La santé n’a pas de prix ! Oui, mais elle a parfois un coût exorbitant pour les Maires…

La désertification médicale est désormais un des sujets majeurs auquel les Maires doivent faire face afin de répondre aux besoins de leurs administrés.

Plus d’un siècle après la création de services de bains-douches, les centres de soins et les maisons de santé pluriprofessionnelles constituent désormais un des services communaux considéré comme étant souvent essentiel par les administrés comme par les élus.
Si l’intérêt général et la carence de l’initiative privée justifient l’intervention des communes, les Maires ne doivent pas méconnaitre les obligations qui s’imposent à eux en la matière.
Le code général des collectivités territoriales (CGCT) encadre strictement les possibilités d’intervention des communes dans le domaine de la santé. Si l’article L. 1511-8 du CGCT autorise les collectivités à attribuer des aides destinées à favoriser l’installation ou le maintien de professionnels de santé dans les zones sous-dotées, les limites de ces interventions demeurent parfois floues, ce qui peut conduire à des situations juridiquement risquées.

Des risques et enjeux de plus en plus élevés pour les Mairies.

La Cour d’appel de Douai vient ainsi de condamner un Maire à 6 mois de prison avec sursis, une amende délictuelle de 5.000 € et deux ans d’inéligibilité pour détournement de fonds publics parce que sa Commune a irrégulièrement mis à disposition deux assistantes médicales, durant 10 mois, au profit de la maison médicale (CA Douai, 23 septembre 2024, 253/24 – cet arrêt a fait l’objet d’un pourvoi en cassation).

Si la capacité à assurer des soins de premier recours est un enjeu essentiel pour les communes, les Maires doivent redoubler de vigilance et en tout premier lieu s’assurer que leurs Communes sont bien situés en zone sous-dotée, respecter scrupuleusement les procédures notamment relatives à la commande publique, veiller à l’égalité de traitement entre professionnels de santé ou encore s’assurer d’obtenir l’aval des instances de contrôle (ARS et contrôle de légalité).

En raison des risques et enjeux, le recours à un conseil pour soutenir les élus et collectivités dans ce type de projet est fortement recommandé.

Fort de notre expérience dans le traitement de plusieurs dossiers en la matière, la société d’avocats Elige Bordeaux se tient à votre disposition pour vous assister en ce domaine.

Secrétaires de Mairies :
Ne tirez pas sur les couteaux suisses de la République !

Le nouveau régime de responsabilité financière des gestionnaires publics, entré en vigueur le 1er janvier 2023, vient de conduire pour la première fois à la condamnation d’une secrétaire de Mairie !

Dans un arrêt prononcé le 7 octobre 2024 (n° S-2024-1305), la chambre du contentieux de la Cour des comptes estime qu’en n’ayant omis de transmettre à l’assureur de la commune plusieurs déclarations de sinistres dans les délais prescrits au contrat, cette secrétaire de Mairie avait commis une infraction aux règles relatives à l’exécution des recettes des collectivités territoriales.

La juridiction financière considère que si ces manquements relèvent d’une simple faute de service, la simplicité de la tâche à exécuter et la répétition des négligences, quand bien même l’épidémie de COVID sévissait pendant la moitié de la période concernée, constituent une faute grave.

Quant au préjudice qui s’étend sur quatre exercices, représentant moins de 3% des recettes annuelles de fonctionnement de la commune, inférieur donc à 0,75% de ces mêmes recettes en moyenne par an, il est considéré comme significatif.

Les deux conditions requises à l’article L 131-9 du code des juridictions financières étant constituées, la secrétaire de Mairie est condamnée à régler une amende de 1000 € : dura lex sed lex.

Les 23 000 secrétaires de Mairies actuellement en poste, « coeur battant de nos communes rurales » comme le déclarait le précédent ministre de la fonction publique, sont finalement les premiers fonctionnaires à encourir les risques liés à la responsabilité croissante des gestionnaires publics, quand bien même l’organisation et les moyens des collectivités qui les emploient ne leurs permettent pas d’exercer leurs fonctions de manière juridiquement sécurisée.

Face à ces enjeux, la formation et l’accompagnement des secrétaires de mairie constituent une priorité et une exigence pour les acteurs locaux afin d’éviter que la pénurie de recrutement de ces gestionnaires de Mairies ne finisse en désertion.

Plusieurs associations de défense de l’environnement, ont saisi le juge des référés du Tribunal administratif de Toulon d’une demande de suspension de travaux prétextant la présence d’espèces protégées et ont vu leurs demandes rejetées.

Elles ont assigné la société en cause devant le président du Tribunal judiciaire de Draguignan statuant en référé pour obtenir une injonction de stopper tous travaux jusqu’à l’obtention d’une dérogation à l’interdiction de destruction des espèces protégées prévue à l’article L. 411-2 du code de l’environnement.

Tant le tribunal que la Cour d’appel, saisie ultérieurement, ont ordonné la suspension provisoire des travaux. La société exploitante s’est pourvue en cassation contre l’arrêt de la Cour d’appel d’Aix-en-Provence confirmant la suspension provisoire des travaux.

Pour la Cour de cassation par un arrêt en date du 31 décembre 2023, la Cour d’appel a violé le principe de séparation des ordres de juridiction et la compétence de l’autorité administrative en matière d’instruction et de délivrance des autorisations environnementales. Elle a considéré que, délivrées au titre de la police de l’eau et de celle des installations classées pour la protection de l’environnement, les autorisations administratives, « constituent, quelle que soit leur date de délivrance, des autorisations globales uniques excluant la compétence du juge des référés judiciaires pour se prononcer sur une demande de suspension d’activité au motif du trouble manifestement illicite résultant de l’absence de dérogation à l’interdiction de destruction d’une espèce protégée, prévue par l’article L. 411-2 du code de l’environnement ».

Le maire d’une commune a été condamné par le tribunal correctionnel, puis par la Cour d’appel du chef de diffamation publique envers un citoyen chargé d’un mandat électif public (un élu d’opposition) à raison de propos publiés dans un numéro du magazine municipal, dans lequel un ancien premier adjoint au maire, membre de l’opposition, était mis en cause.

La Cour de cassation a cassé et annulé l’arrêt en ses seules dispositions ayant condamné le prévenu à indemniser la partie civile. En effet, la Cour d’appel avait estimé que la faute résultant des propos diffamatoires tenus par le maire ne présentait pas le caractère d’une faute personnelle détachable du service au motif que les propos en cause ont été tenus par le maire dans le cadre d’une tribune écrite, publiée dans le journal municipal, ainsi que sur le site internet de la ville,  dans le cadre de sa fonction de directeur de publication.

La Cour avait considéré qu’il s’agissait d’une démarche politique collective et non personnelle, que les propos ont été écrits sous la qualité d’élu répondant à un autre élu et qu’il n’existait aucune préoccupation d’ordre privé.

La Cour de cassation, par un arrêt du 5 décembre 2023 a cassé l’arrêt de la Cour.

Elle rappelle que les tribunaux répressifs de l’ordre judiciaire ne sont compétents pour statuer sur les conséquences dommageables d’un acte délictueux commis par l’agent d’un service public que si cet acte constitue une faute personnelle détachable des fonctions.
Pour que les tribunaux de l’ordre judiciaire retiennent leurs compétences, il leur appartient de rechercher quelles étaient les obligations attachées à la fonction de directeur de la publication du journal municipal, qu’il constitue un support de la mission de service public de la communication communale.

La Cour d’appel devait s’interroger et préciser si les faits procédaient d’un comportement incompatible avec lesdites obligations et notamment s’ils révélaient, sous couvert de la mission qui lui avait été confiée, une préoccupation d’ordre privé manifestant une intention de nuire. L’affaire est renvoyée devant une nouvelle Cour d’appel. A défaut de préoccupation d’ordre privée, il appartiendrait aux juridictions administratives de statuer sur le préjudice.

La chambre criminelle de la Cour de cassation par un arrêt en date du 4 avril 2023 met un terme à la conception selon laquelle la délégation pour agir en justice dévolue au maire ne pouvait pas se borner à viser ou à reproduire l’article L. 2122-22 du code général des collectivités territoriales sans définir les cas de délégation ou sans indiquer expressément que la délégation concernait l’ensemble du contentieux de la commune.

Cette analyse reposerait sur l’interprétation d’un arrêt de la Cour de cassation en date du 28 janvier 2004 qui considéré que la régularité de la délibération du conseil municipal devait s’apprécier antérieurement au dépôt de la plainte avec constitution de partie civile et qu’une nouvelle délibération intervenue postérieurement était sans effet sur la recevabilité de la constitution de partie civile.

Le maire, selon l’article L. 2122-21 du code général des collectivités territoriales, représente la commune dans tous ses actes juridiques et notamment dans ses actions en justice. Néanmoins, le conseil municipal est, seul compétent pour décider des actions à intenter au nom de la commune et autoriser le maire à les mettre en oeuvre.

La Cour d’appel avait jugé que la reproduction des termes de l’article L. 2122-222 du code général des collectivités territoriales, sans modification ni indication des affaires pour lesquelles le maire avait une délégation pour agir en justice, ne répondait pas à l’impératif de précision exigé par la loi et la jurisprudence. Il s’agit de l’arrêt d’appel attaqué.

La Cour de cassation, s’appuyant sur les seuls termes des articles L. 2132-1 et L. 2122-22 du code général des collectivités territoriales a estimé que le conseil municipal peut légalement déléguer au maire, pendant la durée de son mandat, le droit d’ester en justice pour l’ensemble du contentieux de la commune.

Il faut, toutefois, observer qu’il est prudent de s’assurer de l’existence d’une délibération, même de portée générale, antérieurement à toutes actions judiciaires ou formalisations de constitutions de partie civile.

Aucune carence fautive dans l’utilisation de ses pouvoirs de police des baignades et des activités nautiques ne peut être imputée à la commune dans l’accident dont a été victime une baigneuse percutée par un skimboard, quand bien même l’arrêté municipal réglementant les pratiques nautiques ne contiendrait pas de mesures propres au skimboard.

Alors qu’elle se baignait dans la zone surveillée d’une plage, une femme a été victime d’un accident, un adolescent qui n’a pu être identifié l’a percutée avec sa planche au genou gauche. Elle a été secourue par les maîtres-nageurs sauveteurs et conduite au centre hospitalier de Bayonne, où a été diagnostiquée une fracture déplacée du plateau tibial latéral gauche.

Dans un arrêt du 10 mars 2022 (n°20BX03026), la cour administrative d’appel de Bordeaux considère que par un arrêté, le maire de la commune a réglementé la pratique des activités nautiques et en particulier du surf, du kitesurf, de la planche à voile, du stand-up paddle et du body-board, et précisé que « La pratique de toute autre activité pouvant présenter un danger pour le public est formellement interdite ».

Dès lors, aucune carence fautive dans l’utilisation de ses pouvoirs de police des baignades et des activités nautiques ne peut lui être imputée, quand bien même l’arrêté municipal ne contiendrait pas de mesure propre à la pratique du skimboard.

La CAA retient que les circonstances exactes de l’accident ne sont pas connues, et il ne résulte pas de l’instruction que le jeune garçon, que la victime elle-même n’avait pas remarqué avant d’être percutée, utilisait sa planche depuis un temps suffisant pour permettre aux sauveteurs de l’informer de l’interdiction du surf en zone de baignade ce qui exclut une faute des maîtres-nageurs sauveteurs et la responsabilité de la commune.

Ne mords pas la main du maire qui te nourrit !

L’actualité donne régulièrement l’occasion de pointer le comportement de certains maires qui excluent du service de restauration scolaire des élèves dont les parents n’ont pas payé le prix de ce service.

A l’occasion de la dernière rentrée scolaire, la presse a relaté que dans une commune de 2400 habitants, c’est un policier municipal qui pour cette raison a reconduit un élève à son domicile (voir l’article).

Bien loin de nous l’idée qu’il s’agirait là d’une mesure fondée, proportionnée, en un mot adaptée à pareille situation.

Pour autant de nombreuses communes font face à d’importantes difficultés pour recouvrer les redevances dues par les familles dont les enfants bénéficient du service de restauration scolaire. Les maires notamment des plus petites communes, se pensent souvent démunis et peu soutenus.

L’accès à la cantine scolaire, un droit pour tous les enfants.

Pour autant, dès lors que ce service est mis en place par la commune, tout enfant doit pouvoir y accéder.

L’article L 131-13 du code de l’éducation consacre l’inscription à la cantine scolaire comme « un droit pour tous les enfants scolarisés ». De plus, « il ne peut être établi aucune discrimination selon leur situation ou celle de leur famille ».

Pour autant, la commune n’est pas dépourvue de moyens d’action en cas de non-paiement par les familles du tarif institué pour le fonctionnement de ce service. Mais il convient de respecter un certain nombre de règles (I) et de ne pas méconnaitre les rôles du maire et du comptable public en la matière (II).

I. Le recouvrement des impayés de cantine impose le respect des formes et exige tact et mesure

Comme tout service public qui bénéficie à des usagers, les utilisateurs du service de restauration scolaire doivent payer, en contrepartie, une redevance à la commune afin de contribuer à son financement.

Ainsi, dès lors que l’usager ne s’acquitte plus de cette redevance, il ne peut plus alors prétendre à bénéficier de ce service.

Pour autant, l’interdiction d’accès à ce service public ne peut se faire d’office et impose l’accomplissement préalable de plusieurs formalités.

Dans certaines conditions, l’accès la cantine scolaire peut être refusé.

Une commune est donc fondée à refuser l’accès à la cantine scolaire à un élève, dès lors que le service de restauration scolaire n’est pas payé.

Ainsi, un maire peut décider de refuser l’accès à la cantine scolaire à un élève dont les parents ne paient pas le service de restauration, dès lors que l’absence de paiement par les parents n’est pas justifié (CAA Bordeaux, 6ème chambre, 22 juin 2020, n°18BX02135).

Mais le juge administratif conditionne cette possibilité :

• En premier lieu, il convient de s’assurer que le règlement du service prévoit cette faculté d’exclusion en cas de non paiement du prix du service.
  La commune doit ainsi rédiger avec précision ce document et l’adopter par délibération de son conseil municipal.
• En second lieu, l’intérêt supérieur de l’enfant primant, la commune doit, avant de prendre une telle décision, mettre les parents de l’élève en situation de régulariser les impayés et il appartient bien évidemment à la commune de rapporter la preuve de ces démarches.
  En la matière, le juge administratif veille à ce que les pièces versées au dossier permettent d’établir que la famille n’est pas placée « dans l’incapacité d’effectuer un quelconque versement ».

Si après ces trois étapes aucune solution n’a été trouvée entre la commune et les parents de l’élève, et que ces derniers ne sont pas dans l’incapacité d’effectuer un quelconque versement, la commune sera alors en droit de produire un titre exécutoire afin de récupérer sa créance et donc, en suivant, d’exclure ou de refuser l’accès au service de restauration scolaire à l’élève concerné.

Ce n’est donc qu’à la fin de ce processus et au terme du respect de ces démarches que la commune pourra légalement exclure un enfant de la cantine.

II. Le recouvrement des impayés de cantines impose à l’ordonnateur (le maire) et au comptable public de ne pas méconnaitre leurs rôles.

La question du recouvrement des redevances perçues par les communes sur les usagers du service de restauration scolaire impose surtout de s’assurer que le comptable public accompli effectivement les diligences dont il a la charge.

En effet, le recouvrement des recettes n’est ni une compétence de l’ordonnateur, c’est-à-dire le maire, ni celle de la commune qui doivent en la matière prendre garde de ne jamais se substituer au comptable public.

Corollaire du principe de séparation des fonctions d’ordonnateur et de comptable public, ce dernier est responsable personnellement et pécuniairement sur ses propres deniers des erreurs commises dans l’exercice de sa mission. En matière de recettes, il doit ainsi contrôler que l’ordonnateur a émis régulièrement le titre et mettre en oeuvre les diligences nécessaires à son recouvrement.

Lemaire, l’ordonnateur pour une commune.

Le titre de recette, qui constitue un état exécutoire, doit être émis par l’ordonnateur, à savoir le maire pour une commune, seul compétant en ce domaine.

Après son établissement, l’état exécutoire est transmis pour prise en charge au comptable municipal qui, aux termes de l’article L. 2343-1 du CGCT, est « chargé seul (…) d’exécuter les recettes ».

En application de l’article L. 1617-5 du CGCT, une fois pris en charge, l’état exécutoire est notifié « sous pli simple ou par voie électronique » par le comptable au débiteur. Dès « lors que le redevable n’a pas effectué le versement qui lui était demandé à la date limite de paiement, le comptable public compétent lui adresse une mise en demeure de payer avant la notification du premier acte d’exécution forcée devant donner lieu à des frais ».

A défaut de paiement, la créance peut alors, avec l’autorisation de l’ordonnateur, faire l’objet d’un recouvrement forcé en vertu du caractère exécutoire du titre, et sans recours préalable au juge.

A cet  effet, il appartient au maire d’autoriser ces mesures d’exécution forcée, selon les modalités prévues à l’article R. 1617-24 du CGCT.

A cet égard, on soulignera que les dispositions combinées des articles L. 1611-5 et D. 1611-1 du CGCT ne permettent pas au comptable public de refuser de procéder au recouvrement d’une créance de la commune dès lors qu’elle est supérieure ou égale à 15 euros.

En conséquence de quoi, on recommandera aux communes d’adopter systématiquement une délibération aux fins d’autoriser le comptable public, pour toute la durée du mandat et pour l’ensemble des titres de recettes émis, à procéder à l’exécution forcée de ceux qui n’ont pas été recouvrés.

Le Maire ne doit pas rentrer dans les modalités de recouvrement qui doivent être assumées par le seul comptable public et il doit se cantonner à appliquer le règlement du service de restauration scolaire adopté par son Conseil municipal.

Notre cabinet se tient bien évidemment à votre disposition afin de vous aider à mettre en oeuvre ces procédures.