement recommandé.

Fort de notre expérience dans le traitement de plusieurs dossiers en la matière, la société d’avocats Elige Bordeaux se tient à votre disposition pour vous assister en ce domaine.

Secrétaires de Mairies :
Ne tirez pas sur les couteaux suisses de la République !

Le nouveau régime de responsabilité financière des gestionnaires publics, entré en vigueur le 1er janvier 2023, vient de conduire pour la première fois à la condamnation d’une secrétaire de Mairie !

Dans un arrêt prononcé le 7 octobre 2024 (n° S-2024-1305), la chambre du contentieux de la Cour des comptes estime qu’en n’ayant omis de transmettre à l’assureur de la commune plusieurs déclarations de sinistres dans les délais prescrits au contrat, cette secrétaire de Mairie avait commis une infraction aux règles relatives à l’exécution des recettes des collectivités territoriales.

La juridiction financière considère que si ces manquements relèvent d’une simple faute de service, la simplicité de la tâche à exécuter et la répétition des négligences, quand bien même l’épidémie de COVID sévissait pendant la moitié de la période concernée, constituent une faute grave.

Quant au préjudice qui s’étend sur quatre exercices, représentant moins de 3% des recettes annuelles de fonctionnement de la commune, inférieur donc à 0,75% de ces mêmes recettes en moyenne par an, il est considéré comme significatif.

Les deux conditions requises à l’article L 131-9 du code des juridictions financières étant constituées, la secrétaire de Mairie est condamnée à régler une amende de 1000 € : dura lex sed lex.

Les 23 000 secrétaires de Mairies actuellement en poste, « coeur battant de nos communes rurales » comme le déclarait le précédent ministre de la fonction publique, sont finalement les premiers fonctionnaires à encourir les risques liés à la responsabilité croissante des gestionnaires publics, quand bien même l’organisation et les moyens des collectivités qui les emploient ne leurs permettent pas d’exercer leurs fonctions de manière juridiquement sécurisée.

Face à ces enjeux, la formation et l’accompagnement des secrétaires de mairie constituent une priorité et une exigence pour les acteurs locaux afin d’éviter que la pénurie de recrutement de ces gestionnaires de Mairies ne finisse en désertion.

L’actualité nous amène à nous interroger sur les modalités de réparation de dégâts causés à la suite d’émeutes.

En cas de dégradations de vos biens ou d’atteinte de votre personne, la première réaction est de déposer plainte afin qu’une enquête puisse déterminer qui sont les auteurs des infractions commises et tenter d’obtenir réparation à leur encontre.

Cette démarche et indispensable de même qu’une déclaration auprès de votre compagnie d’assurances.

Néanmoins, vous ignorez peut-être que vous disposez d’un recours contre l’Etat devant les juridictions administratives.

Au terme de l’article L. 211-10 du code de la sécurité intérieure « l’Etat est civilement responsable des dégâts et dommages résultant des crimes et délits commis à force ouverte ou par violence, par des attroupements ou rassemblements armés ou non armés, soit contre les personnes, soit contre les biens… ».

Il est important de souligner que cette responsabilité s’étend également à la réparation des dégâts et dommages provoqués par l’intervention des forces de l’ordre contre les membres d’attroupement ou de rassemblement.

Mais qu’est ce qui définit réellement un attroupement ?

Un arrêt du Conseil d’Etat en date du 31 mai 2024 vient rappeler en premier lieu la définition d’un attroupement.

Selon les termes de l’article L. 211-9 du code de la sécurité intérieure, un attroupement au sens de l’article 431-3 du code pénal est tout rassemblement de personnes sur la voie publique ou dans un lieu public susceptible de troubler l’ordre public.

Toute fois, il a été jugé par le conseil d’état, le 11 octobre 2023, que des actes commis indépendamment d’une manifestation, étaient imputables à un groupe de salariés structuré à la seule fin de les commettre et ne pouvaient constituer un attroupement au sens de l’article L. 211-10 du code de la sécurité intérieure.

Attention aux imprudences qui exonérent l’Etat de sa responsabilité.

De même, l’arrêt du 31 mai 2024, le Conseil d’Etat a considéré qu’avait commis une imprudence de nature à exonérer l’Etat de sa responsabilité, le photographe qui s’était volontairement maintenu à proximité immédiat d’affrontements violents qui ont duré plusieurs heures et a été blessé par l’usage de grenades lacrymogènes dont il a été fait usage après avoir procédé aux sommations réglementaires. Cette imprudence était de nature à exonérer l’Etat de sa responsabilité.

La Cour d’appel de Toulouse par un arrêt en date du 2 avril 2024, dans une situation différente, a rappelé que les dispositions de l’article L. 211-10 étaient subordonnées à la condition que les dommages dont l’indemnisation est demandée résultent de manière directe et certaine de crimes ou de délits déterminés, commis par des rassemblements ou attroupements précisément identifiés.

Dans le cas d’espèce, il s’agissait de manifestations de gilets jaunes ayant entraîné l’inaccessibilité pendant une longue durée d’un centre commercial par blocage du carrefour giratoir y menant, ayant par ailleurs procédé à des dégradations en pénétrant de force dans l’hypermarché.

La tentative d’intrusion s’est produite à 10h20 du matin et les forces de l’ordre ne se sont présentées sur le site qu’à 14h00 pour sécuriser la sortie des clients.

Si la Cour d’appel considére fonder l’action de l’hypermarché pour obtenir indemnisation de son préjudice, elle retient que les documents permettant de déterminer le montant de l’indemnisation ne sont pas produits.

Elle organise sur ce point un supplément d’instructions tendant à obtenir communication des extraits de la comptabilité de la société portant sur le chiffre d’affaires et les éléments permettant de déterminer le taux de marge net sur la période considérée.

Réunir rapidement des preuves et lancer les démarches juridiques.

Dans de telles circonstances, il apparaît nécessaire, lors d’événements de ce type, de faire au plus vite constater les dégâts par l’intermédiaire d’un constat d’un commissaire de justice. Il faudra ensuite déposer une plainte du fait des dégradations volontaires.

Il convient de se prémunir des preuves démontrant le lien de causalité entre l’attroupement en cause et les préjudices subis.

Par ailleurs, il apparaît également nécessaire de faire établir des documents démontrant, par la production de devis, factures ou autres éléments, les préjudices matériels subis ainsi que les préjudices immatériels résultant des pertes d’exploitation encourues.

Il est également utile de recueillir tous les témoignages possibles sur les circonstances des événements en cause. Ce travail doit être réalisé de façon urgente sitôt la constatation des dégradations effectuées. Le but étant que la juridiction saisie dispose des éléments permettant d’apprécier le préjudice indemnisable.

Plusieurs associations de défense de l’environnement, ont saisi le juge des référés du Tribunal administratif de Toulon d’une demande de suspension de travaux prétextant la présence d’espèces protégées et ont vu leurs demandes rejetées.

Elles ont assigné la société en cause devant le président du Tribunal judiciaire de Draguignan statuant en référé pour obtenir une injonction de stopper tous travaux jusqu’à l’obtention d’une dérogation à l’interdiction de destruction des espèces protégées prévue à l’article L. 411-2 du code de l’environnement.

Tant le tribunal que la Cour d’appel, saisie ultérieurement, ont ordonné la suspension provisoire des travaux. La société exploitante s’est pourvue en cassation contre l’arrêt de la Cour d’appel d’Aix-en-Provence confirmant la suspension provisoire des travaux.

Pour la Cour de cassation par un arrêt en date du 31 décembre 2023, la Cour d’appel a violé le principe de séparation des ordres de juridiction et la compétence de l’autorité administrative en matière d’instruction et de délivrance des autorisations environnementales. Elle a considéré que, délivrées au titre de la police de l’eau et de celle des installations classées pour la protection de l’environnement, les autorisations administratives, « constituent, quelle que soit leur date de délivrance, des autorisations globales uniques excluant la compétence du juge des référés judiciaires pour se prononcer sur une demande de suspension d’activité au motif du trouble manifestement illicite résultant de l’absence de dérogation à l’interdiction de destruction d’une espèce protégée, prévue par l’article L. 411-2 du code de l’environnement ».

La chambre criminelle de la Cour de cassation par un arrêt en date du 4 avril 2023 met un terme à la conception selon laquelle la délégation pour agir en justice dévolue au maire ne pouvait pas se borner à viser ou à reproduire l’article L. 2122-22 du code général des collectivités territoriales sans définir les cas de délégation ou sans indiquer expressément que la délégation concernait l’ensemble du contentieux de la commune.

Cette analyse reposerait sur l’interprétation d’un arrêt de la Cour de cassation en date du 28 janvier 2004 qui considéré que la régularité de la délibération du conseil municipal devait s’apprécier antérieurement au dépôt de la plainte avec constitution de partie civile et qu’une nouvelle délibération intervenue postérieurement était sans effet sur la recevabilité de la constitution de partie civile.

Le maire, selon l’article L. 2122-21 du code général des collectivités territoriales, représente la commune dans tous ses actes juridiques et notamment dans ses actions en justice. Néanmoins, le conseil municipal est, seul compétent pour décider des actions à intenter au nom de la commune et autoriser le maire à les mettre en oeuvre.

La Cour d’appel avait jugé que la reproduction des termes de l’article L. 2122-222 du code général des collectivités territoriales, sans modification ni indication des affaires pour lesquelles le maire avait une délégation pour agir en justice, ne répondait pas à l’impératif de précision exigé par la loi et la jurisprudence. Il s’agit de l’arrêt d’appel attaqué.

La Cour de cassation, s’appuyant sur les seuls termes des articles L. 2132-1 et L. 2122-22 du code général des collectivités territoriales a estimé que le conseil municipal peut légalement déléguer au maire, pendant la durée de son mandat, le droit d’ester en justice pour l’ensemble du contentieux de la commune.

Il faut, toutefois, observer qu’il est prudent de s’assurer de l’existence d’une délibération, même de portée générale, antérieurement à toutes actions judiciaires ou formalisations de constitutions de partie civile.