22, Sep, 2022 | Infos, Veille juridique
Pour « renforcer la confiance du public dans l’action des professionnels du droit », la loi n°2021-1729 du 22 décembre 2021 a engagé une réforme en profondeur des règles régissant la déontologie et la discipline des différentes professions réglementées du droit....
6, Juil, 2022 | Droit du travail
L’employeur est dispensé de consulter le CSE quand il a été dispensé d’effectuer des recherches de reclassement par le médecin du travail. Depuis 2017, la procédure de licenciement pour inaptitude professionnelle et non-professionnelle a été unifiée. Pour...
5, Mai, 2022 | Elige Bordeaux, Infos
Le devoir de mise en garde implique l’existence d’un crédit excessif. Le devoir de mise en garde implique l’existance d’un crédit excessif. Cette condition doit toujours être remplie. La banque est tenue, à l’égard de la caution non...
7, Avr, 2022 | Elige Bordeaux, Infos
La caution doit être l’auteur des mentions manuscrites et pas seulement de la signature au pied de l’acte de caution. Le cautionnement est un garantie très utilisée. Elle est bien plus facile à recueillir qu’une hypothèque (qui demande un acte...
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