Peu importe la majorité de l’enfant, le parent débiteur d’une pension alimentaire doit continuer d’en honorer le paiement jusqu’à l’autonomie financière de l’enfant.

Pension enfant majeur : qu’entend-on par autonomie financière ?

Aux termes de l’article 371-2 du Code civil : «Chacun des parents contribue à l’entretien et à l’éducation des enfants à proportion de ses ressources, de celles de l’autre parent, ainsi que des besoins de l’enfant.
Cette obligation ne cesse de plein droit ni lorsque l’autorité parentale ou son exercice est retiré, ni lorsque l’enfant est majeur.»

La jurisprudence rappelle ainsi de manière constante que l’obligation d’entretien peut se poursuivre pendant les études supérieures de l’enfant, mais également durant la période de recherche de son premier emploi, à condition que cette recherche soit effective et sérieuse.

Toutefois, le versement de la pension alimentaire n’est évidemment pas dû ad vitam æternam pour l’enfant majeur.

En effet, la jurisprudence rappelle régulièrement que si la pension alimentaire d’un mineur est un droit absolu, la pension d’un jeune majeur est un droit conditionnel (soumis à des conditions) : «qu’attendu cependant que le domaine de l’obligation d’entretien est essentiellement celui de l’éducation et de la préparation de l’avenir ; qu’alors que le mineur a un droit absolu à être aidé financièrement, le jeune majeur n’a qu’un droit conditionnel lié au fait qu’il ne peut lui-même subvenir à ses besoins.»

Quelles conditions doivent être respectées pour maintenir la poursuite du paiement de ladite pension ?

Ainsi, la poursuite du paiement de ladite pension est en effet conditionnée au respect de plusieurs conditions :

• • L’enfant devenu majeur doit notamment suivre avec assiduité ses études (avoir un projet cohérent et ne pas aller d’échecs en échecs) ou, s’il ne poursuit pas d’études, s’atteler avec sérieux à des démarches de recherche d’emploi ;
  • Trop souvent négligé ou sciemment oublié, il doit par ailleurs justifier de sa situation ou de ses démarches auprès du parent qui verse la pension.

Lorsque l’enfant majeur fait le choix de ne pas se lancer dans des études et décide d’entrer dans la vie active, il devra alors justifier d’une recherche effective d’emploi et de démarches sérieuses.

En effet, la jurisprudence rappelle régulièrement que le paiement de la pension alimentaire à un enfant majeur n’a pas pour objectif de financer un état d’inertie ou d’oisiveté mais bien de l’accompagner vers l’indépendance, de telle sorte que celui-ci doit se montrer proactif dans ses démarches. Enfin, il n’est pas inutile de rappeler que les justificatifs communiqués au parent débiteur de la pension devront être parfaitement authentiques.

Comment obtenir la fin de la pension alimentaire ?

Pour mettre fin à une contribution alimentaire pour un enfant majeur, ce dernier doit être autonome financièrement c’est-à-dire exercer un emploi rémunérateur à minima. De la même manière, s’il ne poursuit pas d’études ou s’il n’exerce pas d’emploi et qu’il ne démontre pas qu’il est dans une recherche active d’emploi la pension alimentaire peut également prendre fin.

En revanche, le parent débiteur ne peut pas décider seul d’arrêter les versements. Il convient de saisir le juge aux affaires familiales afin d’obtenir une décision ordonnant la suppression de la contribution alimentaire.

Source : CF. CA DOUAI DU 08.02.2001 RG N° 2000-923 – Lien vers la source en cliquant-ici

Votre conjoint veut divorcer mais vous souhaitez sauver votre couple ? Les situations dans ce cas sont nombreuses. Peut-on juridiquement empêcher un divorce ? Quels sont vos droits réels face à une demande de séparation unilatérale ? Comprendre les mécanismes juridiques du divorce est essentiel pour affronter cette épreuve avec lucidité. Voici ce que la loi prévoit lorsque la rupture devient inévitable malgré vos sentiments.

Puis-je empêcher ma femme de me quitter ?

Non, il est possible de divorcer sans l’accord du conjoint. La loi française ne vous permet pas de la retenir à la maison sans son accord (de même en cas de Pacs ou de vie en concubinage) et donc de maintenir les liens du mariage.

Si votre épouse souhaite divorcer malgré votre refus, 2 solutions qui ne nécessitent pas votre accord s’offriront à elle :

• • Le divorce pour faute : il lui appartiendra de démontrer la violation grave ou renouvelée des obligations de mariage (violences physiques ou morales ou encore d’abandon du domicile sans raison valable).
  • Le divorce pour altération définitive du lien conjugal : elle pourra le réclamer en justifiant de la séparation effective de la vie commune. L’altération définitive du lien conjugal résulte de la cessation de la communauté de vie entre les époux. Par exemple, lorsqu’ils vivent séparés depuis un an lors de la demande en divorce.

Dans ces 2 cas, la procédure implique obligatoirement la saisine du Tribunal.

Quelles sont les conséquences d’un divorce demandé par l’un des époux ?

La prestation compensatoire reste due

Votre épouse, même fautive, sera en droit de solliciter une prestation compensatoire. La décision unilatérale de vous avoir quitté ne change strictement rien. La prestation compensatoire est indépendante des torts. Le juge retient uniquement les critères tenant notamment aux revenus et charges de chaque époux, la durée du mariage, l’âge des époux, leurs droits respectifs à une pension de retraite, etc.

Il a été jugé que si l’époux ressent vivement les fautes commises par son épouse, les textes ne commandent cependant pas de le dispenser du versement d’une prestation compensatoire. L’abandon du conjoint bafoué, ne sauraient en équité priver votre épouse pourtant fautive d’une prestation compensatoire. Le juge peut toutefois la refuser à l’époux exclusivement fautif qui la demande mais c’est très rare.

Elle peut être supprimée si précisément l’équité le commande au regard des circonstances particulières de rupture. Par exemple, la jurisprudence l’a refusée à une épouse qui se désintéressait de ses enfants et ne faisait pas d’effort pour trouver du travail.

Les enfants mineurs

L’époux ne perd aucun droit sur ces enfants. Il devra être appliqué la volonté commune parfois bien difficile en pratique.
Il conviendra donc rapidement de saisir le Juge aux affaires familiales.

Les autres conséquences du divorce

D’abord, les conséquences fiscales, il est à préciser que votre femme pourra déclarer ses impôts séparément à compter de la date de la séparation effective, l’administration fiscale ne réclamant pas une décision de justice.

Puis sur le nom marital, votre épouse pourra également conserver votre nom avec votre accord ou démontrer un intérêt particulier autre que celui de porter le même nom que celui des enfants. La meilleure chose à faire est soit de tenter des thérapies de couple soit d’accepter sa décision avec grâce.

Peut-on obtenir des dommages et intérêts en cas de divorce pour faute ?

Si vous ne pouvez pas empêcher le divorce, seule une procédure en divorce pour faute vous permettra de faire juger par le Tribunal que la séparation est de son seul fait. La seule conséquence d’une telle décision est l’allocation éventuelle à votre profit de dommages et intérêts mais encore faut-il prouver les conséquences d’une particulière gravité du fait de la dissolution du mariage et l’existence d’un préjudice moral différent de celui découlant du divorce.

La preuve d’une relation adultérine n’est pas suffisante, ce grief ne suffisant pas à prouver que le divorce en lui-même entraînera de graves conséquences. Vous devez prouver un sentiment de trahison, un traumatisme suite à des violences conjugales, un préjudice moral lié à des convictions religieuses, une dépression morale liée à un sentiment de chagrin, en synthèse tout préjudice d’ordre essentiellement moral qui suit le divorce, mais qui n’en est pas à l’origine.