Licenciement pour inaptitude et consultation CSE

Licenciement pour inaptitude et consultation CSE

L’employeur est dispensé de consulter le CSE quand il a été dispensé d’effectuer des recherches de reclassement par le médecin du travail.  Depuis 2017, la procédure de licenciement pour inaptitude professionnelle et non-professionnelle a été unifiée. Pour...
Le devoir de mise en garde

Le devoir de mise en garde

Le devoir de mise en garde implique l’existence d’un crédit excessif. Le devoir de mise en garde implique l’existance d’un crédit excessif. Cette condition doit toujours être remplie. La banque est tenue, à l’égard de la caution non...