La liberté du client de mettre fin au mandat de son avocat constitue un principe fondamental, corollaire de la relation de confiance intuitu personae. Pourtant, la pratique des conventions d’honoraires au forfait conduit fréquemment à l’insertion de clauses indemnitaires en cas de rupture anticipée.

Retour sur un arrêt rendu le 18 décembre 2025 qui vient encadrer sévèrement ces stipulations, tant sur le terrain du droit des contrats que sur celui, plus redoutable, du droit de la consommation.

La frontière ténue entre clause de dédit et clause pénale

Au cœur du litige figurait une clause stipulant qu’en cas de résiliation anticipée par le client, la totalité des honoraires restant dus jusqu’au terme du contrat (conclu pour six ans) serait exigible. Les juges du fond avaient initialement qualifié cette stipulation de « clause de dédit », y voyant le prix à payer pour exercer une faculté de rétractation.

La Cour de cassation censure cette analyse. Elle rappelle que la qualification de clause pénale s’impose dès lors que l’indemnité présente un caractère comminatoire. En l’espèce, l’obligation de régler l’intégralité des honoraires prévus pour six ans, sans contrepartie de travail effectif, avait manifestement pour objet de contraindre le client à l’exécution du contrat jusqu’à son terme. Cette requalification emporte une conséquence majeure pour les praticiens : contrairement au dédit qui s’impose au juge, la clause pénale peut être modérée, voire réduite à l’euro symbolique, si son montant est jugé manifestement excessif au regard du préjudice réellement subi (C. civ., art. 1231-5).

L’extension de la protection du consommateur au sportif professionnel

L’apport de l’arrêt est également décisif quant à la définition du consommateur. Le client, joueur de football professionnel, sollicitait l’assistance de l’avocat pour sa fiscalité personnelle. La Haute juridiction retient que, nonobstant son statut de sportif de haut niveau, le client agissait ici à des fins n’entrant pas dans le cadre de son activité professionnelle. La convention d’honoraires relève dès lors du Code de la consommation.

La Cour juge en effet qu’une stipulation imposant au client le paiement intégral des honoraires en cas de rupture, sans prévoir d’indemnité réciproque à la charge de l’avocat en cas de résiliation à son initiative, crée un déséquilibre significatif. Elle est donc abusive et réputée non écrite.

La vigilance s’impose dans la rédaction des conventions

Cette décision (Civ. 2e, 18 déc. 2025, n° 23-23.751) invite les avocats à la plus grande rigueur. Les clauses d’indemnité forfaitaire doivent être maniées avec précaution : elles ne peuvent avoir pour effet de dissuader le client de changer de conseil. Pour échapper à la qualification de clause abusive, la réciprocité des sanctions en cas de rupture est impérative, et le montant de l’indemnité doit correspondre à la réalité du service rendu ou du préjudice subi, sous peine de révision judiciaire.

Source : Cass. 2ème Chambre Civile, 18 décembre 2025, n° 23-23.751 – Lien vers la source en cliquant-ici

La question du règlement de travaux supplémentaires, sans avenant au devis initial est récurrente et la réponse est peut-être moins catégorique que ce que les forums en ligne peuvent laisser penser.

Prenons le cas d’un maçon qui réalise un chantier chez un particulier :

Au cours des travaux, ce dernier sollicite de l’artisan la réalisation d’une autre prestation, qui n’était pas prévue initialement. L’artisan s’exécute et adresse en conséquence à son client une facture complémentaire de 1 000€. Le client – un consommateur – refuse de régler cette somme supplémentaire : « pas de devis, pas de paiement ».

Au sujet de l’obligation d’inscrire les travaux supplémentaires dans le devis.

Au terme des articles L. 112-1 et s. du Code de la consommation applicable aux relations entre l’artisan et un consommateur, l’artisan a l’obligation d’informer son client sur les conditions d’exécution de la prestation de service et le prix, de sorte que ce dernier soit à même d’accepter, en connaissance de cause, de réaliser les travaux. En cas de prestations supplémentaires, il est préférable de réaliser un avenant au devis que le client doit signer.

Toutefois, il n’y a pas à proprement parler d’obligation de réaliser un devis, a fortiori un devis complémentaire, hormis dans des secteurs très spécifiques : dépannage, réparation, entretien, service à la personne, devis liés aux professionnels de santé…

En revanche, l’article 1359 du Code civil prévoit qu’au-delà d’un montant de 1 500€, il convient de réaliser un écrit, à défaut de quoi, il n’est pas possible de demander le paiement en justice. Cette solution semble applicable au devis complémentaire, de sorte qu’en sollicitant la somme de 1 000€, pour des travaux complémentaires à votre client, vous n’étiez pas dans l’obligation de réaliser un écrit.

Toutefois, pour pouvoir solliciter cette somme, il conviendra de prouver que votre client vous a bien sollicité pour réaliser des travaux, en plus de ceux initialement prévus par le devis, et qu’il avait par conséquent verbalement accepté ces nouvelles prestations. Idéalement, des mails ou des SMS prouvant la volonté du client de faire réaliser ces travaux.

Par conséquent, le seul fait que vous n’ayez pas rédigé d’avenant au devis ne suffit pas pour s’exonérer du paiement des travaux complémentaires. En revanche, pour pouvoir valablement solliciter le paiement de ces travaux, il faudra pouvoir apporter la preuve que le client y a bien consenti.

Par Jean Valière Vialeix – Elige Limoges